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Afrique du Sud

Réserve :

       Attendu qu'avant d'avoir pris une décision relative à la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.

Algérie

Réserve :

       “Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 35, paragraphe 2 de la présente Convention, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de ladite Convention qui n’est pas réglé par voie de négotiation est soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice à la demande de l’un d’entre eux.

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différends.”

Déclaration :

       “La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire de la présente Convention ne signifie en aucune façon, la reconnaissance d’Israël.

       Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l’établissement de relations de quelque nature que ce soit avec Israël.”

Andorre

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 :

       En application du paragraphe 3 de l’article 35 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, la Principauté d’Andorre déclare qu’elle ne se considère pas liée par l’obligation décrite au paragraphe 2 de l’article 35, en ce que, pour soumettre un différend à la Cour internationale de Justice, il est nécessaire que toutes les parties concernées donnent leur consentement.

Arabie saoudite

Réserves :

       Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention.

Azerbaïdjan

Réserve :

       En application du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 35.

Déclaration :

       La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il lui est impossible de garantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires ne sont pas libérés de cette occupation.

Bahamas

Réserve :

       Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 35, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la Convention ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Bahreïn

Réserve :

       ... le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention.

Bangladesh

Réserve :

       Conformément à la disposition du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, la République populaire du Bangladesh ne se considère pas liée par le paragraphe 2 dudit article.

Bélarus

Déclaration :

       La République du Bélarus entend appliquer les dispositions de l'Article 10 de la Convention dans la mesure où elles ne vont pas à l'encontre de sa législation nationale.

Belgique

Lors de la signature :

       Déclaration :

       "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

Belize

Réserve :

       Le Gouvernement bélizien ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la présente Convention, qui prévoient que tout différend entre deux États ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice à la demande de l'un quelconque des États Parties à la Convention.

Bhoutan

Réserve :

       Le Royaume du Bhoutan ne se considère pas lié par le paragraphe 4 de l’article 16 et le paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Bolivie (État plurinational de)

18 mai 2006

Déclarations :

       La République de Bolivie déclare qu'en ce qui concerne les définitions et incriminations établies aux articles 5, 6, 8 et 23 de la Convention, elle appliquera en priorité son ordre juridique en vigueur et, subsidiairement, celui établi par la Convention.

       La République de Bolivie déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 35 relatif au règlement des différends concernant la présente Convention.

Chine

Réserve :

       La République populaire de Chine émet une réserve quant au paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention et ne se considère pas liée par les dispositions de ce paragraphe.

Colombie

Réserve :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, la Colombie déclare qu'elle ne se considère pas comme liée par celles du paragraphe 2 dudit article.

Égypte

Lors de la signature :

       Déclaration :

       La République arabe d’Égypte déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l’article 35.

El Salvador

Réserve :

       S'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 de ladite convention, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas comme lié par celles du paragraphe 2 de cet article car il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Émirats arabes unis

Déclaration :

       Les Émirats arabes unis déclarent ... qu’ils ne se considèrent pas liés par les dispositions de la Convention vis-à-vis des pays qui n’y auront pas ratifié.  En outre, le présent instrument de ratification n’implique nullement l’établissement de relations de tous autres types avec les pays susmentionnés.

Équateur

Réserve :

       ...

       Relativement à l'article 10 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement équatorien signale que la législation équatorienne actuelle ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales. La présente réserve sera retirée dès que la législation aura été modifiée en ce sens.

       Conformément à la faculté qui lui en est donnée au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Gouvernement équatorien émet une réserve quant au paragraphe 2 du même article, qui traite du règlement des différends.

Érythrée

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, l’État d'Érythrée ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 35 qui stipule que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention peut être soumis à la Cour internationale de Justice par l’une des parties.

États-Unis d'Amérique

Réserves :

       1) Les États-Unis d'Amérique réservent leur droit d'assumer les obligations énoncées dans la Convention d'une manière compatible avec leurs principes fondamentaux du fédéralisme, selon lesquels tant le droit pénal fédéral que celui des États doivent être pris en considération relativement aux comportements visés dans la Convention. Le droit pénal fédéral des États-Unis, qui réglemente les comportements compte tenu de leurs effets sur le commerce entre les États de l'Union ou avec l'étranger, ou sur un autre intérêt de caractère fédéral, est aux États-Unis le principal régime juridique utilisé pour lutter contre la criminalité organisée, et il est de manière générale efficace à cette fin. Le droit pénal fédéral ne s'applique pas dans les rares cas où le comportement criminel considéré ne touche pas le commerce entre les États de l'Union ou avec l'étranger, ni aucun autre intérêt de caractère fédéral. On peut concevoir un petit nombre de situations - elles sont rares - dans lesquelles des infractions de caractère purement local étant commises le droit pénal fédéral et le droit pénal des États des États-Unis peuvent ne pas être totalement adéquats pour exécuter une obligation énoncée dans la Convention. Les États-Unis d'Amérique formulent donc des réserves en ce qui concerne les obligations énoncées dans la Convention dans la mesure où elles concernent des comportements qui relèveraient de cette catégorie étroitement définie d'activités de caractère très local. Cette réserve n'affecte en aucune manière la capacité des États-Unis en ce qui concerne la coopération internationale avec les autres Parties envisagée dans la Convention.

       2) Les États-Unis d'Amérique réservent leur droit de ne pas appliquer intégralement l'obligation énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 15 en ce qui concerne les infractions établies dans la Convention. Les États-Unis ne connaittant leur pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à leur droit interne. Toutefois, dans certaines circonstances, le droit des États-Unis reconnaît compétence s'agissant de telles infractions commises à bord de navires battant pavillon des États-Unis ou d'aéronefs immatriculés conformément au droit des États-Unis. C'est pourquoi, les États-Unis appliqueront le paragraphe 1 b) de l'article 15 de la Convention dans la mesure où le droit fédéral le permet.

       3) En application du paragraphe 3 de l'article 35, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas liés par l'obligation énoncée au paragraphe 2 de l'article 35.

Fédération de Russie

Déclarations :

       La Fédération de Russie déclare qu'en application du paragraphe 6 de l'article 13 de la Convention elle considérera à titre réciproque la Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante pour l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 de la Convention;

       La Fédération de Russie a établi sa compétence à l'égard des infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la Convention dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 15 de la Convention;

       La Fédération de Russie considère que les dispositions du paragraphe 14 de l'article 16 de la Convention sont à appliquer de manière à garantir l'irréversibilité de la responsabilité des infractions visées par la Convention, sans préjudice du caractère effectif de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire;

       La Fédération de Russie déclare qu'en application du paragraphe 7 de l'article 18 de la Convention, elle appliquera à titre réciproque les dispositions des paragraphes 9 à 29 de l'article 18 de la Convention à la place des dispositions correspondantes du traité d'entraide judiciaire conclu par la Fédération de Russie avec un autre État partie à la Convention si, de l'avis des autorités centrales de la Fédération de Russie cela peut faciliter la coopération;

       La Fédération de Russie déclare qu'en application du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, elle se basera sur la Convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la Convention, à condition que cette coopération ne comporte pas la réalisation d'enquêtes ou d'autres actes de procédure sur son territoire.

Fidji

Réserve :

       Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 35.

Grèce

Réserve :

       L’article 16 de la Convention est ratifié dans son intégralité, sans préjudice de l’article 5 de la Constitution ni de l’article 438 du Code de procédure pénale.

       L’article 18 de la Convention est ratifié sans préjudice du paragraphe 3 de l’article 458 du Code de procédure pénale ni des dispositions de la loi 2472/1997 (Journal officiel 50A) sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, tels qu’ils sont actuellement en vigueur.

       La Grèce invoque le paragraphe 3 de l’article 35 pour déclarer qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.

