CHAPITRE XX
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
1Convention sur le recouvrement des aliments à l'étrangerNew York, 20 juin 195625 mai 1957, conformément à l'article 14.25 mai 1957, No 3850Signataires24Parties64Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 268, p. 3; et vol. 649, p. 330 (procès-verbal de rectification du texte authentique espagnol).La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur les obligations alimentaires convoquée en vertu de la résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_572_XIX-F.pdf" target="_blank">572 (XIX)</a><superscript>1</superscript> du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 17 mai 1955. La Conférence s'est réunie au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 29 mai au 20 juin 1956. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 268, p. 3.
Participant<superscript>2</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAlgérie10 sept 1969 aAllemagne<superscript>3,4</superscript>20 juin 1956 20 juil 1959 Argentine29 nov 1972 aAustralie12 févr 1985 aAutriche21 déc 1956 16 juil 1969 Barbade18 juin 1970 aBélarus14 nov 1996 aBelgique 1 juil 1966 aBolivie (État plurinational de)20 juin 1956 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript> 1 sept 1993 dBrésil31 déc 1956 14 nov 1960 Burkina Faso27 août 1962 aCabo Verde13 sept 1985 aCambodge20 juin 1956 Chili 9 janv 1961 aChypre 8 mai 1986 aColombie16 juil 1956 10 nov 1999 Croatie<superscript>5</superscript>20 sept 1993 dCuba20 juin 1956 Danemark28 déc 1956 22 juin 1959 El Salvador20 juin 1956 Équateur20 juin 1956 4 juin 1974 Espagne 6 oct 1966 aEstonie 8 janv 1997 aFinlande13 sept 1962 aFrance<superscript>6</superscript> 5 sept 1956 24 juin 1960 Grèce20 juin 1956 1 nov 1965 Guatemala26 déc 1956 25 avr 1957 Haïti21 déc 1956 12 févr 1958 Hongrie23 juil 1957 aIrlande26 oct 1995 aIsraël20 juin 1956 4 avr 1957 Italie 1 août 1956 28 juil 1958 Kazakhstan28 mars 2000 aKirghizistan27 mai 2004 aLibéria16 sept 2005 aLuxembourg 1 nov 1971 aMacédoine du Nord<superscript>5</superscript>10 mars 1994 dMaroc18 mars 1957 aMexique20 juin 1956 23 juil 1992 Monaco20 juin 1956 28 juin 1961 Monténégro<superscript>7</superscript>23 oct 2006 dNiger15 févr 1965 aNorvège25 oct 1957 aNouvelle-Zélande<superscript>8</superscript>26 févr 1986 aPakistan14 juil 1959 aPays-Bas<superscript>9</superscript>20 juin 1956 31 juil 1962 Philippines20 juin 1956 21 mars 1968 Pologne13 oct 1960 aPortugal25 janv 1965 aRépublique centrafricaine15 oct 1962 aRépublique de Moldova24 juil 2006 aRépublique dominicaine20 juin 1956 République tchèque<superscript>10</superscript>30 sept 1993 dRoumanie10 avr 1991 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>11</superscript>13 mars 1975 aSaint-Siège20 juin 1956 5 oct 1964 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSeychelles 1 nov 2004 aSlovaquie<superscript>10</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 6 juil 1992 dSri Lanka20 juin 1956 7 août 1958 Suède 4 déc 1956 1 oct 1958 Suisse 5 oct 1977 aSuriname12 oct 1979 aTunisie16 oct 1968 aTürkiye 2 juin 1971 aUkraine<superscript>12,13</superscript>19 sept 2006 aUruguay18 sept 1995 a
Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Algérie"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16 de la Convention, relatif à la compétence de la Cour internationale de Justice, et déclare que, pour qu'un différend soit porté devant la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera, dans chaque cas, nécessaire."Argentine<i> a) </i> La République argentine se réserve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre la portée de l'expression "la priorité la plus élevée" en raison des dispositions relatives au contrôle des changes en vigueur en Argentine.<i> b) </i> Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de cette dernière (en ce qui concerne l'article 12 de la Convention).<i> c) </i> Le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas soumettre à la procédure visée à l'article 16 de la Convention tout différend qui serait directement ou indirectement lié aux territoires mentionnés dans la déclaration relative à l'article 12.AustralieL'Australie déclare, en application de l'article 12 de la Convention, qu'à l'exception de l'Île Norfolk, celle-ci ne s'appliquera pas aux territoires dont l'Australie assure les relations internationales.IsraëlL'Autorité expéditrice transmettra, en application du paragraphe 1, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d'ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier dans un tribunal compétent d'Israël et, s'il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.Article 10Israël se réserve le droit :<i> a) </i> De prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des fonds ne soient transférés, en vertu de cet article, à d'autres fins que le paiement de bonne foi d'obligations alimentaires existantes;<i> b) </i> De limiter le montant des sommes qui peuvent être transférées en application de cet article à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance du créancier.Pays-Bas"Le Gouvernement du Royaume se réserve, pour ce qui concerne l'article premier de la Convention, que le recouvrement des aliments ne soit pas facilité en vertu de cet article si, lorsque le créancier et le débiteur se trouvent tous les deux aux Pays-Bas, respectivement au Surinam, aux Antilles néerlandaises ou en Nouvelle-Guinée néerlandaise, et qu'en vertu de la Loi sur l'Assistance des Pauvres une aide ou un arrangement analogue sont accordés, aucun recouvrement n'était en général récupéré pour cette aide sur le débiteur, eu égard aux circonstances du cas en question."Pour le moment, la Convention n'est ratifiée que pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. Si, conformément à l'arti- cle 12, l'application de la Convention est, à un moment quelconque, étendue aux territoires du Royaume situés hors d'Europe, le Secrétaire général en sera informé. La notification contiendra dans ce cas toute réserve qui pourrait être faite en ce qui concerne l'un quelconque de ces territoires du Royaume.République de MoldovaDéclaration :Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.SeychellesRéserve:La République des Seychelles se réserve le droit, en ce qui concerne l'article 10 de la Convention, de restreindre l'application de l'expression " priorité la plus élevée " en fonction des dispositions législatives qui y régissent le contrôle des changes.Suède<superscript>14</superscript>Article premier :La Suède se réserve le droit de rejeter, lorsque les circonstances liées au cas envisagé semblent l'imposer, les demandes de soutien légal qui viseraient l'obtention d'aliments de la part d'une personne entrée en Suède en qualité de réfugié politique.