Algérie
Argentine
Australie
Israël
Article 10
Pays-Bas (Royaume des)
République de Moldova
Déclaration :
Seychelles
Réserve:
Suède14
Article premier :
11 novembre 1988
Article 9 :
Tunisie
Pologne
5 février 1969
République tchèque10
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 mars 1975
Slovaquie10
Colombie
Procédure de recouvrement des aliments pour les enfants
La conciliation
Demande d'aliments pour les enfants
Les preuves
Preuves à l'étranger
La décision judiciaire rendue en matière d'obligations alimentaires peut prévoir :
Procédure d'exécution de l'obligation alimentaire
Dénonciation pour non-paiement d'obligations alimentaires
7 novembre 2007