Inde

Déclarations :

       (i) Le Gouvernement indien ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles relatifs à la soumission des différends à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

       (ii) Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 16 de la Convention, le Gouvernement indien appliquera la Convention comme base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.

       iii) Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare, s’agissant de l’article 18 de la Convention, qu’il accordera une entraide judiciaire dans le cadre de la coopération internationale au moyen des accords bilatéraux applicables, et lorsqu’il n’est pas lié avec le pays demandeur par un traité bilatéral d’entraide judiciaire mutuelle, il l’accordera, sur la base de la réciprocité, aux termes des dispositions de la Convention.

       (iv) Conformément au paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, l’autorité centrale désignée sera le Ministre des affaires intérieures du Gouvernement indien.

       (v) Le Gouvernement indien déclare que les langues acceptables aux fins de la Convention et de ses protocoles sont l’anglais et l’hindi.

Indonésie

Réserve :

       ... le Gouvernement de la République d’Indonésie formule une réserve à l’effet de ne pas être liée par le paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention et considère que le différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui n’aura pu être réglé par le biais prévu au paragraphe 1 dudit article 35 ne pourra être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les Parties au différend.

Israël

Declaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 35

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, l'État d'Israël déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 35 qui stipule que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention doit être soumis à la Cour Internationale de Justice.

Jordanie

Lors de la signature :

       Réserve :

       Le Royaume hachémite de Jordanie déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Lettonie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, la République de Lettonie déclare que son droit interne exige un acte commis en vertu de l'entente aux fins des infractions visées au paragraphe 1 a) i) de l'article 5.

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, la République de Lettonie déclare qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, la République de Lettonie déclare que les autorités désignées sont les suivantes :

       1) Bureau du Procureur général – pendant l'enquête préliminaire

       6 boulevard O. Kalpaka, Riga, LV-1801, Lettonie

       Téléphone : +371 704 4400

       Télécopie : +371 704 4449

       Couriel :

       2) Ministère de la justice – pendant le procès

       36 boulevard Brivibas, Riga, LV-1536, Lettonie

       Téléphone : +371 7036801, 7036716

       Télécopie : +371 7210823, 7285575

       Couriel :

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, la République de Lettonie déclare que la langue acceptable est l'anglais ou le letton.

Lituanie

Déclarations :

       Attendu qu'en application du paragraphe 6 de l'article 13 de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que celle-ci considère la Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante, eu égard aux mesures visées aux paragraphes 1 et 3 du même article;

       ...

       Attendu qu'en application du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que celle-ci ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35, selon lesquelles tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à la Cour internationale de Justice.

Macédoine du Nord

Réserve :

       Se référant au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 35 qui prévoit que tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à la Cour internationale de Justice.

Malaisie

Déclarations :

       a) En application du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de la Malaisie déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 35; et

       b) Le Gouvernement de la Malaisie se réserve le droit d'accepter au cas par cas, pour telle ou telle affaire, de suivre la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention ou toute autre procédure d'arbitrage.

Micronésie (États fédérés de)

Réserve :

       ... avec une réserve selon laquelle le Gouvernement des EFM ne se considérera pas liée par le paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention.

Myanmar11

Réserves :

       Le Gouvernement formule en outre une réserve à l'article 35 et ne se considère pas lié par l'obligation qui est imposée de soumettre à la Cour internationale de Justice tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention.

Népal

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 35, le Gouvernement népalais déclare qu’il ne se considère pas lié par l’obligation énoncée au paragraphe 2 dudit article.

Nicaragua

Lors de la signature :

       Déclaration :

       L’État de la République du Nicaragua déclare, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention, que les mesures qui pourraient être nécessaires pour harmoniser son droit interne avec la présente Convention seront adoptées dans le cadre des réformes en matière pénale auxquelles l’État de la République du Nicaragua procède ou pourra procéder à l’avenir. De plus, l’État de la République du Nicaragua se réserve le droit d’invoquer, au moment où il déposera l’instrument de ratification de la présente Convention, l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, conformément aux principes généraux du droit international.

Ouzbékistan

Réserve :

       La République de l'Azerbaïdjan ne se considère lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de cette Convention.

Déclaration :

       Communication relative à l'alinéa a) de l'article 2 de la Convention

       En vertu de la quatrième section de l'article 29 du Code pénal de la République d'Ouzbékistan, approuvé par la loi du 22 septembre 1994, est considérée comme groupe criminel organisé toute association préalable en groupe de deux personnes ou plus en vue d'une activité criminelle conjointe.

       Communication relative à l'alinéa b) de l'article 2 de la Convention

       Conformément à l'article 15 du Code pénal de la République d'Ouzbékistan, les infractions sont réparties en catégories en fonction de leur caractère et de la gravité du danger qu'ils présentent pour la société : infractions ne présentant pas de grand danger pour la société, infractions de moindre gravité, infractions graves et infractions particulièrement graves.

       Les infractions ne présentant pas de grand danger pour la société comprennent les infractions commises sciemment dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas trois ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas cinq ans.

       Les infractions de moindre gravité comprennent les infractions commises sciemment dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté allant de trois à cinq ans, ainsi que les infractions commises par imprudence dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas cinq ans.

       Les infractions graves comprennent les infractions commises sciemment, dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté allant de cinq à 10 ans.

       Les infractions particulièrement graves comprennentt passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté supérieure à 10 ans ou de la peine capitale.

       Communication relative à l'alinéa g) de l'article 2 de la Convention

       Conformément à la loi de la République d'Ouzbékistan en date du 29 août 2001, la confiscation de biens est exclue du Code pénal en tant que peine.

       L'article 284 du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan dispose qu'un bien ayant fait l'objet d'une infraction, s'il n'y a pas lieu de le rendre à son propriétaire antérieur, devient sur décision du tribunal propriété de l'État.

       Communication relative à l'article 7 de la Convention

       Conformément à l'article 38 de la loi sur les banques et l'activité bancaire de la République d'Ouzbékistan en date du 25 avril 1996, des informations sur les opérations et les comptes des personnes physiques et morales peuvent être communiquées aux clients et aux organisations titulaires des comptes, aux procureurs, aux tribunaux, et aux services d'enquête et d'instruction dans les conditions suivantes :

       a) Des informations sur les opérations et les comptes de personnes morales et d'autres organisations peuvent être communiquées : aux organisations elles-mêmes, aux procureurs, et, si des poursuites pénales ont été engagées, aux services d'enquête et d'instruction;

       b) Des informations sur les comptes et les dépôts de personnes physiques peuvent être communiquées : aux clients eux-mêmes et à leurs représentants légaux, aux services d'enquête et d'instruction si ces informations concernent des affaires dont ils ont été saisis, dans les cas où les espèces et autres valeurs qui sont sur les comptes et dans les dépôts appartenant aux clients peuvent être placées sous séquestre, font l'objet d'une réclamation ou d'une mesure de confiscation.

       Communication relative à l'article 10 de la Convention

       La législation pénale de la République d'Ouzbékistan ne prévoit pas de responsabilité pénale.

Pakistan

Réserve :

       Article 35 2)

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention.

Panama

Déclaration :

       En ce qui concerne les articles 16 et 18 de la Convention, le Gouvernement de la République du Panama déclare qu'il n'est pas tenu d'extrader une personne ou d'accorder une aide judiciaire dans les cas où les faits ayant donné lieu aux demandes d'extradition ou d'entraide judiciaire ne constituent pas des actes érigés en infraction dans la législation pénale de la République du Panama.

Qatar

Réserve :

       … avec une réserve à l’égard du paragraphe 2 de l’article 35 concernant la soumission d’un différend à l’arbitrage international ou à la Cour internationale de Justice.

République arabe syrienne

Réserve :

       La République arabe syrienne exprime des réserves quant à la teneur du paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

République démocratique populaire lao

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao ne se considère pas liée par le paragraphe 2 dudit article de la Convention. La République démocratique populaire lao déclare qu'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention ne peut être soumis à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties à ce différend.