<right>11 novembre 1988</right>Article 9 :Seuls bénéficient des exemptions de frais et des facilités visées au paragraphe 1 lorsque l'action est intentée en Suède les personnes qui résident dans un Etat partie à la Convention ou quiconque jouirait en tout état de cause de tels avantages en vertu d'un accord passé avec l'Etat dont il est ressortissant.Tunisie"1. Les personnes habitant à l'étranger ne pourront prétendre aux avantages prévus par la Convention que dans les cas où elles seront considérées comme non résidentes au regard de la réglementation des changes en vigueur en Tunisie.2. Un différend ne peut être porté devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend."Objections (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) Pologne<right>5 février 1969</right>Le Gouvernement de la République populaire de Pologne, conformément au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, tient à formuler son objection à la première des deux réserves faites par le Gouvernement tunisien dans son instrument d'adhésion.République tchèque<superscript>10</superscript>Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<right>13 mars 1975</right>En référence au paragraphe premier de l'article 17 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni [objecte] aux réserves b et c que l'Argentine a formulées au sujet des articles 12 et 16 lors de son adhésion à la Convention.Slovaquie<superscript>10</superscript>Notifications faites en vertu de l’article 3 (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.) ColombieProcédure de recouvrement des aliments pour les enfants Par aliments, on entend tout ce qui est indispensable pour la subsistance, le logement, l'habillement, l'assistance médicale, les loisirs, la formation et l'éducation ou l'instruction de l'enfant. Par aliments, on entend également l'obligation d'assurer à la mère les dépenses relatives à la grossesse et à l'accouchement (art. 133 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).Tout enfant a droit à la protection, aux soins et à l'assistance nécessaire pour parvenir à un développement physique, mental, moral et social adéquat, ces droits étant reconnus dès la conception (art. 30 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).En cas de manquement à l'obligation alimentaire à l'égard d'un enfant, l'un quelconque de ses parents, un membre de sa famille, le tuteur légal ou la personne qui en a la garde peut engager une procédure de conciliation devant le défenseur de la famille, le juge compétent, le Commissaire aux affaires familiales ou l'inspecteur des responsables de la résidence de l'enfant ou des services de protection de l'enfant (art. 136 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).On ne peut renoncer au droit à des créances alimentaires car c'est un droit inaliénable, qui ne peut être transféré pour cause de décès. On ne peut vendre ni céder, d'une façon ou d'une autre, le droit de demander des créances alimentaires.Le débiteur ne peut opposer au créancier le remboursement d'une dette quelconque en compensation.L'obligation alimentaire ne s'éteint pas même lorsque les parents perdent la puissance paternelle. Elle ne prend fin que lorsque l'enfant a été adopté.Tant que le débiteur ne s'est pas acquitté ou ne s'est pas engagé à s'acquitter de son obligation alimentaire à l'égard de l'enfant, il ne peut prétendre introduire une demande de garde et d'entretien personnel ni exercer tout autre droit sur l'enfant.Le juge décidera du moment où la garde et l'e introduite seront nécessaires, sans préjudice des actions judiciaires pertinentes (art. 150 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).Toute femme enceinte peut demander des aliments en rapport avec l'enfant à naître au père légitime (marié) ou à celui qui a reconnu la paternité en cas de naissance hors mariage (art. 135 du décret 2737 de 1989, Code des enfants).La conciliation Lois 23 de 1991, 446 de 1998 et 640 de 2001Article 35 de la loi 640 de 2001 - Procédure : dans les affaires pouvant faire l'objet de conciliation, la conciliation extrajudiciaire doit précéder toute action devant les juridictions chargées des affaires civiles, des contentieux administratifs et professionnels et de la famille, conformément aux dispositions de la présente loi relatives à chacun de ces domaines.Il ressort de ce qui précède que pour demander le paiement d'obligations alimentaires en faveur d'un enfant, la mère ou le père de l'enfant, un membre de sa famille ou les fonctionnaires chargés de l'affaire peuvent engager une procédure de conciliation avec la personne à qui il est fait obligation de verser des aliments.Ainsi, pour verser des aliments, le débiteur est convoqué par le Commissaire aux affaires familiales, le défenseur de la famille ou le juge compétent en vue de parvenir à un accord sur le montant de l'obligation alimentaire, le mode de paiement, la périodicité et la garantie d'exécution. Le débiteur peut autoriser que le montant de l'obligation alimentaire accordée soit déduit de son salaire.Une fois un accord conclu concernant l'obligation alimentaire, le mode de paiement, les échéances et la garantie correspondante, un acte est rédigé et signé par le fonctionnaire qui a présidé la conciliation et les parties. Par la suite, le fonctionnaire approuve l'accord par voie d'ordonnance donnant ainsi force exécutoire à la conciliation. En d'autres termes, en cas de manquement de la part du débiteur, il peut être poursons à comparaître exposant les motifs ou si la procédure de conciliation n'aboutit pas, le fonctionnaire compétent peut