• English
  • |
  • Contactez-nous

Home Page

  • Home
  • Vue d'ensemble
    • Glossaire
    • Questions fréquemment posées
    • Plan du site
    • Contactez-nous
  • Dépositaire
    • État des traités
    • Notifications dépositaires
    • Exemplaires certifiés conformes
    • Photos des cérémonies
    • Modèles d'instruments
    • Titres des traités
    • Traités de la Société des Nations
    • État des traités (1959-2009)
  • Enregistrement et Publication
    • Recueil des Traités des Nations Unies
    • Relevés mensuels
    • Index cumulatifs
    • Recueil des Traités de la Société des Nations
    • Aide-mémoire pour l'enregistrement
    • Aide-mémoire pour la publication
    • Publication limitée
    • Directives techniques en vue de la publication
  • Ressources
    • Manuel des traités
    • Recueil des clauses finales des traités multilatéraux
    • Précis de la pratique
    • Résolutions de l’Assemblée générale
    • Notes verbales
    • Règlement
    • Circulaire du Secrétaire général
    • Modèles d'instruments
    • Modèle de certification
  • Formation
    • Au Siège de l'ONU
    • Au niveau régional
    • Assistance juridique à caractère technique
  • Cérémonie des traités
    • Cérémonie actuelle
    • Cérémonies précédentes
    • Cérémonies spéciales
Image Loading..

Dépositaire

  • État des traités
  • Notifications dépositaires
  • Exemplaires certifiés conformes
  • Photos des cérémonies
  • Modèles d'instruments
  • Titres des traités
  • Traités de la Société des Nations
  • État des traités (1959-2009)
  • Services automatisés d'abonnement
  • IMPRIMER
  • ENVOYER UN MAIL
  • VOIR CETTE PAGE EN PDF
  • VUE INTÉGRALE
  • VOIR CTC
  • VUE XML
  • FAVORIS
État au : 16-05-2025 03:15:27EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
4. b Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev, 21 mai 2003
Entrée en vigueur
:
11 juillet 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 24.
Enregistrement :
11 juillet 2010, No 34028
État :
Signataires : 38. Parties : 35. 1
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2685, p. 140; Doc. ECE/MP.EIA/2003/2.

C.N.951.2016.TREATIES-XXVII.4.b du 16 janvier 2017 (Proposition de corrections au texte original du Protocole (textes anglais, français et russe) et aux exemplaires certifiés conformes) et C.N.244.2017.TREATIES-XXVII.4.b du 21 avril 2017 (Corrections).

Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2003 à Kiev.   Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.

Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Albanie
21 mai 2003
 2 déc 2005
Allemagne
21 mai 2003
22 févr 2007
Arménie
21 mai 2003
24 janv 2011
Autriche
21 mai 2003
23 mars 2010
Belgique
21 mai 2003
 
Bosnie-Herzégovine
21 mai 2003
20 juil 2017
Bulgarie
21 mai 2003
25 janv 2007
Chypre
21 mai 2003
15 févr 2017
Croatie
23 mai 2003
 6 oct 2009
Danemark
21 mai 2003
 4 juin 2012 AA
Espagne
21 mai 2003
24 sept 2009
Estonie
21 mai 2003
12 avr 2010
Finlande
21 mai 2003
18 avr 2005 A
France
21 mai 2003
16 janv 2024 AA
Géorgie
21 mai 2003
 
Grèce
21 mai 2003
23 oct 2024
Hongrie
21 mai 2003
26 nov 2010 AA
Irlande
21 mai 2003
 
Italie
21 mai 2003
18 juil 2016
Lettonie
21 mai 2003
23 mars 2016
Lituanie
21 mai 2003
22 mars 2011
Luxembourg
21 mai 2003
 2 juil 2008
Macédoine du Nord
21 mai 2003
13 sept 2013
Malte
  20 mai 2016 a
Monténégro 2
23 oct 2006 d
 2 nov 2009
Norvège
21 mai 2003
11 oct 2007 AA
Pays-Bas (Royaume des) 3
21 mai 2003
 8 déc 2009 A
Pologne
21 mai 2003
21 juin 2011
Portugal
21 mai 2003
 4 sept 2012 AA
République de Moldova
21 mai 2003
12 févr 2019
République tchèque
21 mai 2003
19 juil 2005
Roumanie
21 mai 2003
 8 mars 2010
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
21 mai 2003
 
Serbie
21 mai 2003
 8 juil 2010
Slovaquie
19 déc 2003
29 mai 2008
Slovénie
22 mai 2003
23 avr 2010
Suède
21 mai 2003
30 mars 2006
Ukraine
21 mai 2003
 2 déc 2015
Union européenne
21 mai 2003
12 nov 2008 AA
Fermer la fenêtre
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :

       “Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”

Danemark

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :

       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.

       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

Lors de l°approbation:

       Exclusion territoriale :

       Jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé

Union européenne

Union européenne

Déclaration :

       "En application de l'article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à 1'évaluation stratégique environnementale à la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,

       La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

       -- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;

       -- la protection de la santé des personnes;

       -- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

       -- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

       La Communauté européenne déclare de surcroît qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 1'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5 du protocole.

       La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire.

       L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement."

End Note
1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.

2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

3Pour le Royaume en Europe.

chevron-down chevron-up

À PROPOS

  • Section des traités
  • Bureau des affaires juridiques

LIENS RAPIDES

  • Services automatisés d'abonnement
  • Manuel des traités
  • Recueil des clauses finales
  • Précis de la pratique

AIDE

  • Questions fréquemment posées
  • Guide d'utilisateur du site
  • Plan du site
  • DROITS D'AUTEUR
  • |
  • COURRIERS FRAUDULEUX
  • |
  • CONFIDENTIALITÉ DE L'INFORMATION
  • |
  • CONDITIONS D'UTILISATION