République de Moldova

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, la République de Moldova déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention.

Réserve :

       Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

République populaire démocratique de Corée

Réserves :

       1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 35 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 35.

       2. S’agissant de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclare qu’il ne se considère pas lié, en partie,  par l’article 10, étant donné que la responsabilité des personnes morales n’est pas établie dans le droit pénal de la République populaire démocratique de Corée.

Saint-Siège

Réserve

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 35 de la Convention, le Saint Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, se réserve le droit de décider au cas par cas, et de façon ponctuelle, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclarations

       En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Saint-Siège, agissant également au nom de l’État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention, à la répression et à la poursuite de la criminalité transnationale organisée à l’échelle mondiale et à la protection de ses victimes.

       Conformément à sa nature propre, à sa mission et au caractère particulier de l’État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège observe les valeurs de la fraternité, de la justice et de la paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement exigent la primauté du droit et le respect des droits de l’homme; il réaffirme que les instruments de coopération en matière pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces contre les activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.

       S’agissant de l’article 10 de la Convention, le Saint-Siège note que, du fait de la nature particulière du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican, la notion de responsabilité pénale des personnes physiques n’est pas inscrite dans leurs principes juridiques internes.

       Le Saint-Siège déclare que les paragraphes 14 de l’article 16 et 21 de l’article 18 de la Convention seront interprétés à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, en date du 1er octobre 2008).

Singapour

Réserve:

       En vertu du paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Slovaquie

Déclaration :

       Conformément à l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 6 et au paragraphe 5 de l'article 13, le Ministère de la justice slovaque sera l'autorité chargée de remettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie des lois de la République slovaque qui donnent effet à ces paragraphes ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures.

Thaïlande

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du même article.

Tunisie

Réserve :

       “La République tunisienne,

       En ratifiant la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 15 novembre 2000, déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention et affirme que les différends concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention ne peuvent être soumis à la Cour Internationale de Justice qu'après le consentement préalable de toutes les Parties intéressées.“

       

Ukraine

Déclarations et réserves :

       Le paragraphe 6 de l'article 13 :

       La Convention n'est appliquée que sous réserve du respect des principes constitutionnels et fondements du système juridique ukrainien;

       Le paragraphe b) de l'article 2 :

       L'expression " infraction grave " correspond aussi aux termes " infraction particulièrement grave " en droit pénal ukrainien. L'infraction grave désigne une infraction que la loi sanctionne par une peine d'emprisonnement de cinq années au minimum et de 10 années au maximum (paragraphe 4 de l'article 12 du Code pénal ukrainien), tandis qu'une infraction particulièrement grave désigne une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de plus de 10 années (paragraphe 5 de l'article 12 du Code pénal ukrainien).

Union européenne

Le 5 octobre 2022

       Informations sur l’évolution des compétences de l’Union européenne concernant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant à la suite de l’adoption du Traité de Lisbonne

       Le présent document porte sur l’évolution des compétences de l’Union européenne dans les domaines régis par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant¹ depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne².

       Avec l’entrée en vigueur du Traité, les compétences de l’Union européenne, qui a succédé à la Communauté européenne, ont évolué. Ainsi, l’UE (anciennement CE) a désormais l’obligation juridique d’informer le dépositaire de ses nouvelles compétences et d’en préciser la portée et l’étendue, conformément au paragraphe 3 de l’article 36 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, au paragraphe 3 de l’article 21 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et au paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole contre la traite des personnes. Les informations présentées ci-après complètent celles qui figurent dans la notification du 8 mars 2010 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire des conventions de l’ONU³.

       La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant sont notamment des accords de compétence mixte. Y figurent des dispositions qui relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’UE et de la compétence partagée entre l’UE et ses États membres.

       L’UE a acquis de nouvelles compétences en vertu du titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 82 et 83). Ces nouvelles compétences portent sur des aspects importants de la coopération judiciaire en matière pénale (y compris la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres de l’UE) et de la coopération policière (paragraphes 2 et 3 de l’article 87 et article 89 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). En ce qui concerne le droit pénal matériel, les compétences exercées au titre du paragraphe 1 de l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’étendent à la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. L’UE a exercé sa compétence en légiférant dans la plupart de ces domaines, mais aussi dans d’autres domaines ayant un lien avec la Convention et les protocoles s’y rapportant, notamment le trafic illicite de migrants, la criminalité environnementale et le gel et la confiscation des avoirs. En outre, elle a créé des organes chargés d’enquêter sur les infractions commises contre ses intérêts financiers et d’en poursuivre les auteurs.

       L’UE rappelle qu’elle est également compétente pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers (article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en matière pénale, paragraphe 2 de l’article 83 du Traité), et notamment pour traiter les questions relatives à la lutte contre la corruption. Elle a exercé ses compétences dans ce domaine, notammenten créant l’Office européen de lutte antifraude et en adoptant des règles détaillées sur des aspects de la lutte contre les activités illégales portant atteinte à ses intérêts financiers.

       Elle a également acquis la compétence de créer le Parquet européen (article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Créé par le Règlement (UE) 2017/1939⁴, le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (notamment le blanchiment d’argent impliquant des biens obtenus à la suite de telles infractions et la fraude, la corruption et le détournement d’argent qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union⁵) et leurs complices.

       Il est également compétent pour traiter les infractions relatives à la participation aux activités d’une organisation criminelle telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI⁶, telle que mise en œuvre dans le droit national, si l’activité criminelle d’une telle organisation criminelle a pour objet de commettre l’une des infractions susmentionnées portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

       Dans les domaines susmentionnés, c’est à l’UE seule qu’il incombe de conclure avec d’autres pays ou des organisations internationales compétentes des accords internationaux si une telle entreprise peut avoir des répercussions sur les règles communes ou en modifier la portée.

       Dans le domaine de la coopération au service du développement, l’UE est compétente pour mener des activités et conduire une politique commune. Elle aide notamment les pays partenaires à ratifier et à appliquer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et s’appuie sur les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité transfrontière pour élaborer des accords avec les pays partenaires. L’exercice de cette compétence ne doit pas empêcher les États membres d’exercer leurs propres compétences. La politique de coopération au service du développement de l’UE et celle de ses États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

       ____________________

       ¹ En ce qui concerne le Protocole relatif aux armes à feu, une nouvelle déclaration de compétence n’est pas nécessaire. L’UE n’a pas besoin de modifier la déclaration à la lumière de la révision de la Directive 921/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes : Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, JO L 137/22, 24.5.2017. Le texte de la déclaration actuelle est toujours correct, étant donné qu’il ne fait référence à aucune législation spécifique de l’UE et qu’il traduit ainsi l’essence de la nouvelle directive : « [l]’Union européenne dispose d’une compétence exclusive [...] en ce qui concerne les dispositions de l’accord qui pourraient avoir des répercussions sur la portée des règles communes adoptées par l’Union européenne ou la modifier ». Elle a « adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, en particulier concernant la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, le renforcement des contrôles aux points d’exportation et les activités de courtage ».

       ² Le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (JO C 306, 17.12.2007) est entré en vigueur le 1er décembre 2009 (https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/5/the-treatv-of-Lisbon).

       ³ https://treaties.un.org/pages/historicalinfo.aspx#EuropeanUnion

       ⁴ Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, JO L 283, 31.10.2017, p. 1-71.

       ⁵ Le Parquet européen a vu le jour le 1er juin 2021, date à laquelle il a assumé les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombaient, conformément au paragraphe 2 de l’article 120 du Règlement (UE) 2017/1939.

       ⁶ Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, JO L 300, 11.11.2008, p. 42.

Le 21 mai 2004

Déclaration :

       "L'article 36, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique contient une déclaration sur l'étendue de sa compétence.

