CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

C

Transports par voie ferrée3Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)Genève, 31 mai 1985Entrée en vigueur27 avril 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 6.Enregistrement27 avril 1989, No 26540ÉtatSignataires11Parties28TexteNations Unies,<i>Recueil des Traités</i>,vol. 1530Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1520, p. 65; et notifications dépositaires C.N.34.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992; C.N.220.1994.TREATIES-2 du 20 juillet 1994; C.N.123.1996.TREATIES-1 du 28 mai 1996; C.N.166.1997.TREATIES-1 du 2 mai 1997; C.N.68.2000.TREATIES-1 du 10 février 2000; C.N.255.2001.TREATIES-1 du 28 mars 2001 (proposition d’amendements par la République tchèque, la République de Moldova et le Gouvernement grec à l’Annexe I de l’AGC) et C.N.826.2001.TREATIES-3 du 1er octobre 2001 (acceptation); C.N.202.2003.TREATIES-1 du 4 mars 2003 et doc. TRANS/SC.2/198 para.27 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par la Slovénie); C.N.140.2005.TREATIES-1 du 28 février 2005 et doc. TRANS/SC.2/202 para.23 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par l'Allemagne); C.N.669.2005.TREATIES-2 du 29 août 2005 (Acceptation des amendements proposés par l'Allemagne à l'Annexe I de l'Accord); C.N.650.2006.TREATIES-2 du 9 août 2006 (Proposition d'amendements par la Hongrie à l'Annexe I de l'Accord) et C.N.194.2007.TREATIES-1 du 12 février 2007 (Acceptation); C.N.532.2007.TREATIES-1 du 3 mai 2007 (Proposition d'amendements par la Lettonie à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.1050.2007.TREATIES-3 du 5 novembre 2007 (Acceptation); C.N.711.2010.TREATIES-1 du 30 décembre 2010 (Proposition d'amendments à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.528.2011.TREATIES-1 du 25 août 2011 (Acceptation); C.N.69.2018.TREATIES-XI.C.3 du 6 février 2018 (Proposition d'amendments à l'annexe I de l'Accord AGC) et CN.380.2018.TREATIES-XI-C-3 du 14 août 2018 (Acceptation); C.N.140.2019.TREATIES-XI.C.3 du 17 avril 2019 (Proposition d'amendments à l'annexe II de l'AGC) et C.N.559.2019.TREATIES-XI.C.3 du 22 octobre 2019 (Acceptation); C.N.107.2020.TREATIES-XI.C.3 du 24 mars 2020 (Proposition d'amendements à l'annexe I) et C.N.435.2020.TREATEIS-XI.C.3 du 9 octobre 2020 (Acceptation); C.N.89.2021.TREATIES-XI.C.3 du 12 mars 2021 (Proposition d'amendements à l'annexe I) et C.N.280.2021.TREATIES-XI.C.3 du 23 septembre 2021 (Acceptation); C.N.61.2022.TREATIES-X.C.3 du 28 février 2022 (Proposition d'amendements à l'annexe I) et C.N.275.2022.TREATIES-X.C.3 du 7 septembre 2022 (Acceptation); C.N.61.2023.TREATIES-XI.C.3 du 2 mars 2023 (Proposition d'amendements à l'annexe I) et C.N.277.2023.TREATIES-XI.C.3 du 11 septembre 2023 (Acceptation des Amendements); C.N.83.2024.TREATIES-XI.C.3 du 4 mars 2024 (Proposition d'amendements à l'annexe I à l'Accord).<superscript>1</superscript>L’Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe et est ouvert à la signature à Genève jusqu’au 1 septembre 1986.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)Albanie 5 juin 2007 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>29 août 1986 23 oct 1987 Autriche 1 oct 2001 aBélarus27 août 1986 1 avr 1987 ABelgique 6 août 1999 aBosnie-Herzégovine<superscript>4</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie 9 mars 1990 aCroatie<superscript>4</superscript>20 mai 1994 dFédération de Russie27 août 1986 10 mars 1987 AFrance28 août 1986 27 janv 1989 AAGrèce 9 juil 1986 31 mars 1995 Hongrie16 avr 1986 26 juin 1987 AAItalie19 août 1986 29 nov 1991 Lettonie18 mai 2006 aLituanie27 mars 2002 aLuxembourg17 juil 1986 28 oct 1996 Macédoine du Nord<superscript>4</superscript> 5 oct 1994 dMonténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dPologne<superscript>6</superscript> 5 févr 1986 14 sept 1988 Portugal 1 nov 1985 République de Moldova 8 juil 1996 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie11 déc 1996 aSerbie<superscript>4</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 6 juil 1992 dTürkiye 4 janv 1993 aTurkménistan31 août 2020 aUkraine27 août 1986 22 sept 1987 AAutricheDéclaration :Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) :Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.BélarusRéserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.Fédération de RussieRéserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :[Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]LettonieNotification en vertu de l'article 13 :Conformément à l’article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est :Le Ministère du transportGogola Str.3Rïga, LV-1743LettonieTéléphone : +371 7028210Fax : +371 7217180Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lvPologne<superscript>6</superscript>République tchèque<superscript>7</superscript>Slovaquie<superscript>7</superscript>UkraineRéserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :[ <i>Même réserve </i>, mutatis mutandis, <i>que celle faite sous "Bélarus". </i>]1Des amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit : 4Objet de l'amendement :Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d'entrée en vigueur : Annexe IAllemagne30 mars 199210 mars 1993 Annexe IAllemagne, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine20 juil 199414 mai 1995 Annexe ICroatie28 mai 199618 mars 1997 Annexe IItalie et République de Moldova12 nov 199712 févr 1998 Annexe IHongrie et Pologne10 févr 200015 nov 2000 Annexe IRépublique tchèque, République de Moldova, Grèce28 mars 20011 janv 2002 Annexe IAllemagne28 févr 20059 nov 2005 Annexe IHongrie9 août 200612 mai 2007 2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 22 mars 1988 avec la réserve suivante :<i>Réserve : </i>La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 31 janvier 1990. Voir aussi note 1 soussous de “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.6Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqué qu'il retirait sa réserve relative à l'article 8 de l'Accord susmentionné, formulée en son nom au moment de la signature de l'Accord. La réserve se lisait comme suit : Le Gouvernement polonais ne se considère pas lié par l'article 8 de l'Accord.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 10 mai 1990 avec la réserve suivante : La Tchécoslovaquie ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.