fixer à titre provisoire un montant pour l'obligation alimentaire, qui, une fois signifié à l'intéressé par ordonnance, a force exécutoire. Le fonctionnaire doit présenter au juge compétent la demande d'aliments pour que le montant provisoire fixé soit confirmé par ce dernier.Les procédures de conciliation portant sur les obligations alimentaires peuvent varier selon la situation du débiteur ou les besoins du bénéficiaire du soutien économique. De même, la décision judiciaire portant paiement d'obligations alimentaires peut être révisée afin de revoir le montant lorsque le débiteur est père d'un ou d'autres enfants mineurs.L'acte de conciliation doit :- Indiquer le lieu, la date et l'heure de l'audience de conciliation;- Identifier le médiateur;- Identifier les personnes citées pour la conciliation et indiquer celles qui y ont assisté;- Exposer sommairement les motifs de la conciliation;- Présenter l'accord auquel sont parvenues les parties.Chaque partie à la conciliation doit recevoir un exemplaire de l'acte.Demande d'aliments pour les enfants La demande d'aliments pour les enfants est présentée conformément aux dispositions du décret 2737 de 1989 du Code des enfants, dans le cadre d'une instance unique telle que prescrite par le décret 2272 de 1989.La demande doit comporter le nom des parties, leur lieu de notification (lieu de résidence, domicile ou lieu de travail), la valeur de l'obligation alimentaire demandée, les motifs qui fondent la demande et les preuves que le demandeur fait valoir, et être accompagnée des documents dont dispose ce dernier. La demande peut être présentée oralement ou par écrit. Lorsque le demandeur n'a pu joindre certains documents au dossier, le juge peut demander que ceux-ci soient transmis à l'autorité compétente.Si le magistrat le juge pertinent,tion correspondante du salaire du débiteur dans la même ordonnance en vue de garantir l'exécution de l'obligation alimentaire, en donnant notification à l'intéressé. Il peut également ordonner que soit retenu un pourcentage qu'il juge approprié de la pension du débiteur, si celui-ci a cessé de travailler ou est suspendu de son emploi, pour garantir le paiement des aliments de l'enfant.Les preuves Toute décision de justice doit se fonder sur des preuves régulières se rapportant à l'affaire (art. 174 du Code de procédure civile).Moyens de preuve. Sont considérés comme des preuves la déclaration des parties, le serment, la déposition de tiers, le rapport d'experts, l'inspection judiciaire, les documents, les indices et tout autre moyen qui pourrait être utile pour former la conviction du juge (art. 75 du Code de procédure civile).Preuves à l'étranger Lorsque la procédure civile exige qu'il soit procédé à des mesures à l'étranger, le juge peut, selon la nature et l'urgence de l'action :1. Adresser une commission rogatoire, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures, aux autorités judiciaires du pays où il doit être procédé à la mesure sollicitée afin qu'elle soit exécutée et retournée par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consulaire de la Colombie ou d'un pays ami;2. Mandater directement, au moyen de la commission rogatoire, le consul ou agent diplomatique de la Colombie dans le pays concerné pour qu'il procède à la mesure conformément à la législation nationale et la renvoie directement. Les consuls et agents diplomatiques de la Colombie à l'étranger sont habilités à exécuter les actes judiciaires en matière civile pour lesquels ils ont été mandatés (art. 193 du Code de procédure civile).Les preuves sont établies à la demande des parties ou à la discrétion du juge lorsqu'il considère qu'elles sont utiles pour vérifier les faits allégués par les parties. Les, sans préjudice de toute décision du juge concernant les frais et dépens.Aveu judiciaire : s'entend de tout aveu fait devant un juge dans l'exercice de ses fonctions. Tous les autres sont des aveux extrajudiciaires.Interrogatoire des parties. Le magistrat peut diligemment citer les parties à comparaître pour se soumettre, sous serment, à l'interrogatoire s'il le juge nécessaire. Il peut également, à la demande d'une partie, citer l'autre à comparaître s'il le juge opportun.Serment. Lorsque la loi autorise le juge à demander à l'une quelconque des parties de prêter serment, celle-ci doit le faire à la date et à l'heure prescrite en vue de l'établissement des preuves.Déclaration de tiers. Toute personne a l'obligation de faire une déposition lorsqu'elle est sollicitée, sauf dans les cas fixés par la loi.Expertise. Il s'agit d'éléments de preuve établis avec la participation d'experts ou de spécialistes dans des domaines scientifiques, techniques ou artistiques donnés.Instruction. Établissement d'éléments de preuve par la vérification de faits donnés.Indice. Pour qu'un fait soit considéré comme un indice, il doit être pleinement établi. Le juge est habilité à établir des indices à partir du comportement des parties.Actes. Les actes sont publics et privés. Les actes publics sont ceux qui ont été établis par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ou avec son intervention. Les actes privés sont ceux qui ne satisfont pas les conditions requises pour être considérés comme un acte public.Acte authentique. Il s'agit d'un acte dont on est sûr de la personne qui l'a élaboré, écrit ou signé; un acte public est réputé authentique jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'il a été falsifié. Les actes privés peuvent être authentiques lorsqu'ils satisfont les conditions requises par la loi.Pour intenter une action alimentaire en faveur d'un enfant, il faut démontrer qu'il existe un lien de parentlée à payer l'obligation alimentaire, et ce, en ayant recours à l'acte de naissance de l'enfant. De même, il faut démontrer, même sommairement, que le débiteur a la capacité économique de s'acquitter des obligations alimentaires. Si l'on ne peut établir sa capacité, il convient d'analyser sa situation sociale et ses habitudes, en supposant que le débiteur peut verser à l'enfant le montant minimum requis.Pour établir la capacité économique du débiteur, on peut demander comme preuves (documents ou témoignages, le