       1) La Communauté souligne qu'elle a compétence pour établir progressivement le marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée conformément au traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Toutefois, à l'heure actuelle, ces mesures n'incluent pas les mesures qui concernent la coopération entre les cellules de renseignement financier, la détection et la surveillance du mouvement transfrontière d'espèces entre les États membres ni la coopération entre les autorités judiciaires et répressives. La Communauté a également adopté des mesures pour garantir la transparence et l'égalité d'accès pour tous les soumissionnaires de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ce qui contribue à prévenir la corruption. Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c'est à la Communauté seule qu'il incombe d'engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou modifient leur portée. Cette compétence porte sur les articles 7 et 9 et l'article 31, paragraphe 2, point c), de la convention. En outre, la politique communautaire en matière de coopération au développement complète les politiques des États membres et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption. Cette compétence porte sur l'article 30 de la convention. Par ailleurs, la Communauté se considère liée par d'autres dispositions de la conventin dans la mesure où elles sont relatives à l'application des articles 7, 9 et 30 et de l'article 31, paragraphe 2, point c), notamment les articles concernant l'objet, les définitions et les dispositions finales de la convention.

       L'étendue et l'exercice de la compétence communautaire sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention.

       2) Ladite convention s'applique, en ce qui concerne la compétence de la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté est d'application, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.

       Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées au titre de la convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires."

Déclaration :

       "En ce qui concerne l'article 35, paragraphe 2, la Communauté souligne que, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du Statut de la Cour internationale de justice, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. Par conséquent, en vertu de l'article 35, paragraphe 2, de la convention, les différends auxquels la Communauté sera partie ne pourront être réglés que par voie d'arbitrage."

Venezuela (République bolivarienne du)12

14 janvier 2005 7

Réserve :

       De même, en vertu du paragraphe 3 de l'article 35, la République bolivarienne du Venezuela déclare qu'elle exprime une réserve concernant ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article susmentionné et affirme qu'elle ne se sent donc pas obligée de recourir à l'arbitrage pour régler les différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Viet Nam

Réserve :

       La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention.

Déclaration :

       1.  La République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ne sont pas directement applicables. Les dispositions de cette convention doivent être mises en œuvre conformément aux principes constitutionnels et aux autres règles de droit de la République socialiste du Viet Nam sur la base d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux conclus avec d’autres États et du principe de réciprocité.

       2.  Conformément aux principes juridiques vietnamiens, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales prévues à l’article 10 de la Convention.

       3.  La République socialiste du Viet Nam déclare, conformément à l’article 16 de la Convention, qu’elle ne considère pas celle-ci comme la base légale directe en matière d’extradition et qu’elle appliquera en cette matière les dispositions de la loi vietnamienne, sur la base de traités d’extradition et du principe de réciprocité.

Yémen

Réserve :

       [Le Gouvernement de la République du Yémen déclare qu’il] … approuve définitivement et ratifie la Convention susmentionnée et s’engage à appliquer ses dispositions, tout en formulant une réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 35.

Afrique du Sud

       Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, que le Directeur général du Département de la justice et de l'élaboration de la Constitution a été désigné comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire;

       Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, que l'anglais est la langue acceptable pour présenter des demandes d'entraide judiciaire;

Andorre

       1)  En application du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre désigne l’Autorité centrale ci-après qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et de les exécuter :

       Ministère de l’intérieur

       Gouvernement de la Principauté d’Andorre

       Bâtiment administratif « Obac »

       Obac Street

       AD 700 Escaldes-Engordany

       Principauté d’Andorre

       Téléphone : 376 872 080

       Télécopie : 376 869 250

       Toutefois, en cas d’urgence, toutes les demandes peuvent être adressées directement à INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle).

       2)  En application du paragraphe 14 de l’article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre accepte toutes les demandes d’entraide judiciaire présentées en catalan, en espagnol ou en français, ou qui sont accompagnées d’une traduction en catalan, en espagnol ou en français.

Argentine

17 juillet 2007

       L'autorité centrale suivante a été désignée par l' Argentine conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention : Direction de l'aide judiciaire internationale Direction générale des affaires juridiques Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte Esmeralda 1212, 4e étage (B.P. 1007) Buenos Aires, République argentine Tél/fax : (54-11) 4819-7170/7172/7231 Adresse électronique : diaju@mrecic.gov.ar

Article 16 (5) (Extradition)

       Lorsque l’extradition est régie par traité, la partie requérante devra s’acquitter de ses obligations conventionnelles. Dans le cas contraire, elle sera tenue de satisfaire aux exigences suivantes.

       Si la personne visée par la demande d’extradition fait l’objet de poursuites :

       a)  Une description claire des faits qui lui sont reprochés, y compris la date, le lieu et les circonstances de leur consommation, ainsi que des précisions sur l’identité de la victime;

       b)  La qualification juridique des faits reprochés;

       c)  Une explication du fondement de la compétence des tribunaux de l’État requérant pour se saisir de l’affaire et un exposé des motifs pour lesquelles l’action pénale n’est pas éteinte;

       d)  Le texte ou une photocopie dûment certifiée de l’ordonnance de mise en détention (assorti d’un exposé des motifs pour lesquels l’intéressé est soupçonné d’avoir pris part aux faits incriminés) et de la décision portant autorisation de demander l’extradition;

       e)  Le texte des dispositions du code pénal et du code de procédure applicables qui se rapportent aux paragraphes ci-avant;

       f)  Toutes les informations connues sur l’identité de l’intéressé (nom, surnoms, nationalité, date de naissance, état civil, profession ou emploi, signes particuliers, photographies et empreintes digitales, et adresse de résidence en Argentine).

       Si la personne visée par la demande d’extradition est sous le coup d’une condamnation, les informations suivantes seront fournies en sus de celles énoncées plus haut :

       g)  Le texte ou une photocopie dûment certifiée du jugement portant condamnation;

       h)  Une attestation certifiant que le jugement n’a pas été rendu par défaut et n’est pas susceptible d’appel. Si le jugement a été rendu par défaut, les assurances que l’instance sera rouverte pour permettre au condamné d’être entendu et d’exercer son droit de se défendre avant le prononcé d’un nouveau jugement;

       i)  Des informations concernant la durée de la peine que le condamné doit encore accomplir;

       j)  Un exposé des motifs pour lesquels la peine n’a pas été purgée.

Article 18 13) et 14) (autorité centrale)

       Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto

       Dirección de Asistencia Jurídica Internacional

       Esmeralda 1212, piso 4

       C1007ABR-Buenos Aires

       Argentine

       Tél. : 54 11 4819 7000/7385

       Fax :  54 11 4819 7353

       Courriel : dajin@mrecic.gov.ar; cooperacion-penal@mrecic.gov.ar

       Langue : espagnol

       Heures d’ouverture : 8 heures-20 heures

       Fuseau horaire GMT +/- : - 3

       Demandé par INTERPOL : oui (uniquement pour les demandes de mise en détention préventive de la personne à extrader)

       Documents nécessaires aux fins de la demande.

Australie

2 juillet 2004

       La Mission permanente de l'Australie auprès de l'Organisation des Nations Unies a en outre l'honneur de faire remarquer qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l'Australie est tenue de faire savoir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies si sa législation répond aux dispositions dudit paragraphe. Conformément à cette obligation, la Mission permanente de l'Australie a le plaisir d'indiquer que la législation australienne subordonne l'établissement d'une infraction à la commission d'un acte en vertu de l'entente.

       La Mission permanente de l'Australie a aussi le plaisir de faire savoir que l'autorité australienne compétente à contacter aux fins des articles 18 et 31 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est la suivante:

       The Attorney-General's Department

       (Assistant Secretary, International Crime Branch)

       Robert Garran Offices

       National Circuit

       BARTON ACT 2602

       AUSTRALIA

       La Mission permanente signale en outre que l'Australie n'est pas tenue de faire une notification au titre du paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention, car le mode d'application de la législation australienne relative aux extraditions n'est pas couvert par cet article.

