Home Page

Allemagne2

Réserve :

Annexe, paragraphe 6

       (Paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention):

       La République fédérale d'Allemagne ne se considère pas liée par l'obligation de peindre en jaune les lignes en zigzag indiquant les emplacements oô le stationnement est interdit.

Autriche

Réserve :

       "Le paragraphe 6 de l'Annexe au Protocole sur les marques routières additionnel à l'Accord Européen complétant la Convention sur la signalisation routière (concernant l'article 29 de la Convention) sera appliqué à l'exception de la disposition qui se réfère au paragraphe 2 et stipule que les marques routières doivent être blanches."

Azerbaïdjan

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’il ne lui est pas possible de garantir l’application des dispositions du Protocole sur ses territoires occupés par la République d’Arménie, jusqu’à la libération de ses territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation...

Réserve :

       En relation avec l'article 11, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 9 du Protocole.

Bélarus

       [La République socialiste soviétique de Biélorussie] ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9 du Protocole sur les marques routières du l er mars 1973, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière de 1968.

       [La République socialiste soviétique de Biélorussie], considère que les dispositions de l'article 3 du Protocole sur les marques routières du 1 er mars 1973, additionnel à l'Accord européen de 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière de 1968, qui autorise les Etats à appliquer ledit Protocole aux territoires dont ils assurent les relations internationales, sont désuètes et contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960), oô est proclamée la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Chypre

Declarations and reservations:

       ... le Gouvernement de la République de Chypre fait les déclarations et réserves suivantes relatives à  l’article 9 et aux dispositions techniques du Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention de 1968 sur la signalisation routière, fait le 1er mars 1973 :

       1. La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 9 du Protocole sur les marques routières de 1973, additionnel à l’Accord européen de 1971 complétant la Convention de 1968 sur la signalisation routière.

       2. La République de Chypre déclare que les diagrammes peuvent être inversés selon qu’il conviendra.

       3. Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 5. Ad. Article 28 de la Convention.

       La République de Chypre se réserve le droit d’interpréter l’utilisation de lignes continues ou discontinues sur la bordure du trottoir ou sur le bord de la chaussée à des fins de stationnement.

       4. Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 5. Ad. Article 29 de la Convention.

       La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que les marquages routiers doivent être blancs.

       La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que les lignes en zigzag indiquant les emplacements où il est interdit de stationner doivent être jaunes.

       5. Annexe (du Protocole sur les marques routières), paragraphe 7. Ad. Annexe 8 à la Convention (Marques routières) – chapitre II (Marques longitudinales), paragraphe 6.

        La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions qui stipulent que la distinction entre (i) « En dehors des agglomérations » et (ii) « dans les agglomérations » ne s’applique pas.

Danemark

       [ Même réserves que celles faites au chapitre XI.B.20. ]

Réserve :

       Au paragraphe 4 de l'annexe, faisant référence au paragraphe 5 de l'article 27, relatif aux marques indiquant les pistes cyclables.

Fédération de Russie

       [ Même déclaration que celle reproduite sous "Bélarus". ]

Finlande5

Réserve :

       S’agissant du paragraphe 6 de l’annexe (modification du paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention), la Finlande se réserve le droit d’utiliser la couleur jaune pour marquer la ligne continue délimitant les voies correspondant à des sens de circulation opposés.

5 septembre 1995

Réserve

       Considérant que la Finlande utilise une ligne d’avertissement de danger avant la ligne de séparation, qui est également jaune; [Le Gouvernement finlandais déclare] que la réserve faite par la Finlande s’applique également à la ligne de séparation.

Hongrie

       [ Mêmes réserve et déclaration, mutatis mutandis,  que celles formulées à l'égard de l'Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière en date à Genève du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23) .]

Liechtenstein

Réserve à l’égard de l’annexe, point 4 ad article 27 de la Convention, paragraphe 5

       La Principauté du Liechtenstein applique les dispositions prévues au paragraphe 5 de l’article 27 de manière différente à celle prévue au point 4 de l’annexe.

