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Allemagne2,3

       1. L'article 23 ne sera appliqué sans restrictions qu'aux apatrides qui sont en même temps des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, sinon elle ne sera appliquée que dans la mesure prévue par la législation nationale.

       2. L'article 27 ne sera pas appliqué.

Argentine

       L'application de la présente Convention dans des territoires dont la souveraineté fait l'objet de discussions entre deux ou plusieurs États, qu'ils soient ou non parties à ladite Convention, ne pourra être interprétée comme signifiant que l'un d'eux modifie la position qu'il a maintenue jusqu'à présent, y renonce ou l'abandonne.

Barbade

       Le Gouvernement de la Barbade ... déclare que s'agissant des réserves faites par le Royaume-Uni lors de la notification concernant l'application territoriale de la Convention aux Indes occidentales (y compris la Barbade) le 19 mars 1962, il ne peut s'engager à ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliquées à la Barbade que dans les limites autorisées par la loi.

       L'application de la Convention à la Barbade était également assortie de réserves aux articles 8, 9 et 26 qui sont retirées par la présente.

Bulgarie9

       1. Réserve au paragraphe 2 de l’article 7 :

       « En accord avec le paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l’article 7. »

       2. Réserve à l’article 21 :

       « La République de Bulgarie appliquera l’article 21 en fonction des dispositions de sa législation nationale. »

       3. Réserve à l’article 23 :

       « La République de Bulgarie appliquera l’article 23 en fonction des dispositions de sa législation nationale. »

       4. Réserve à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 24 et au paragraphe 2 de l’article 24 :

       « La République de Bulgarie appliquera l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 24 et le paragraphe 2 de l’article 24 en fonction des dispositions de sa législation nationale. »

       5. Réserve au paragraphe 3 de l’article 24 :

       « La République de Bulgarie appliquera le paragraphe 3 de l’article 24 uniquement en ce qui concerne les accords qui seront conclus dans le futur. »

       6. Réserve à l’article 27 :

       « Conformément à l’article 27 de la Convention, le document d’identité intitulé “Certificat de voyage à l’étranger pour apatride” sera délivré aux apatrides auxquels ce statut a été octroyé sur le territoire de la République de Bulgarie et qui possèdent un permis de résident permanent ou de longue durée en conformité avec la législation de la République de Bulgarie. Conformément à la législation nationale, la personne qui bénéficie du statut d’apatride se verra octroyer le droit de résidence, et un permis de résidence, qui n’est pas un document d’identité, lui sera délivré. »

       7. Réserve à l’article 28 :

       « Conformément à l’article 28 de la Convention, le document intitulé “Certificat de voyage à l’étranger pour apatride”, qui est tout en même temps un document d’identité et un titre de voyage, sera délivré aux personnes auxquelles la République de Bulgarie a octroyé le statut d’apatride et qui possèdent un permis de résident permanent ou de longue durée sur son territoire. Ce document ne sera pas délivré aux personnes auxquelles un autre pays a octroyé le statut d’apatride, à moins qu’elles n’aient le statut de résident permanent ou de longue durée en République de Bulgarie et que des raisons impérieuses, dûment prouvées par les documents requis, les empêchent de renouveler leur titre de voyage auprès de l’État qui le leur a délivré. »

Danemark11

       "L'alinéa 3 de l'article 24 n'engage pas le Danemark.

       "Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 24 assimilant dans certains cas les apatrides aux nationaux n'engagent pas le Danemark à accorder aux apatrides, dans tous ces cas, exactement les mêmes rémunérations que celles prévues par la législation pour les nationaux mais seulement de leur accorder l'entretien nécessaire.

       "L'article 31 n'engage pas le Danemark à donner aux apatrides un statut meilleur que celui accordé aux étrangers en général."

Espagne

Réserve à l'égard de l'article 29, paragraphe 1:

       [Le Royaume d'Espagne] se considère lié par les dispositions dudit article dans le seul cas où les apatrides résident sur le territoire d'un des États contractants.

Finlande12

       1) Une réserve générale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui confèrent aux apatrides le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger ne sera pas affectée par le fait que des droits et avantages spéciaux sont déjà accordés ou pourraient être accordés par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ou aux ressortissants d'un de ces pays;

       2) Une réserve à l'article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n'est pas disposée à dispenser d'une façon générale les apatrides remplissant la condition de résidence en Finlande pendant trois ans de la réciprocité législative que le droit finlandais peut avoir établie comme condition pour qu'un étranger soit admis à bénéficier de quelque droit ou avantage;

       3) Une réserve à l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande;

       4) ...