Bahamas

       Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 16, le Commonwealth des Bahamas déclare qu’il considère la Convention comme le fondement juridique de la coopération en matière d’extradition, sur la base de la réciprocité, avec les États Parties qui ont fait de même.

       Pour ce qui est des États Parties avec lesquels des accords d’extradition ont été signés, la Convention s’applique en cas d’incompatibilité entre ces accords et la Convention.

       Le Commonwealth des Bahamas déclare en outre que l’autorité centrale désignée aux fins du paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention est le Bureau du Procureur général et que la langue acceptable pour les Bahamas aux fins du paragraphe 14 de l’article 18 est l’anglais.

Belgique

       "Conformément à l'article 18 (13), de la Convention, le Service Public Fédéral Justice, Direction générale de la Législation, des Droits fondamentaux et des Libertés, 115 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles, est désigné comme Autorité centrale."

Bolivie (État plurinational de)

18 mai 2006

       1. Conformément au paragraphe 5 de l'article 16 consacré à l'extradition, la République de Bolivie déclare que la question sera régie par son ordre juridique interne ainsi que par les traités internationaux bilatéraux qu'elle a conclus avec différents États, et subsidiairement par la Convention.

       2. D'autre part, conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, elle déclare par la présente que le Ministère des relations extérieures et du culte est l'autorité centrale habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire. L'adresse du Ministère est la suivante : Plaza Murillo - c. Ingavi esq. c. Junín, La Paz - Bolivie. Téléphone : (591) (2) 2408900 - 2409114. Télécopie : (591) (2) 2408642.

       Adresse électronique :

       3. De même, conformément à l'article 18, paragraphe 14 de la Convention, elle fait savoir que toutes les demandes devront être adressées à l'Autorité centrale en langue espagnole et par écrit.

Brésil

15 août 2005

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), le Gouvernement brésilien a désigné le Ministère de la Justice comme l'autorité centrale ayant la responsabilité des questions d'entraide judiciaire.

       Toutes demandes d'entraide judiciaire internationale faites en vertu de la Convention de Palerme, doivent être adressées, en portugais ou en anglais, aux points de contacts suivants :

       * Aide judiciaire internationale

       Department of Asset Recovery and International Legal Cooperation (DRCI)

       SCN - Block 1 – Building A - Office 101

       Zip Code: 70711-900

       Phone: 00. 55. 61. 429 8900

       Fax: 00. 55. 61. 328 1347

       E-mail: drci-cgci@mj.gov.br

       
* Extradition et transfert de criminels condamnés
Department of Foreigners (DEEST)
Esplanade of Ministries - Ministry of Justice - Building T - Annex II
3rd Floor - Office 305
Zip Code: 70064-900
Phone: 00.55.61.429 9383
E-mail: deesti@mj.gov.br.

Burundi

       « ... conformément à l’article 16.5.b), le Gouvernement de la République du Burundi ne considérant pas la présente Convention comme base légale pour coopérer en matière d’extradition, subordonne l’extradition à l’existence d’un traité et qu’il s’efforcera, s’il y a lieu, de conclure des traités d’extradition avec d’autres États Parties en vue d’appliquer l’article suscité. »

Chili

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République du Chili déclare qu'en droit chilien, il faut qu'il y ait participation à un groupe criminel organisé pour que soit constituée l'infraction définie au sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 5.

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 31 de la Convention, elle déclare également que le Ministère de l'intérieur, sis au palais de la Moneda à Santiago du Chili, est l'autorité susceptible d'aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.

       Enfin, conformément à la disposition du paragraphe 13 de l'article 18, elle désigne le Ministère des relations extérieures comme autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire; conformément au paragraphe 14 du même article, elle précise que la langue acceptable pour ces demandes est l'espagnol.

Colombie

       Par ailleurs, conformément aux dispositions du paragraphe   13 de l'article 18, il est notifié que les autorités nationales désignées pour recevoir des demandes d'entraide judiciaire et pour y répondre, ou pour les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, ainsi que pour formuler les demandes d'entraide judiciaire, sont les suivantes :

       a)    La Fiscalía General de la Nación (services du ministère public), qui est habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire formulées par d'autres États parties, à y répondre ou à les transmettre à qui de droit, et à formuler les demandes d'entraide judiciaire adressées à d'autres États parties dans le cadre d'enquêtes diligentées par ladite entité.

       Adresse : Diagonal 22B no 52 - 01 Ciudad Salitre

       Tél. : 570 20 00 - 414 90 00

       Courriel : contacto@fiscalia.gov.co

       Bogotá D.C. (Colombie)

       b)    Le Ministère de l'intérieur et de la justice, qui est habilité à formuler les demandes d'entraide judiciaire adressées à d'autres États parties dans le cadre d'enquêtes qui ne sont pas diligentées par la Fiscalía General de la Nación.

       Adresse : Avenida Jiménez no 8 - 89

       Tél. : 596 05 00

       Courriel : admin_web@mininteriorjusticia.gov.co

       Bogotá D.C. (Colombie)

       Enfin, conformément aux dispositions du paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, il est notifié que la langue acceptable pour la Colombie aux fins des demandes d'entraide judiciaire est l'espagnol.

Cuba

       Comme prévu au paragraphe 3 de l'article 35, Cuba déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 du même article en ce qui concerne le règlement des différends entre deux États Parties ou plus.

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Cuba déclare que son droit interne prévoit que l'implication d'un groupe criminel organisé dans les infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article précité est considérée comme une circonstance aggravante.

       En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention, pour ce qui est de considérer la Convention comme base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties avec lesquels elle a conclu des traités d'extradition, Cuba appliquera la Convention au cas où ces traités seraient incompatibles avec elle.

       S'agissant du paragraphe 13 de l'article 18, Cuba déclare que l'autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est le Ministère de la Justice de la République de Cuba.

       Par ailleurs, les demandes d'entraide judiciaire doivent être présentées à l'autorité centrale en espagnol, conformément au paragraphe 14 de l'article 18.

El Salvador

       Le Gouvernement de la République d'El Salvador admet l'extradition de nationaux sur la base des deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la Constitution de la République dont la teneur suit : "L'extradition sera réglementée conformément aux traités internationaux et, lorsqu'il s'agit de Salvadoriens, elle n'aura lieu que si le traité applicable le prévoit expressément et a été ratifié par l'organe législatif des pays signataires. En tout cas, ses dispositions devront consacrer le principe de réciprocité et les Salvadoriens devront jouir de toutes les garanties pénales et procédurales prévues par la Constitution". "L'extradition aura lieu lorsque le délit aura été commis dans la juridiction territoriale du pays demandeur, sauf dans le cas de délits de portée internationale; elle ne pourra en aucun cas avoir lieu pour des délits politiques même s'il en résulte des délits de droit commun", à quoi il faut ajouter que ladite convention ne sera pas considérée comme la base juridique de la coopération en matière d'extradition dans les relations d'El Salvador avec les autres États qui y sont parties, mais qu'il s'efforcera, s'il y a lieu, de conclure avec eux des traités d'extradition.

       S'agissant des paragraphes 13 et 14 de l'article 18, le Gouvernement de la République d'El Salvador précise que l'autorité centrale désignée est le Ministère de l'intérieur. Les communications devront être envoyées par la voie diplomatique et rédigées en espagnol.

Espagne

17 avril 2007

       Le 17 avril 2007, le gouvernement espagnol a notifié au Secrétaire général que, conformément au paragraphe 13 de l'article 18, l'autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire est la suivante :

       "Subdirección General de Cooperación Jurídica       Internacional (Ministerio de Justicia) Dirección Calle San Bernardo 62 28015 Madrid Teléfono: 34 91 390 2228 Fax: 34  91 390 44 47."