Réserve à l’égard de l’annexe, point 6 ad article 29 de la Convention, paragraphe 2

       La Principauté du Liechtenstein ne se considère pas liée par les deux premières phrases du paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention tel que formulé au point 6 de l’annexe.

Déclaration à l’égard des réserves formulées dans le cadre de la Convention sur la signalisation routière et de l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière

       Les réserves pertinentes de la Principauté du Liechtenstein à la Convention de 1968 sur la signalisation routière et à l’Accord européen de 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière s’appliquent également à cet Accord.

Pologne9

Déclaration :

       "Toutes les marques routières prévues au point 6, paragraphe 2, de l'Annexe dudit Protocole seront de couleur blanches."

Suède

       Les réserves formulées par la Suède à l'égard de la Convention sur la signalisation routière et de l'Accord complétant cette Convention s'appliquent également au présent Protocole.

Türkiye

Réserve

       1. En vertu du paragraphe 1 de l’article 11 du Protocole sur les marques routières, la République de Türkiye déclare qu’elle ne se considère pas liée par l’article 9 dudit Protocole.

       2. Eu égard au point 6 de l’Annexe au Protocole sur les marques routières (amendement à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention), la République de Tükiye ne se considère pas liée par les dispositions selon lesquelles « [l]es marques routières devront être blanches » et « les lignes en zigzag indiquant les emplacements où le stationnement est interdit seront de couleur jaune ». Elle se réserve le droit d’utiliser la couleur jaune pour les marques routières et la couleur blanche pour les lignes en zigzag indiquant les emplacements où le stationnement est interdit.

Déclaration

       La décision de la Türkiye de devenir partie à la Convention sur la signalisation routière et à ses textes associés ne peut en aucun cas être interprétée comme impliquant qu’elle reconnaît d’une quelconque façon la prétention de l’administration chypriote grecque à représenter la « République de Chypre » ou qu’elle a l’obligation d’entretenir des relations avec les autorités ou les institutions de la prétendue « République de Chypre » dans le cadre des activités visées dans ladite Convention et ses textes associés.

Ukraine

       [ Même déclaration que celle reproduite sous "Bélarus". ]

Chypre

Le 26 avril 2024

À l'égard de la déclaration formulée par la Türkiye lors de l'adhésion :

       La République de Chypre a examiné la déclaration que la République de Türkiye a déposée le 17 mai 2023 lors de son adhésion au Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, et fait observer que cette déclaration n'est pas conforme au Protocole. Par la déclaration déposée, la Türkiye prétend se soustraire à l'obligation de coopérer avec les autres États parties prévue dans le Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière. En outre, elle avance, une fois de plus, sa position inacceptable quant à sa non-reconnaissance de la République de Chypre, membre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union européenne, entre autres. La République de Chypre estime que la déclaration déposée par la Türkiye n'est compatible ni avec l'article 11 du Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ni avec l'objet ou le but de celui-ci, les allégations faites dans la déclaration n'ayant rien à voir avec le contenu du Protocole. Compte tenu de ce qui précède, la République de Chypre affirme que le contenu et l'effet supposé de cette déclaration de la République de Türkiye vont à l'encontre du Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière.

       La République de Chypre rejette donc la déclaration susmentionnée, qui ne saurait avoir aucun effet sur les obligations envers la République de Chypre que le droit international général et le Protocole imposent tous deux à la République de Türkiye, et la considère comme nulle et non avenue. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Türkiye.

Azerbaïdjan

Notification en vertu du paragraphe 8 de l'article 6 :

       Conformément à l'article 6 (8), le Ministère de l'Intérieur de la République d'Azerbaïdjan (adresse: AZ1005, Baku city, Azerbaijan avenue 7) est l'administration compétente en ce qui concerne l'article 6 (7) du Protocole susmentionné.