Autriche
Déclaration : Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) : Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord. La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.
Bélarus
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation : La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.
Fédération de Russie
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation : [Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]
Lettonie
Notification en vertu de l'article 13 : Conformément à l’article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est : Le Ministère du transport Gogola Str.3 Rïga, LV-1743 Lettonie Téléphone : +371 7028210 Fax : +371 7217180 Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lv
Pologne6
République tchèque7
Slovaquie7
Ukraine
Des amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit :
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 22 mars 1988 avec la réserve suivante :
Réserve :
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.
Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.
Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 31 janvier 1990. Voir aussi note 1 soussous de “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqué qu'il retirait sa réserve relative à l'article 8 de l'Accord susmentionné, formulée en son nom au moment de la signature de l'Accord. La réserve se lisait comme suit :
Le Gouvernement polonais ne se considère pas lié par l'article 8 de l'Accord.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 10 mai 1990 avec la réserve suivante : La Tchécoslovaquie ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.