États-Unis d'Amérique

       Me référant au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, j'ai l'honneur de vous informer que, pour établir la responsabilité pénale au regard des droits des États-Unis en ce qui concerne l'infraction visée à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5, la commission d'un acte apparent découlant de l'entente est généralement requise.

       En application du paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention, j'ai l'honneur de vous informer que les États-Unis d'Amérique n'appliqueront pas le paragraphe 4 de l'article 16.

       En application du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, j'ai l'honneur de vous informer que l'Office of International Affairs (Bureau des affaires internationales) du Département de la justice des États-Unis, Criminal Division, est l'autorité centrale des États-Unis d'Amérique aux fins de l'entraide judiciaire prévue par la Convention.

       En application du paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, j'ai l'honneur de vous informer que les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la Convention doivent être présentées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.

       En application du paragraphe 6 de l'article 31 de la Convention, j'ai l'honneur de vous informer que les demandes d'assistance pour la mise au point de mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée doivent être adressées au Département de la justice des États-Unis, Office of Justice Programs, National Institute of Justice.

Finlande

       En application du paragraphe 13 de l'article 18, la République de Finlande déclare que le Ministère de la justice est l'autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

       En application du paragraphe 14 de l'article 18, la République de Finlande déclare qu'elle accepte les documents rédigés en finnois, suédois, danois, anglais, français ou allemand.

Iraq

Le 24 mai 2010

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention :

       […] afin d’honorer les engagements contractés par la République d’Iraq en vertu de la Convention, les autorités iraquiennes compétentes ont désigné le Ministère iraquien de l’intérieur comme Autorité centrale responsable et habilitée à recevoir les demandes d’entraide judiciaire et à prendre des mesures conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la Convention et de l’article 8 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Islande

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 18 :

       Conformément à l’article 18, paragraphe 13, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 Novembre 2000, l’Islande désigne le Ministère de la Justice et des droits de l’homme comme autorité centrale investie de la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciare et soit de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L’Islande déclare en outre, conformément à l’article 18, paragraphe 14, que les demandes seront faites en islandais ou en anglais.

Kirghizistan

       Le Bureau du Procureur général de la République kirghize est l’autorité centrale avec la responsabilité et du pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

Lesotho

       1. Dans l'ordre juridique du Royaume du Lesotho, les infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention supposent la participation de groupes criminels organisés et, de surcroît, l'existence d'une entente aux fins de ces infractions.

       2. Concernant le paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention, l'extradition par le Lesotho est subordonnée à l'existence d'un traité.

       3. Concernant le paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, au Lesotho, la Procuratrice générale est désignée comme l'autorité centrale investie de la responsabilité et du pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire.

       4. Concernant le paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, l'anglais est la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire.

Liechtenstein

29 mars 2012

       Nom de l’autorité : Ministry of Justice

       Adresse postale : Haus Risch

       Äulestrasse 51

       Postfach 684

       FL-9490 Vaduz

       Nom du service à contacter : Ministry of Justice

       Nom de la personne à contacter : Mr. Harald Oberdorfer

       Téléphone: 00423/236-6590

       Télécopie : 00423/236-7581

       Courrier électronique : harald.oberdorfer@regierung.li

       Heures du bureau : 08:30 to 16:30

       Pause-déjeuner : de 11:30 à 13:00

       Fuseau horaire GMT : +/- 1

       Langues : anglais, allemand

       Acceptation des demandes transmises par Interpol : Oui

       Renseignements requis pour l’exécution des demandes : Commission rogatoire (procédure pénale pendante, exposé sommaire des faits, assistance sollicitée, dispositions juridiques)

       Formats et procédures acceptées : Télécopie et transmission par l’intermédiaire d’INTERPOL acceptées.

le 22 octobre 2013

       Mag. Harald Oberdorfer

       Legal Officer

       Office of Justice

       Judicial Affairs Division

       P.O. Box 684

       9490 Vaduz

       Principauté du Liechtenstein

       Téléphone : +423 236 65 90

       Télécopie : +423 236 75 81

       Courriel : harald.oberdorfer@llv.li

       Langues: allemande, anglaish

       Heures de Bureau : 08:00-11:30, 13:30-17:00

       GMT: +1

       Demande par Interpol: oui

Luxembourg

       “- Notification relative à l’article 5, paragraphe 3 :

       La législation luxembourgeoise exige l’implication d’une organisation criminelle aux fins de l’établissement des infractions visées par l’article 5, paragraphe 1 a)i).

       - Notification relative à l’article 18, paragraphe 13 :

       L’autorité suivante est désignée comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire adressées au Grand-Duché de Luxembourg :

       Monsieur le Procureur Général d’État

       Boîte Postale 15

       L-2010 Luxembourg

       Tél. : (+352) 47 59 81-336

       Fax : (+352) 47 05 50

       - Notification relative à l’article 18, paragraphe 14 :

       Les demandes d’entraide judiciaire et pièces annexes adressées au Grand-Duché de Luxembourg doivent être accompagnées d’une traduction soit en français, soit en allemand, soit en anglais.”

Malaisie

       1. En application de l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement malaisien déclare qu'il ne considère pas la Convention comme base légale de coopération en matière d'extradition avec les autres États parties à la Convention. Le Gouvernement malaisien déclare qu'il coopérera en matière d'extradition sur la base légale que constitue la loi malaisienne de 1992 sur l'extradition.

       2. En application du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement malaisien désigne le Ministre de la justice de la Malaisie comme autorité centrale.

       3. En application du paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement malaisien déclare que les demandes et pièces qui y sont jointes adressées à l'autorité centrale de Malaisie doivent être en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.

       4. En application du paragraphe 6 de l'article 31 de la Convention, le Gouvernement malaisien indique que les autorités habilitées à aider les autres États parties à arrêter des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée sont :

       a) Le Ministre de la sécurité intérieure;

       b) Le Ministre de l'intérieur;

       c) Le Cabinet du Ministre de la justice;

       d) La Police royale malaisienne;

       e) L'Agence de lutte contre la corruption;

       f) La Banque centrale de Malaisie;

       g) Le Département de l'immigration;

       h) L'Agence nationale des drogues.

Malte

11 décembre 2003

       Article 16, paragraphe 5 a)

       Conformément à l'Article 16, paragraphe 5, de la Convention, Malte déclare qu'elle considérera la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres Etats Parties à la Convention.

       Article 18, paragraphe 13

       Conformément à l'Article 18, paragraphe 13, de la Convention, Malte désigne son Procureur général comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire.

       Article 18, paragraphe 14

       Conformément à l'Article 18, paragraphe 14, de la Convention, Malte déclare que les langues acceptables sont le maltais et l'anglais.

Mexique

       Article 5, paragraphe 3 - Les États-Unis du Mexique souhaitent préciser que, selon le droit interne de l'État mexicain, tout délit grave impliquant la participation d'un groupe criminel organisé est incriminé au même titre que les délits visés à l'article 5, paragraphe premier, alinéa a), sous-aliéna i) de la Convention. L'incrimination du fait de s'entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement à l'obtention d'un avantage financier ou autre avantage matériel, inclut la participation d'un groupe criminel organisé au délit de criminalité organisée visé à l'article 2 de la loi fédérale de répression de la criminalité organisée, du fait que ce délit est assimilé à ceux visés dans le même article. Les sanctions réprimant le délit d'association illicite, visé à l'article 164 du Code pénal fédéral, sont donc applicables du fait que ce délit est assimilé aux autres délits graves visés dans la Convention.

       Article 16, paragraphe 5, alinéa a) - L'État mexicain considère que la Convention est la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec les États Parties avec lesquels il n'a pas passé de traités en la matière.