cas échéant) un état de ses revenus et retenues s'il est employé. Le bureau du cadastre peut être sollicité aux fins d'établir un rapport sur les propriétés immobilières enregistrées à son nom. On peut contacter le Secrétariat aux transports afin de déterminer si des véhicules automobiles sont enregistrés à son nom. On peut demander à la Chambre de commerce d'établir si le débiteur est propriétaire d'entreprises commerciales ou y détient des participations. On peut contacter l'Administration fiscale pour obtenir la déclaration d'impôt du débiteur ainsi que les établissements bancaires ou de crédit pour obtenir des renseignements concernant les relevés du débiteur et ses cartes de crédit. Enfin, on peut solliciter des témoignages auprès de personnes ayant connaissance des revenus du débiteur.Les obligations alimentaires sont dues dès la première demande et sont payées par mensualités à l'avance, pendant les cinq premiers jours de chaque mois, conformément à l'article 421 du Code civil, au deuxième alinéa de l'article 498 du Code de procédure civile et au décret 2282 de 1989.La décision judiciaire rendue en matière d'obligations alimentaires peut prévoir : - Un montant à prélever sur le traitement du débiteur, qui ne peut être supérieur à 50 % du revenu mensuel de l'intéressé;- La constitution d'un capital pour acquitter l'obligation alimentaire établie;- Une somme d'argent daugmentation de l'obligation alimentaire par an ou en fonction du coût de la vie ou en vertu de l'accord de conciliation auquel sont parvenues les parties.Procédure d'exécution de l'obligation alimentaire En cas de non-exécution de l'obligation alimentaire convenue par conciliation ou fixée par décision judiciaire, une procédure d'exécution peut être introduite devant le juge en vue de la saisie-arrêt et de la confiscation des biens de l'intéressé, le cas échéant.Dénonciation pour non-paiement d'obligations alimentaires Quiconque se soustrait sans cause valable à ses obligations alimentaires à l'égard de ses ascendants, descendants, parent adoptif ou enfant adopté, ou conjoint est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende représentant 10 à 20 mois de salaire minimum légal.La peine est de deux à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende représentant 15 à 25 mois de salaire minimum légal si le manquement a été commis à l'égard d'un enfant de moins de 14 ans (art. 233 du Code pénal).Circonstances aggravantes. La peine visée à l'article précédent peut tripler si l'intéressé, dans le but de se soustraire à ses obligations alimentaires, omet, réduit ou grève ses revenus ou son patrimoine (art. 234 du Code pénal).Récidive. L'exécution de la sentence ne peut empêcher qu'une autre action soit intentée si l'intéressé se soustrait de nouveau à ses obligations alimentaires (art. 235 du Code pénal)."République de Moldova<right>7 novembre 2007</right>“Dans sa qualité d'institution intermédiaire, le Ministère de la Justice va réaliser ses attributions seulement en ce qui concerne la réception des actes des créditeurs étrangers, et, correspondant, la communication des réponses, avec le droit de désigner, en vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la dite Convention, l'autorité tutélaire territoriale compétente d'actionner dans le nom du créditeur.En vertu de l'article 3, paragraphe 2 de la dite Convention, les moyens de preuve demandés pour le soutien des demandes de pension d'entretien sont les suivants :- la procuration spéciale accordée à l'institution intermédiaire du pays dans lequel est domicilié le débiteur;- la copie légalisée du certificat de mariage ou de divorce, en dépendance du cas;- la copie légalisée du certificat de naissance de l'enfant.Pour les personnes majeures sans revenus on va présenter d'une manière supplémentaire :- l'attestation concernant les revenus mensuelles, le certificat concernant l'augmentation de la pension;- des autres actes qui démontrent la situation de la personne pauvre (des certificats scolaires, des certifcats médicaux pour des personnes handicapés etc.);- le compte bancaire du créditeur auquel peuvent être transferés des sommes d'argent avec le titre de pension de la part du debiteur de l'étranger;- les photos, dans la mesure des possibilités, du créditeur et du débiteur;- des autres actes supplémentaires, à la sollicitation des instances judiciaires.Les actes énoncés sont réalisés en deux exemplaires, étant autorisés dans une manière correspondante.La République de Moldova déclare que tous les documents adressés à la République de Moldova, en vertu des prévisions de la Convention seront accompagnés des traductions légalisées en moldave.”Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Australie12 févr 1985Île NorfolkFrance24 juin 1960Îles Comores, Polynésie française, Côte française des Somalis, Nouvelle-Calédonie et dépendances et Saint-Pierre-et-MiquelonPays-Bas<superscript>9</superscript>12 août 1969Antilles néerlandaisesRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord29 nov 1984Île de Man30 juil 2003Bailliage de Jersey
14Notifications faites en vertu de l'article 2 (Désignations d'autorités expéditrices et d'institutions intermédiaires)ParticipantRégion :Autorités expéditrices :Institutions intermédiaires :AlgérieMinistère de la justiceMinistère de la justiceAllemagneBundesamt für Justiz 53094 Bonn Téléphone : + 49 228 99 410-40 Télécopie : + 49 228 99 410-5202 Courriel : auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de Page d’accueil : http://www.bundesjustizamt.deBundesamt für Justiz 53094 Bonn Téléphone : + 49 228 99 410-40 Télécopie : + 49 228 99 410-5202 Courriel : auslandsunterhalt-2@bfj.bund.de Page d’accueil : http://www.bundesjustizamt.deAllemagneBaden-WürttembergMinistère de la justice du Baden- Württemberg, à StuttgartBundesverwaltungsamt, Außenstelle Bonn, Postfach 20 03 5153133 Bonn, E-mail address: bva-poststelle@bva.bund.de, Internet: www.bundesverwaltungsamt.deAllemagneBavièreMinistère bavarois de la justice à Munich / Bayerisches Staatsministerium der Justiz, 80097 MuenchenAllemagneBerlinSénateur de la justice, à Berlin-SchönebergAllemagneBrêmeSénateur de la justice et de la