CHAPITRE XII

NAVIGATION7Convention des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des naviresGenève, 7 février 1986Non encore en vigueurvoir l'article 19 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle 40 États au moins, dont le tonnage combiné représente au moins 25% du tonnage mondial, seront devenus Parties contractantes conformément à l'article 18. Aux fins du présent article, le tonnage sera réputé être celui qui figure dans l'annexe III de la présente Convention. 2. Pour tout État qui deviendra Partie contractante à la présente Convention après la réalisation des conditions d'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur, pour cet État, douze mois après que cet État sera devenu Partie contractante.".ÉtatSignataires14Parties15TexteDoc. <a href="/doc/source/docs/TD_RS_CONF_19_Add.1_E.pdf" target="_blank">TD/RS/CONF/19/Add.1</a> et <a href="/doc/source/docs/TD_RS_CONF_19_Add.1_Corr.1_E.pdf" target="_blank">TD/RS/CONF/19/Add.1/Corr.1</a>; notifications dépositaires C.N.131.1986.TREATIES-3 du 30 juillet 1986 (procès-verbal de rectification du texte original russe); et C.N.246.1987. TREATIES-6 du 12 novembre 1987 (procès-verbal de rectification du texte original français).La Convention a été adoptée par une conférence de plénipotentiaires réunie à Genève du 20 janvier au 7 février 1986 sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, conformément à la résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_37_209-F.pdf" target="_blank">37/209</a><superscript>1</superscript> de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 20 décembre 1982. La Conférence des Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires a tenu sa première partie du 16 juillet au 3 août 1984, et a repris ses travaux, d'abord à sa deuxième partie, du 28 janvier au 15 février 1985, puis à sa troisième partie du 8 au 19 juillet 1985, pour finalement adopter la Convention lors de sa quatrième et dernière partie. La Convention a été ouverte à la signature à New York du 1 mai 1986 au 30 avril 1987.

ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a)Albanie 4 oct 2004 aAlgérie24 févr 1987 Bolivie (État plurinational de)18 août 1986 Bulgarie27 déc 1996 aCameroun29 déc 1986 Côte d'Ivoire 2 avr 1987 28 oct 1987 Égypte 3 mars 1987 9 janv 1992 Fédération de Russie12 févr 1987 Géorgie 7 août 1995 aGhana29 août 1990 aHaïti17 mai 1989 aHongrie23 janv 1989 aIndonésie26 janv 1987 Iraq 1 févr 1989 aLibéria16 sept 2005 aLibye21 avr 1987 28 févr 1989 Maroc31 juil 1986 19 sept 2012 Mexique 7 août 1986 21 janv 1988 Oman18 oct 1990 aPologne 1 avr 1987 République arabe syrienne29 sept 2004 aRépublique tchèque<superscript>2</superscript> 2 juin 1993 dSénégal16 juil 1986 Slovaquie<superscript>2</superscript>28 mai 1993 dFédération de RussieLors de la signature :L'URSS juge illicite de faire figurer le "Kampuchea démocratique" sur la liste des États en annexe à la Convention du fait que toutes les questions relatives à l'adhésion du Kampuchea aux traités et accords internationaux relèvent de la seule compétence du Gouvernement de la République populaire du Kampuchea.République arabe syrienneDéclaration :Le Gouvernement de la République arabe syrienne désire affirmer que l'adhésion à la Convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de cette Convention.1<i> Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-septième session, Supplément n <superscript>o</superscript> 51 </i> (A/37/51), p. 173.2La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 9 avril 1987. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.