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Autriche

Déclaration :

       Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) :

       Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.

       La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.

Bélarus

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

       La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.

Fédération de Russie

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

       [Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]

Lettonie

Notification en vertu de l'article 13 :

       Conformément à l’article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est :

       Le Ministère du transport

       Gogola Str.3

       Rïga, LV-1743

       Lettonie

       Téléphone : +371 7028210

       Fax : +371 7217180

       Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lv

Ukraine

       Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :

       [ Même réserve , mutatis mutandis,  que celle faite sous "Bélarus". ]