       Article 18, paragraphe 13 - Le bureau du Procureur général de la République est désigné comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire.

       Article 18, paragraphe 14 - Les demandes d'entraide judiciaire doivent être adressées dans la langue espagnole. Elles peuvent également être adressées dans la langue de l'État auteur, dans la mesure où elles sont accompagnées d'une traduction en espagnol.

Monténégro

le 20 mars 2013

       Nom de l’autorité : Ministry of Justice of Montenegro

       Adresse postale : Vuka Karadzica no. 3, 81000 Podgorica, Montenegro

       Téléphone/télécopie : +382 20 407 510

       Langue : anglais, français

       En cas d'urgence, les demandes d’entraide judiciaire internationale peuvent être transmises et reçues par l'intermédiaire de NCB INTERPOL.

Népal

       Conformément au paragraphe 5 de l’article 16 et aux paragraphes 13 et 14 de l’article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement népalais notifie par la présente que :

       a)   Conformément au paragraphe 5 de l’article 16, il ne considère pas la convention susmentionnée comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition;

       b)   Conformément au paragraphe 13 de l’article 18, le Ministère de l’intérieur est l’autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit les exécuter, soit les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

       c)   Conformément au paragraphe 14 de l’article 18, le népalais et l’anglais sont les langues acceptables pour la formulation de demandes d’entraide judiciaire et d’autres informations connexes.

Nioué

       Paragraphe 3 de l'article 5

       La loi de 2006 sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale a été promulguée le 1er décembre 2006. Son principal objet, énoncé à la section 2, est de donner effet à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l’ONU et aux conventions qui ont trait au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée, de prévenir le terrorisme à Niue et d’empêcher que des personnes se trouvant à Niue mènent des activités terroristes ou soutiennent le terrorisme.

       La participation à un groupe criminel organisé est érigée en crime à la section 35 de la loi; la traite et le trafic d’êtres humains, qui font l’objet des annexes II et III de la Convention, le sont aux sections 36 à 39.

       Le blanchiment d’argent est érigé en crime par la loi de 1998 sur le produit du crime et la loi de 1998 sur l’entraide judiciaire en matière pénale permet la confiscation de biens étrangers et l’imposition de sanctions pécuniaires.

       En outre, la législation ci-après intègre la Convention (y compris la Convention de Vienne) dans l’ordre juridique interne : loi de 2007 sur l’extradition, loi de 2006 sur la notification des transactions financières, loi de 2007 sur l’abus de drogues, loi de 1998 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, loi de 1998 sur le produit du crime, loi de 2006 sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, loi de 1946 sur l’Organisation des Nations Unies et règlement de 2004 sur les sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies (élimination du terrorisme et mesures applicables à l’Afghanistan).

       Paragraphe 5 de l'article 16

       La loi de 2007 sur l’extradition prévoit l’extradition sur la base d’un traité et Niue cherchera à conclure des traités avec d’autres États parties à la Convention pour donner effet à cet article.

       Paragraphe 13 de l'article 18

       La loi de 1998 sur l’entraide judiciaire en matière pénale dispose que l’Attorney général est l’autorité centrale qui reçoit les demandes d’entraide judiciaire et y donne suite ou les transmet à l’autorité compétente pour suite à donner.

       Le poste d’attorney général a été aboli en 2004 mais, aux fins de la loi de 1998 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, l’Attorney général s’entend du plus haut conseiller juridique du Gouvernement de Niue. Le Solliciteur général, qui dirige le Crown Law Office, est le plus haut conseiller juridique du Gouvernement de Niue et représente donc ladite autorité centrale.

       Paragraphe 14 de l'article 18

       Le Gouvernement de Niue confirme que la langue anglaise est acceptable pour toutes les notifications présentées au titre de la présente Convention.

       Paragraphe 6 de l'article 31

       Entraide judiciaire en matière pénale :

       Solicitor-General

       Crown law Office

       P.O. Box 70, Commercial Centre

       Alofi

       Niue

       Via New Zeland

       Tél. : 683 4228

       Fax : 683 4206

       Site Web : www.gov.nu

       Extradition :

       Chief of Police

       Niue Police Department

       P.O. Box 69

       Utuko, Alofi South

       Niue

       Tél. : 683 4333

       Fax : 683 4324

       Site Web : www.gov.nu

Nouvelle-Zélande

       ... Déclare qu'en application du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais désigne le Procureur général de Nouvelle-Zélande autorité centrale investie de la responsabilité et du pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire;

       Déclare en outre que, conformément au paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais a désigné l'anglais comme langue dans laquelle les demandes d'entraide judiciaire devront être rédigées.....

Pakistan

       Article 16

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’en application du paragraphe 5 de l’article 16 de la Convention, il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties.

       Article 18

       En application du paragraphe 13 de l’article 18, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan désigne le Ministère de l’intérieur comme l’autorité centrale qui reçoit toutes les demandes d’entraide judiciaire d’autres États Parties au titre de la Convention. Toutes ces demandes doivent être adressées en anglais ou être accompagnées d’une traduction officielle en anglais.

       Article 31

       Conformément au paragraphe 6 de l’article 31, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan désigne l’autorité suivante comme étant susceptible d’aider les autres États Parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée :

       Ministère de l’intérieur

       Adresse :

       R-Block, Pak Secretariat, Islamabad

       Téléphone : + 92-51-9210086

       Télécopie : + 92-51-9201400

       Site Web : www.interior.gov.pk

       Adresse électronique : info@interior.gov.pk

Paraguay

       Article 16, paragraphe 5 a) :

       …, conformément au paragraphe 5 a) de l'article 16 de la Convention, la République de Paraguay informe par la présente qu'elle considérera la Convention susmentionnée comme base juridique pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention. Article 18, paragraphe 13 :

       …, conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, la République de Paraguay informe par la présente qu'elle a désigné l'institution suivante comme l'autorité centrale:

       Autorité centrale : Bureau du Procureur général

       Département responsable :  Département des affaires internationales et de l'assistance juridique externe;

       Directeur : Juan Emilio Oviedo Cabañas, Advocat;

       Adresse : Nuestra Señora de la Asunción 737 entre Victor Haedo y Humaitá

       Téléphone : 595-21-4155000 postes 162 et 157; 595-21-4155100; 595-21-454603

       couriel : jeoviedo@ministeriopublico.gov.py

Pérou

Le 4 juin 2014

       Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 18 :

       Autorité centrale :

       Javier Moscoso Flores

       Directeur général de la Dirección General de Capitanías y Guardacostas, Peru

       Courriel : jorge.moscoso@dicapi.mil.pe.

République démocratique populaire lao

       1. En application de l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao ne considère pas la Convention comme base légale de coopération en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.

       2. En application du paragraphe 13 de l'article 18, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao désigne le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des affaires étrangères respectivement comme autorité centrale et autorité centrale suppléante investies de la responsabilité et du pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

       3. En application du paragraphe 14 de l'article 18, outre la langue lao, l'anglais est la langue acceptable pour le Gouvernement de la République démocratique populaire lao.

République tchèque

24 septembre 2013

       - Le droit interne de la République tchèque subordonne l’établissement des infractions visées à l’article 5, paragraphe 1, alinéa a) i), de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, à l’implication d’un groupe criminel organisé.

       - En application de l’article 18, paragraphe 13, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République tchèque désigne le Parquet suprême de la République tchèque comme l’autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire dans le cas des demandes adressées au stade préalable au procès et le Ministère de la justice de la République tchèque comme l’autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire dans tous les autres cas.

       - En application de l’article 18, paragraphe 14, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République tchèque déclare que les demandes d’entraide judiciaire adressées par écrit en tchèque, en anglais et en français seront acceptées.