       5) Une réserve à l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;

       6) Une réserve à l'article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu'elle soit tenue de faire délivrer par une autorité finlandaise, à la place d'une autorité étrangère, des certificats pour la délivrance desquels il n'y a pas en Finlande une documentation suffisante;

       7) Une réserve concernant les dispositions contenues à l'article 28.  La Finlande n'accepte pas les obligations qui y sont énoncées, mais elle est disposée à reconnaître les documents de voyage délivrés par d'autres États contractants en vertu dudit article.

Hongrie13

Réserves :

       Réserve à l'article 28 de la Convention :

       La République de Hongrie appliquera les dispositions de l'article 28 en délivrant un titre de voyage en langues hongroise et anglaise intitulé ‘Utazási Igazolvány hontalan személy részére/Travel Document for Stateless Person" et portant l'indication prévue à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'annexe de la Convention.

Italie14

       "Les stipulations figurant aux articles 17 et 18 ne sont reconnues que comme des recommandations."

Lesotho15

       1. En vertu de l'article 38 de la Convention le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu'il interprète les articles 8 et 9 comme ne l'empêchant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre des mesures dans l'intérêt de la sécurité nationale à l'égard d'un apatride en raison de son ancienne nationalité.  Les dispositions de l'article 8 n'empêcheront pas le Gouvernement du Royaume du Lesotho d'exercer tous droits sur les biens ou les intérêts qu'il pourra acquérir ou avoir acquis en tant que puissance alliée ou associée en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement tendant au rétablissement de la paix qui a été ou pourra être conclu à la suite de la seconde guerre mondiale.  En outre, les dispositions de l'article 8 ne modifieront pas le traitement qui sera réservé à tous biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard du Lesotho étaient sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement du Lesotho en raison d'un état de guerre qui existait entre eux et tout autre État.

       2. Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne peut s'engager à donner effet aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans la mesure où la législation du Lesotho le permet.

       3. Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne sera pas tenu, aux termes de l'article 31, d'accorder à un apatride un statut plus favorable que celui accordé aux étrangers en général.

Malte16

Réserves :

       La République de Malte ne se considère pas liée par l’article 11 en ce qui concerne l’obligation d’examiner la possibilité d’autoriser les gens de mer apatrides à s’établir sur son territoire ou de leur délivrer des titres de voyage.

       La République de Malte ne se considère liée par l’article 14 que dans la mesure où il s’agit d’un apatride résident permanent sur le territoire de la République de Malte.

       La République de Malte ne se considère pas obligée, aux termes de l’article 32, de fournir ou de garantir aux apatrides nés en dehors de Malte, des facilités de naturalisation autres que celles accordées aux étrangers en général.

26 juin 2021

Déclaration :

       La République de Malte s’acquittera de son obligation au titre de l’article 28 en délivrant un passeport d’étrangers aux apatrides résidant légalement sur son territoire.

Nicaragua

Déclaration :

       La République du Nicaragua déclare que l'expression "traitement aussi favorable que possible", mentionée dans les dispositions auxquelles des réserves peuvent être formulées, ne sera pas interprétée comme visant le régime spécial qui a été ou peut être accordé aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays d'Amérique latine en général et, en particulier, aux ressortissants des pays qui composent le Système d'intégration d'Amérique centrale, c'est-à-dire les pays qui ont constitué les Provinces-Unies d'Amérique centrale, auxquels s'ajoute la République du Panama.

Philippines

Lors de la signature :

       a) En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, qui accorde aux apatrides le droit d'exercer une activité professionnelle salariée, [le Gouvernement philippin] constate que cette clause est incompatible avec la loi philippine de 1940 sur l'immigration, sous sa forme modifiée, dont l'article 29 permet d'exclure les étrangers qui entrent aux Philippines pour y travailler comme manoeuvres, et dont l'article 9, alinéa g, n'autorise l'entrée d'employés étrangers embauchés d'avance que s'il ne se trouve aux Philippines personne qui souhaite et qui puisse s'acquitter du travail en vue duquel l'admission de ces étrangers est demandée.

       b) En ce qui concerne l'article 31, paragraphe 1, aux termes duquel "les États contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public", cette clause restreindrait indûment le pouvoir d'expulsion des étrangers indésirables que confère au Gouvernement philippin l'article 37 de la loi sur l'immigration, où sont énumérés les divers motifs pour lesquels des étrangers peuvent être expulsés.

       Au moment de signer la Convention en son nom, [le Gouvernement philippin tient] donc à faire consigner que pour les raisons indiquées aux alinéas a) et b) ci-dessus, le Gouvernement philippin ne peut accepter les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, ni de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention.

République de Moldova

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit d’appliquer les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 de la Convention, conformément à sa législation nationale.

        Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 27 de la Convention, seulement à l’égard d’un apatride, dont le statut a été reconnu par la République de Moldova et de ce fait, est autorisé de résider sur le territoire de la République de Moldova.

Roumanie

Réserve :

       1.  En ce qui concerne l'application de l'article 23 de la Convention, la Roumanie réserve son droit d'accorder des secours publics uniquement aux apatrides qui sont également des réfugiés, conformément aux dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ou, selon le cas, sous réserve des  dispositions du droit national;

       2.  En ce qui concerne l'application de l'article 27 de la Convention, la Roumanie réserve son droit de délivrer des pièces d'identité uniquement aux apatrides auxquels les autorités ont accordé le droit de séjourner sur le territoire de la Roumanie indéfiniment ou, selon le cas, pour une période d'une durée déterminée, sous réserve des dispositions du droit national;

       3.  En ce qui concerne l'application de l'article 31 de la Convention, la Roumanie réserve son droit d'expulser un apatride se trouvant régulièrement sur son territoire si l'intéressé a commis une infraction, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur.

Saint-Siège

       La Convention sera appliquée dans la forme compatible avec la nature particulière de l'État de la Cité du Vatican, et sans préjudice des règles qui y sont en vigueur concernant l'accès et le séjour.

Slovaquie

Déclaration :

       La République slovaque ne sera pas liée par l'article 27, aux termes duquel les États contractants doivent délivrer des pièces d'identité à tout apatride qui ne possède pas un titre de voyage valable. La République slovaque ne délivrera de pièces d'identité qu'aux apatrides qui se trouvent sur son territoire et auxquels elle a accordé une autorisation de résidence permanente ou à long terme.

Zambie19

Article 22 1) :

       Le Gouvernement de la République de Zambie considère le paragraphe 1 de l'article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d'accorder aux apatrides le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.

Article 26 :

       Le Gouvernement de la République de Zambie se réserve le droit, en vertu de l'article 26, d'assigner un lieu ou des lieux de résidence aux apatrides.

Article 28 :

       Le Gouvernement de la République de Zambie ne se considère pas tenu par l'article 28 de délivrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu'un État de deuxième asile a accepté un apatride venant de Zambie ou a indiqué qu'il était prêt à l'accepter.

Article 31 :

       Le Gouvernement de la République de Zambie ne s'engage pas, au titre de l'article 31, à accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accordé en général aux étrangers en matière d'expulsion.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,15,21,22,23,24,25

       Iles Anglo-Normandes et île de Man

       i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'île de Man et dans les îles Anglo-Normandes, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un apatride, en raison de sa nationalité passée. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il peut acquérir ou avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix qui a été ou pourra être conclu à la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention dans l'île de Man et les îles Anglo-Normandes, seront placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un état de guerre existant ou ayant existé entre ledit gouvernement et un autre État.

       ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager à appliquer, dans les îles Anglo-Normandes, les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article que dans les limites autorisées par la loi : de même, les dispositions dudit alinéa relatives aux questions qui relèvent de la compétence du Service de santé de l'île de Man ne pourront être appliquées, à l'île de Man, que dans les limites autorisées par la loi.

       iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Írlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à donner effet, dans l'île de Man et dans les îles Anglo-Normandes, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliquées à l'île de Man et dans les îles Anglo-Normandes que dans les limites autorisées par la loi.

       Territoires relevant du Haut Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland)

       [Mêmes réserves, en substance, que celles formulées pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man sous les nos i) et iii).]

       Bornéo du Nord

       [Mêmes réserves, en substance, que celles formulées pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man.]

       Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland

       [Mêmes réserves, en substance, que celles formulées pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man sous le no iii).]

       Gambie, Guyane britannique, îles Falkland, îles Gilbert et Ellice, île Maurice, Kenya, Protectorat des îles Salomon britanniques

       [Mêmes réserves, en substance, que celles formulées pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man sous les nos i) et iii).]

       Honduras britannique, Hong Kong

       [Mêmes réserves, en substance, que celles formulées pour les îles Anglo-Normandes et l'île de Man sous les nos i) et iii).]

       Fidji

       i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre dans les îles Fidji, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un apatride en raisonde sa nationalité passée.

       ii) En ce qui concerne les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager à donner effet, dans les îles Fidji, aux dispositions de ce paragraphe que dans les limites autorisées par la loi.

       iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à donner effet, dans les îles Fidji, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliquées dans les îles Fidji que dans les limites autorisées par la loi.

       Indes occidentales

       Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à effet aux articles 8, 9, 23, 24, 25 26 et 31 aux Indes occidentales.

       État de Singapour

       Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à donner effet à l'article 23 dans l'État de Singapour.