Constitution, à BrêmeAllemagneHambourgSénat de Hambourg Administration de la justice, à HambourgAllemagneBrandenbourgMinistère de la justice du Brandenbourg, à PostdamAllemagneHesseMinistère de la justice de la Hesse, à WiesbadenAllemagneBasse-SaxeMinistère de la justice de la Basse-Saxe, à HanovreAllemagneMecklembourg- Poméranie occidentaleMinistère de la justice Affaires fédérales et européennes du Mecklembourg-Poméranie occidentale, à SchwerinAllemagneRhénanie du Nord/ WestphalieMinistère de la justice de la Rhénanie du Nord/Westphalie, à DüsseldorfAllemagneRhénanie-PalatinatMinistère de la justice de la Rhénanie-Palatinat, à MayenceAllemagneSarreMinistère de la justice à SaarbrückenAllemagneSaxeMinistère de la justice de la Saxe, à DresdeAllemagneSaxe-AnhaltMinistère de la justice de la Saxe-Anhalt, à MagdebourgAllemagneSchleswig-HolsteinMinistère de la justice du Schleswig-Holstein, à KielAllemagneThuringeMinistère de la justice de la Thuringe, à ErfurtArgentineMinistère de la justiceMinistère de la justiceAustralieChild Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie, Numéro de téléphone : +61 3 6221 0187 Numéro de télécopie : +61 3 6221 0180Child Support Agency, GPO Box 9815 Hobart, Tasmania 7001 Australie Numéro de téléphone : +61 3 6221 0187 Numéro de télécopie : +61 3 6221 0180AutricheTribunal de district (Bezirksgericht) qui a compétence en matière civile sur le territoire où le créancier a sa résidence permanente ou qui joue le rôle d'institution intermédiaire si le créancier ne réside pas dans le paysMinistère fédéral de la justiceAutricheVienne - Tribunal de district du centre de VienneAutricheVienne - Districts I-XXTribunal de district de FlorisdorfAutricheVienne - Districts XXI-XXII District XXIIITribunal de district de LiesingBarbadeProcureur général de la BarbadeProcureur général de la BarbadeBélarus<superscript>15</superscript>Ministère de la justice (voir pièce jointe 1)Tribunaux de district (voir pièce jointe 1)BelgiqueMinistère de la justiceMinistère de la justiceBosnie-HerzégovineMinistère de la JusticeMinistère de la JusticeBrésilProcuradoria Geral da República (Bureau du Procureur général)Procuradoria Geral da República (Bureau du Procureur général)Burkina FasoMinistère de la justice (Ministère de la justice)Ministère de la justice (Ministère de la justice)Cap-VertTribunaux régionauxProcuradoria-Geral da RepúblicaChiliCorporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana Calle Augustinas 1419 Numéro de téléphone : (56) (2) 6982829 Numéro de télécopie : (56) (2) 6728700Corporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana Calle Augustinas 1419 Numéro de téléphone : (56) (2) 6982829 Numéro de télécopie : (56) (2) 6728700Chine<superscript>16</superscript>ChypreMinistère de la justice de la RépubliqueMinistère de la justice de la RépubliqueColombieConsejo Superior de la Judicatura Presidencia de la Sala Administrativa Calle 12 No. 7-65, En Bogotá D.C. PBX 5-1-5658500Instituto Colombiano de Bienestar Familiar Subdirección de Intervenciones Directas Avenida 68 No. 64-01, en Bogotá D.C. PBX 57-1-4377630-página Web: www.bienestarfamiliar.gov.coCroatieMinistarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike (Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale) Ulica grada Vukovara 78 10000 Zagreb, Croatie Téléphone : + 385 1 555 7111, + 385 1 555 7015 Fax : + 385 1 555 7222 Courriel : pisarnica@mrosp.hr Site Internet : https://mrosp.gov.hr/Ministarstvo rada, mirovinskoga sustava, obitelji i socijalne politike (Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale) Ulica grada Vukovara 78 10000 Zagreb, Croatie Téléphone : + 385 1 555 7111, + 385 1 555 7015 Fax : + 385 1 555 7222 Courriel : pisarnica@mrosp.hr Site Internet : https://mrosp.gov.hr/DanemarkGaeldsstyrelsen Pionér Allé 1 DK - 6270 Tonder, Danemark Courriel : international-inddrivelse.toender@gaeldst.dkFamilieretshuset Storetorv 10 6200 Aabenraa, Denmark Courriel : post@familieretshuset.dk Site Internet : www.familieretshuset.dkÉquateurTribunal pour mineursPrésident du Tribunal pour mineursEspagneDirection générale de la codification et de la coopération juridique internationales du Ministère de la justice et de l'intérieurDirection générale de la codification et de la coopération juridique internationales du Ministère de la justice et de l'intérieurEstonieMinistère de la justiceMinistère de la justiceEx-République yougoslave de MacédoineMinistère de la justiceMinistère de la justiceFinlandeMinistère des affaires étrangèresMinistère des affaires étrangèresFranceMinistère des affaires étrangères Division du contentieux Service du recouvrement des aliments à l'étranger 23, rue la Pérouse Paris (XVIe), FranceMinistère des affaires étrangères Division du contentieux Service du recouvrement des aliments à l'étranger 23, rue la Pérouse Paris (XVIe), FranceGrèceMinistère des affaires étrangèresMinistère de la justiceGuatemalaProcureur général de la nation (Procurador General de la Nación, Jefe del Ministerio Público)Procureur général de la République (Procurador General de la Nación, Jefe del Ministerio Público)HaïtiCommissaire du Gouvernement près de la Cour de cassation et juriste du Ministère des affaires étrangèresDépartement de la justice, par le truchement du Ministère des affaires étrangèresHongrieMinistère de la Justice et de la Police(Igazságügyi és Rendészeti Minisztérium), Addresse postale: Kossuth lajos tér 4. Budapest 1055, Hongrie, Tél :+36-1-441-3003, Facimile :+36-1-441-3711Ministère des affaires sociales et du travail(Szociális és Munkaügyi Minisztérium), Addresse postale: Boîte postale 609, Budapest 1373, Hongrie, Tél :+36-1-475-5700, Facimile :+36-1-475-5800IrlandeCentral Authority for Maintenance Recovery, Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland [25 juin 2007] Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, Telephone: +353 1 4790200, Fax: +353 1 4790201, Email: mainrecov@justice.ieCentral Authority for Maintenance Recovery Department of Equality and Law Reform 43/49 Mespil Road Dublin 4, Ireland 25 juin 2007 Central Authority for Maintenance Recovery Department of Justice, Equality and Law Reform Bishops Square, Redmond's