       - En application de l’article 31, paragraphe 6, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’autorité suivante est désignée par la République tchèque pour aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité organisée :

       Ministère de l’intérieur de la République tchèque

       Direction de la politique de sécurité

       Nad Štolou 3

       P.O. BOX 21/OBP

       Praha 7

       170 34

       République tchèque

Sainte-Lucie

       Le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu’en vertu du paragraphe 5 de l’article 16 de la Convention, il ne considère pas la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.

       Conformément au paragraphe 13 de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que l’autorité centrale pour les demandes d’entrade judiciaire est : The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Sainte-Lucie, Antilles.

       Conformément au paragraphe 14 de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que la langue acceptable en vertu de la Convention est l'anglais.

       Conformément au paragraphe 6 de l’article 31 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que les autorités centrales sont :

       1. The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Saint-Lucia, West Indies.

       2. The Financial Intelligence Authority, P.O.Box GM959, Gable Woods, Post Office, Sunny Acres, Castries, Saint Lucia, West Indies.

Saint-Vincent-et-les Grenadines

       En application des articles 5 3), 16 5), 18 13), 18 14) et 31 6), le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines entend notifier au Secrétaire général ce qui suit :

       L’article 5 de la Convention susmentionnée porte sur l’incrimination de la participation à un groupe criminel organisé. Le paragraphe 3 impose aux États parties de présenter les lois couvrant les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés. « L’infraction grave », telle que définie dans la Convention, s’entend de tout acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde. Selon la Convention, l’expression « groupe criminel organisé » désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel. L’expression « groupe structuré » désigne un groupe qui ne s’est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

       Plusieurs infractions visées dans le Code pénal (chap. 124 des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines révisées en 1990), sont passibles d’une peine d’emprisonnement de quatre ans ou plus, notamment la corruption (loi sur la police), le vol (sect. 215 du chapitre 124), le trafic de drogues (loi sur la prévention de la toxicomanie et l’usage illicite des drogues), la concussion (85 à 93), l’exploitation sexuelle d’enfants (199 à 207), la prostitution (123 à 140), le chantage (232), la falsification et la contrefaçon (239 à 260), l’obtention de biens par tromperie (223), l’obtention de services par tromperie (225), la trahison (sect. 41), la piraterie (sect. 50), le meurtre (sect. 159), le génocide (sect. 158), l’enlèvement, la séquestration et les infractions apparentées (sect. 199 à 204), le blanchiment d’argent (loi no 39 de 2001 sur le produit des activités criminelles et la prévention du blanchiment d’argent) et le terrorisme (loi no 34 de 2002 sur les mesures antiterroristes préconisées par l’Organisation des Nations Unies).

       Le Code pénal ne comprend pas de dispositions relatives à l’élément de la définition qui porte sur l’implication de groupes organisés ou structurés dans ces infractions.

       Conformément au paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention susmentionnée porte sur la base légale des mesures d’extradition appliquées par les États parties au titre de cette Convention. Conformément au droit international, les États parties à une convention peuvent la prendre comme base légale pour des mesures d’extradition entre eux. La loi sur les délinquants en fuite (chap. 126 des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines révisées en 1990) prévoit de nouvelles dispositions concernant l’extradition de personnes se trouvant à Saint-Vincent-et-les Grenadines qui ont été inculpées ou jugées coupables d’infractions dans d’autres pays et dont le retour est demandé par ces pays en liaison avec une procédure judiciaire.

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 18 prévoit une notification concernant l’autorité centrale désignée aux fins de l’entraide judiciaire. L’autorité centrale est le Bureau du Procureur, à l’adresse suivante : Attorney General’s Chambers, Ministry of Legal Affairs, Methodist Building, Corner Granby & Sharpe Streets, Kingstown, Saint-Vincent-et-les Grenadines.

       Conformément au paragraphe 14 de l'article 18 prévoit une notification concernant la langue acceptable pour chaque État partie. Pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, il s’agit de la langue anglaise.

       Conformément au paragraphe 31 de l'article 6 impose aux États parties de communiquer le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider les autres États parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.

       1)  L’autorité centrale est celle citée ci-dessus au titre de l’article 18 (par. 13).

       2)  Le Groupe des renseignements financiers : Financial Intelligence Unit, P.O. Box 1826, Third Floor, Bonadie Building, Kingstown, Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Singapour

       1.  En vertu de l'alinéa a) de l'article 16 du paragraphe 5 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu'il ne considère pas que la Convention est la base légale de la coopération en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.

       2.  En vertu du paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour désigne le Procureur de Singapour comme l'autorité centrale aux fins de l'entraide judiciaire, conformément à l'article 18 de ladite convention.

       3.  En vertu du paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République de Singapour déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces jointes adressées à l'autorité centrale doivent être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en langue anglaise.

Slovénie

       CONFORMÉMENT au paragraphe 5 a) de l'article 16 de la Convention, la République de Slovénie déclare considérer la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties. En l'absence d'accord international ou de tout autre arrangement réglementant l'extradition entre la République de Slovénie et un autre État partie à la Convention, la République de Slovénie exigera des documents se rapportant à l'extradition conformément à son droit interne.

       CONFORMÉMENT au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité centrale ayant la responsabilité d'appliquer la Convention est son Ministère de la justice.

       CONFORMÉMENT au paragraphe 14 de l'article 18 de la Convention, la République de Slovénie déclare que les demandes et pièces jointes adressées à l'autorité centrale de la République de Slovénie doivent être établies en langue slovène ou que leur traduction dans cette langue doit être jointe. S'il est impossible de fournir une traduction en slovène, la demande et les pièces jointes doivent être en langue anglaise ou leur traduction en langue anglaise doit être jointe.

Suisse

21 novembre 2006

       - "L'autorité centrale désignée par la Suisse pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire, en application de l'article 18, paragraphe 13 de cette convention est :

       Office fédéral de la justice

       CH-3003 Berne

       - En application de l'article 18 paragraphe 14 de cette convention, les demandes  d'entraide judiciaire et les documents qui y sont joints doivent être adressés à la Suisse en même temps que leur traduction certifiée conforme en français, allemand ou italien, s'ils n'ont pas été établis dans l'une de ces langues."

Venezuela (République bolivarienne du)

19 décembre 2003

       En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela fait la déclaration suivante :

       Concernant les lois nationales qui régissent les infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 5, le système juridique vénézuélien érige en délit lesdites infractions et les sanctionne, conformément aux articles 287 à 293 du Code pénal, consacrés au délit de complot.

       Eu égard au paragraphe 5 de l'article 16, la République bolivarienne du Venezuela déclare que :

       La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée constitue, pour la République bolivarienne du Venezuela et les autres États parties à la Convention, la base légale pour coopérer en matière d'extradition.

       En ce qui concerne le paragraphe 13 de l'article 18, la République bolivarienne du Venezuela déclare :

       Désigner les magistrats du parquet comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, conformément au mandat confié à ces derniers par la loi portant modification partielle du Code de procédure pénale.

       En vertu du paragraphe 14 de l'article 18, la République bolivarienne du Venezuela déclare que :

       Les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, adressées au Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, devront être rédigées en espagnol, conformément à la Constitution vénézuélienne.

Yémen

       1. La République du Yémen ne considère pas la Convention comme base légale pour coopérer en matière d’extradition de criminels vers les autres États parties conformément à l’article 16 qui a trait à l’extradition, l’extradition de criminels étant subordonnée à l’existence d’un traité régissant la coopération dans ce domaine avec les autres États parties, ce qui doit faire l’objet d’une déclaration en vertu du paragraphe 5 de l’article 16 de la Convention.

       2. La République du Yémen énonce ce qui suit conformément aux paragraphes 13 et 14 de l’article 18 de la Convention :

       a) Les demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative doivent être adressées par la voie diplomatique en vue d’être transmises aux autorités centrales compétentes;

       b) Les demandes d’entraide judiciaire doivent être adressées par écrit en langue arabe.