Dépositaire
État au : 14-09-2024 11:15:26EDT
CHAPITRE XII
NAVIGATION
7. Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires
Genève, 7 février 1986
Non encore en vigueur
:
voir l'article 19 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle 40 États au moins, dont le tonnage combiné représente au moins 25% du tonnage mondial, seront devenus Parties contractantes conformément à l'article 18. Aux fins du présent article, le tonnage sera réputé être celui qui figure dans l'annexe III de la présente Convention. 2. Pour tout État qui deviendra Partie contractante à la présente Convention après la réalisation des conditions d'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur, pour cet État, douze mois après que cet État sera devenu Partie contractante.".
État :
Signataires : 14. Parties : 15
Texte : Exemplaire certifié conforme
Doc. TD/RS/CONF/19/Add.1 et TD/RS/CONF/19/Add.1/Corr.1; notifications dépositaires C.N.131.1986.TREATIES-3 du 30 juillet 1986 (procès-verbal de rectification du texte original russe); et C.N.246.1987. TREATIES-6 du 12 novembre 1987 (procès-verbal de rectification du texte original français).
Note :
La Convention a été adoptée par une conférence de plénipotentiaires réunie à Genève du 20 janvier au 7 février 1986 sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, conformément à la résolution 37/2091 de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 20 décembre 1982.  La Conférence des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires a tenu sa première partie du 16 juillet au 3 août 1984, et a repris ses travaux, d'abord à sa deuxième partie, du 28 janvier au 15 février 1985, puis à sa troisième partie du 8 au 19 juillet 1985, pour finalement adopter la Convention lors de sa quatrième et dernière partie.  La Convention a été ouverte à la signature à New York du 1 mai 1986 au 30 avril 1987.
Participant
 Signature, Succession à la signature(d)
 Ratification, Adhésion(a)
Albanie
    4 oct 2004 a
Algérie
 24 févr 1987
 
Bolivie (État plurinational de)
 18 août 1986
 
Bulgarie
   27 déc 1996 a
Cameroun
 29 déc 1986
 
Côte d'Ivoire
  2 avr 1987
28 oct 1987
Égypte
  3 mars 1987
 9 janv 1992
Fédération de Russie
 12 févr 1987
 
Géorgie
    7 août 1995 a
Ghana
   29 août 1990 a
Haïti
   17 mai 1989 a
Hongrie
   23 janv 1989 a
Indonésie
 26 janv 1987
 
Iraq
    1 févr 1989 a
Libéria
   16 sept 2005 a
Libye
 21 avr 1987
28 févr 1989
Maroc
 31 juil 1986
19 sept 2012
Mexique
  7 août 1986
21 janv 1988
Oman
   18 oct 1990 a
Pologne
  1 avr 1987
 
République arabe syrienne
   29 sept 2004 a
République tchèque 2
 2 juin 1993 d
  
Sénégal
 16 juil 1986
 
Slovaquie 2
28 mai 1993 d
  
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature, de la ratification ou de l'adhésion.)
Fédération de Russie

Lors de la signature :

       L'URSS juge illicite de faire figurer le "Kampuchea démocratique" sur la liste des États en annexe à la Convention du fait que toutes les questions relatives à l'adhésion du Kampuchea aux traités et accords internationaux relèvent de la seule compétence du Gouvernement de la République populaire du Kampuchea.
République arabe syrienne

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République arabe syrienne désire affirmer que l'adhésion à la Convention ne signifie  nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de cette Convention.
End Note
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-septième session, Supplément n o 51 (A/37/51), p. 173.
2La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 9 avril 1987.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
chevron-down chevron-up