Hill, Dublin 2 Ireland, Téléphone : +353 1 4790200, Télécopieur : +353 1 4790201, Courriel : mainrecov@justice.ieIsraëlDepartment of Legal Aid, Ministry of Justice, 1 Soreg Street, Beit Mizpeh, P.O. Box 1777, Jerusalem 91017, Israel. Tel.: 972(2)6211381; Fax: 972(2)6467945.Department of Legal AidItalieMinistère de l'intérieur Ministère des affaires étrangèresMinistère de l'intérieurKazakhstanComité chargé des questions d'administration judiciaire auprès de la Cour suprême de la République du KazakhstanKirghizistanDépartement judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République kirghizeDépartement judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République kirghizeLuxembourgMonsieur le Procureur général d'État, 12, Côte d'Eich Boîte postale 15 L-2010 LuxembourgMonsieur le Procureur général d'État, 12, Côte d'Eich Boîte postale 15 L-2010 LuxembourgMarocMinistère de la justiceMinistère de la justiceMexiqueSecretaría de Relaciones Exteriores, Dirección General de Protección a Mexicanos en el Exterior, Dirección General Adjunta de Derecho de Familia, Plaza Juárez #20, Piso 17, Col. Centro, Del. Cuauhtémoc, 06010 Ciudad de México, Tél. : +52 (55) 3686-5856, Courriel : dgpmexterior@sre.gob.mx; Représentée par : Jacob Prado, Director General, jprado@sre.gob.mx; Raúl García Zentlapal, Director General Adjunto de Derecho de Familia, rgarciaz@sre.gob.mx, +52 (55) 3686-5871; Mónica Alexander Padilla, Subdirectora de Pensiones Alimenticias y Adopciones Internacionales, malexander@sre.gob.mx, +52 (55) 3686-5100 ext. 7543Secretaría de Relaciones Exteriores, Dirección General de Protección a Mexicanos en el Exterior, Dirección General Adjunta de Derecho de Familia, Plaza Juárez #20, Piso 17, Col. Centro, Del. Cuauhtémoc, 06010 Ciudad de México, Tél. : +52 (55) 3686-5856, Courriel : dgpmexterior@sre.gob.mx; Représentée par : Jacob Prado, Director General, jprado@sre.gob.mx; Raúl García Zentlapal, Director General Adjunto de Derecho de Familia, rgarciaz@sre.gob.mx, +52 (55) 3686-5871; Mónica Alexander Padilla, Subdirectora de Pensiones Alimenticias y Adopciones Internacionales, malexander@sre.gob.mx, +52 (55) 3686-5100 ext. 7543MoldovaLe Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de MoldovaLe Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de MoldovaMoldova“Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova”.“Le Ministère de la Justice de la République de Moldova, rue 31 Aout 1989, 82, Chisinau, MD-2012, République de Moldova”.MonacoParquet généralDirection des relations extérieuresMonténégrole Ministère des Finances de la République de Monténégrole Ministère des Finances de la République de MonténégroNigerDépartement des affaires administratives et consulaires du Ministère des affaires étrangèresDépartement des affaires administratives et consulaires du Ministère des affaires étrangèresNorvègeFolketrygdkontoret for Utenlandssake (Services de l'assurance nationale pour l'assurance sociale à l'étranger) Bidragskontoret (Division chargée des obligations alimentaires envers les enfants) PB 8138 DEP. 0032 OsloFolketrygdkontoret for Utenlandssake (Services de l'assurance nationale pour l'assurance sociale à l'étranger) Bidragskontoret (Division chargée des obligations alimentaires envers les enfants) PB 8138 DEP. 0032 OsloNouvelle-ZélandeDepartment of Justice Private Bag Postal Center Wellington, New ZealandDepartment of Justice Private Bag Postal Center Wellington, New ZealandPakistanSolliciteur général auprès du Gouvernement pakistanais adresse de correspondance : Block ‘R’, 3ème étage, Ministère de la loi et de la justice, Pakistan Secrétariat, Islamabad, PakistanSolliciteur général auprès du Gouvernement pakistanais adresse de correspondance : Block ‘R’, 3ème étage, Ministère de la loi et de la justice, Pakistan Secrétariat, Islamabad, PakistanPays-BasRaad voor de Kindersbescherming's Gravenhage Dependance Gouda LBIO Bureau Verdrag van New York Postbus 800 2800 AV GoudaRaad voor de Kindersbescherming's Gravenhage Dependance Gouda LBIO Bureau Verdrag van New York Postbus 800 2800 AV GoudaPays-Bas (Antilles néerlandaises)de Voogdijraad (juge de tutelle), à Curaçaode Voogdijraad (juge de tutelle), à CuraçaoPortugalDirecção-Geral da Administração de Justiça - Ministerio da Justiça (Direction générale de l’administration de la Justice - Ministère de la Justice) Divisão de Cooperação Judiciária lnternacional (Division de la coopération judiciaire internationale) Adresse : Av. D. João II, n.° 1.08.01 D/E, Ed. H - Pisos do 0, 9° ao 14° 1990-097 Lisboa, PORTUGALDirecção-Geral da Administração de Justiça - Ministerio da Justiça (Direction générale de l’administration de la Justice - Ministère de la Justice) Divisão de Cooperação Judiciária lnternacional (Division de la coopération judiciaire internationale) Adresse : Av. D. João II, n.° 1.08.01 D/E, Ed. H - Pisos do 0, 9° ao 14° 1990-097 Lisboa, PORTUGALRépublique centrafricaine<superscript>17</superscript>République tchèqueBureau de contact : Office de la protection juridique internationale des enfants, Šilingrovo námestí 3/4, 602 00 BRNO, République tchèque, Courriel : podatelna@umpod.cz, Personnes à contacter : M. Zdenek Kapitán, Directeur, Mme Markéta Nováková, Directrice adjointeBureau de contact : Office de la protection juridique internationale des enfants, Šilingrovo námestí 3/4, 602 00 BRNO, République tchèque, Courriel : podatelna@umpod.cz, Personnes à contacter : M. Zdenek Kapitán, Directeur, Mme Markéta Nováková, Directrice adjointeRoumanieMinistère roumain de la justice Bd. Mihail Kogalniceanu 33 Bucharest 70749Baroul de Avocati al Municipiului Bucaresti Bd. Magheru 22 Bucharest 70158Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordAngleterre et pays de GallesThe Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate London SW1H 9ATThe Secretary of State Home Office (C2 Division) 50 Queen Anne's Gate London SW1H 9ATRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordIrlande du NordThe Lord Chancellor's Department, Windsor House9/15 Bedford Street Belfast BT2 7EAThe Lord Chancellor's Department, Windsor House9/15 Bedford Street Belfast BT2 7EARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordÉcosseThe Scottish Government, EU & International Law Branch, 2W, St. Andrew’s House Edinburgh EH1 3DGThe Scottish Government, EU & International Law Branch, 2W, St. Andrew’s House Edinburgh EH1 3DGRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nordîle de ManGreffier en Chef, Tribunaux de Justice de l’île de Man, Douglas, Île de Man, IM1 3ARGreffier en Chef, Tribunaux de Justice de l’île de Man, Douglas, Île de Man, IM1 3ARSaint-SiègeBureau du Protocole - Section pour les Affaires générales, Secrétairerie d’Etat, 00120 Cité du VaticanBureau du Protocole - Section pour les Affaires générales, Secrétairerie d’Etat, 00120 Cité du VaticanSerbieThe Ministry of Finance de la République de la Serbie. La personne à contacter sera Mme Snezana Nedeljkovic (adresse : Kneza Mllosa 20, 11000 Beograd, République de la Serbie; téléphone/télécopie : + 381 11 3642 732; Couriel : snezana.nedeljkovic@mfin.gov.rs).Le Bureau pour les droits de l'homme et des minorités. La personne à contacter sera Mme Milica Ivkovic (adresse : Bulevar Mihaila Pupina 2, 11070 Novi Beograd, République de la Serbie; téléphone: + 381 11 3111 710; adresse électronique : milica@ljudskaprava.gov.rs).SeychellesMinistère des Affaires étrangèresMinistère des Affaires étrangèresSlovaquieCentrum pre medzinárodnosprávnu ochranu deté a mládeze (Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes) Spitálska 6 P.O. Box 57 81499 Bratislava SlovakiaCentrum pre medzinárodnosprávnu ochranu deté a mládeze (Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes) Spitálska 6 P.O. Box 57 81499 Bratislava SlovakiaSlovénie<superscript>18</superscript>Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public d’aide aux études, de développement, d’invalidité et de recouvrement des aliments de la République de Slovénie), Dunajska cesta 20, 1000 Ljubljana, Slovenia; Tél. : + 386 1 4720 990; Fax : + 386 1 4345 899; Courriel : jpsklad@jps-rs.si; Site Internet : http://www.srips-rs.si/Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public d’aide aux études, de développement, d’invalidité et de recouvrement des aliments de la République de Slovénie), Dunajska cesta 20, 1000 Ljubljana, Slovenia; Tél. : + 386 1 4720 990; Fax : + 386 1 4345 899; Courriel : jpsklad@jps-rs.si; Site Internet : http://www.srips-rs.si/Sri LankaSecrétaire permanent au Ministère des affaires étrangèresSecrétaire permanent au Ministère des affaires étrangèresSuèdeL’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire : Questions générales et questions sur les décisions de politique : Försäkringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE -103 51 Stockholm Sweden Tel + 46 (8) 786 90 00 Fax +46 (8) 411 27 89 Email: huvudkontoret@forsakringskassan.se Demandes d’assistance dans des cas spécifiques : Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby Tel+46 (771) 17 90 00 Fax +46 (498) 20 04 11 Email: centralmyndigheten@forsakringskassan.seL’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire : Questions générales et questions sur les décisions de politique : Försäkringskassan (Swedish Social Insurance Agency) SE -103 51 Stockholm Sweden Tel + 46 (8) 786 90 00 Fax +46 (8) 411 27 89 Email: huvudkontoret@forsakringskassan.se Demandes d’assistance dans des cas spécifiques : Swedish Social Insurance Agency Box 1164 SE - 621 22 Visby Tel+46 (771) 17 90 00 Fax +46 (498) 20 04 11 Email: centralmyndigheten@forsakringskassan.seSuisseOffice fédéral de la justice Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments Bundesrain 20 CH-3003 Berne Tel.: +41 58 464 80 48 Fax.: +41 58 462 78 64 E-mail: alimente@bj.admin.ch Site web: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/alimente.htmlOffice fédéral de la justice Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments Bundesrain 20 CH-3003 Berne Tel.: +41 58 464 80 48 Fax.: +41 58 462 78 64 E-mail: alimente@bj.admin.ch Site web: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/alimente.htmlSurinameBureau des affaires familialesBureau des affaires familialesTunisieDirection des affaires consulaires du Secrétariat des affaires étrangèresDirection des affaires consulaires du Secrétariat des affaires étrangèresTurquieDirection générale des affaires de droit international et des affaires étrangères du Ministère de la justiceDirection générale des affaires de droit international et des affaires étrangères du Ministère de la justiceUkraineMinistère de la JusticeMinistère de la Justice
1Documents officiels du Conseil économique et social, dix-neuvième session, Supplément no IA (E/2730/Add.1), p. 5.2Signature et ratification au nom de la République de Chine les 4 décembre 1956 et 25 juin 1957, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume). Eu égard à l'adhésion précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par la Mission permanente de la Pologne auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'une part, et par la Mission permanente de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies, d'autre part. L'objection formulée à cette occasion par le Gouvernement polonais et la communication du Gouvernement de la République de Chine sont identiques en substance, <i>mutatis mutandis </i>, aux communications correspondantes mentionnées en note 5 au chapitre VI.14.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 décembre 1956 et 29 mai 1959, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6L'instrument de ratification contient la déclaration ci-après :"a) La Convention s'applique aux territoires de la République française, à savoir : les départements métropolitains, les départements d'Algérie, les départements des Oasis et de la Saoura, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et les territoires d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Côte des Somalis, archipel des Comores, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française);b) Son application pourra être étendue, par notification ultérieure, aux autres Etats de la Communauté ou à un ou plusieurs de ces Etats."7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8L'instrument spécifie que la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Cook ni à Nioué non plus qu'à Tokélau.Dans une communication reçue le 30 juin 2000, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général de ce qui suit :Conformément à l'article 58 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, [le Gouvernement de la Nouvelle Zélande] a l'honneur de notifier à l'Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire de [la Convention sur le recouvrement des aliments à l’etranger], l'intention du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de conclure un Accord avec le Gouvernement de l'Australie sur les aliments dus aux enfants et aux conjoints ("l'Accord") qui suspendra l'application de la Convention entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie.[Le Gouvernement de la Nouvelle Zélande] assure l'Organisation des Nations Unies que la conclusion de l'Accord ne portera atteinte ni à la jouissance par les autres Parties à la Convention des droits qu'elles tiennent au titre de la Convention vis-à-vis des Parties à l'Accord ni à l'exécution de leurs obligations envers les autres Parties au titre de la Convention. En outre, l'Accord qui doit être conclu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et celui de l'Australie n'est pas considéré comme étant incompatible avec l'objet et le but de la Convention.9Avec la réserve concernant l'article premier qui avait été faite par les Pays-Bas lors de la ratification de la Convention. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 3 octobre 1958. Par la suite, le 21 avril 1973, la Tchécoslovaquie avait notifié une objection à l'égard de la réserve faite par le Gouvernement argentin à l'article 10 de la Convention. Pour le texte de l'objection, voir <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 867, p. 214. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11Conformément à l'article 12 de la Convention, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare par les présentes que les dispositions de celle-ci ne s'appliqueront à aucun des territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. <i>Voir aussi sous </i> “ <i>Application territoriale </i>”.12Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.607.2015.TREATIES-XX.1 du 20 octobre 2015.13Le 4 mars 2022, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.70.2022.TREATIES-XX.1 du 8 mars 2022.14Par une communication reçue le 11 novembre 1988, le Gouvernement suédois a notifié qu'il retirait, avec effet à cette date, les réserves formulées lors de la ratification au sujet du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention et formulait des réserves limitées au sujet du paragraphe 1 du même article (voir sous Réserves et déclarations). Le texte de la réserve retirée se lit ainsi : "Seuls bénéficient des exemptions de frais et des facilités visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9, lorsque l'action est intentée en Suède, les ressortissants d'un autre Etat partie à la présente Convention, ou les apatrides résidant dans un tel Etat ou encore quiconque jouirait toutefois de tels avantages en vertu d'un accord passé avec l'Etat dont il est ressortissant." Il y a lieu de noter que la réserve du 11 novembre 1988 concernant le paragraphe 1 de l'article 9 constitue en substance un retrait partiel de la réserve d'origine à l'égard dudit paragraphe 1, cette réserve ne différant de celle d'origine qu'en ce que les exemptions et facilités prévues sont désormais accordées à tous les résidents, et non plus seulement comme auparavant, aux nationaux ou aux apatrides résidents. 15En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, adoptée sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, le 20 juin 1956, nous vous informons qu'au Bélarus, c'est le Ministère de la Justice qui exerce les fonctions d'Autorité expéditrice. Les tribunaux de district (municipaux) exercent les fonctions d'Institutions intermédiaires.16À la ratification de la Convention (notification dépositaire C.N.80.1957. TREATIES-6 du 5 juillet 1957), le Gouvernement de la République de Chine a constitué comme autorité expéditrice le Ministère de la justice et comme institution intermédiaire l'Association nationale du barreau de la République de Chine, qui sont tous deux situés à Taipei, Taiwan (Chine). En ce qui concerne les signatures, ratifications, accessions, etc., au nom de la Chine, voir la publication des Nations Unies intitulée Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, état au 31 décembre 2003 (document <a href="/doc/source/publications/MTDSG/2003-vol.2-french.pdf" target="_blank">ST/LEG/SER/E/22/Add.1</a>), notes 1, 2 et 3, à la section consacrée aux « Informations de nature historique » dans la partie liminaire.17A. Premier cas : La République centrafricaine a pris des arrangements judiciaires : 1. Avec la France, au titre de l'Accord d'entraide judiciaire en date du 18 janvier 1965, c'est le Ministère de la justice, Garde des sceaux qui joue le rôle d'intermédiaire ou expédie les demandes d'aliments, sous la forme de reconnaissance de dette, de jugement ou de décret, et les transmet pour application à l'autorité compétente, en l'espèce au Procureur général de la Cour d'appel du lieu de résidence du débiteur.2. Avec les pays africains signataires de la Convention de Tananarive du 12 septembre 1961, les échanges se font par l'intermédiaire des procureurs généraux des cours d'appel.B. Deuxième cas : La République centrafricaine n'a pas pris d'arrangement judiciaire avec le pays concerné. Les demandes de recouvrement des créances alimentaires sont transmises au Procureur général de la Cour d'appel ou au Ministre de la justice, qui les renvoie au Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine, qui transmet à son tour au Ministère des affaires étrangères du pays de résidence du débiteur.Les demandes émanant de l'étranger sont soumises à la même procédure.18Le 1er août 2011, le Gouvernement de la Slovénie avait désigné comme suit l'institution expéditrice et intermédiaire : “Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) Kotnikova 5, 1000 Ljubljana Email: gp.mddsz@gov.si Slovenia Telephone number: +386 (1) 369 75 00 Telefax number : +386 (1) 369 75 63.”