CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
4bProtocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementaleKiev, 21 mai 200311 juillet 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 24.11 juillet 2010, No 34028Signataires38Parties331Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2685, p. 140; Doc. <a href="/doc/source/docs/mp.eia.2003.2.f.pdf" target="_blank">ECE/MP.EIA/2003/2</a>. C.N.951.2016.TREATIES-XXVII.4.b du 16 janvier 2017 (Proposition de corrections au texte original du Protocole (textes anglais, français et russe) et aux exemplaires certifiés conformes) et C.N.244.2017.TREATIES-XXVII.4.b du 21 avril 2017 (Corrections).Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2003 à Kiev. Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_36_IV-F.pdf" target="_blank">36 (IV)</a> du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.
ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), RatificationAlbanie21 mai 2003 2 déc 2005 Allemagne21 mai 2003 22 févr 2007 Arménie21 mai 2003 24 janv 2011 Autriche21 mai 2003 23 mars 2010 Belgique21 mai 2003 Bosnie-Herzégovine21 mai 2003 20 juil 2017 Bulgarie21 mai 2003 25 janv 2007 Chypre21 mai 2003 15 févr 2017 Croatie23 mai 2003 6 oct 2009 Danemark21 mai 2003 4 juin 2012 AAEspagne21 mai 2003 24 sept 2009 Estonie21 mai 2003 12 avr 2010 Finlande21 mai 2003 18 avr 2005 AFrance21 mai 2003 Géorgie21 mai 2003 Grèce21 mai 2003 Hongrie21 mai 2003 26 nov 2010 AAIrlande21 mai 2003 Italie21 mai 2003 18 juil 2016 Lettonie21 mai 2003 23 mars 2016 Lituanie21 mai 2003 22 mars 2011 Luxembourg21 mai 2003 2 juil 2008 Macédonie du Nord21 mai 2003 13 sept 2013 Malte20 mai 2016 aMonténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 d 2 nov 2009 Norvège21 mai 2003 11 oct 2007 AAPays-Bas<superscript>3</superscript>21 mai 2003 8 déc 2009 APologne21 mai 2003 21 juin 2011 Portugal21 mai 2003 4 sept 2012 AARépublique de Moldova21 mai 2003 12 févr 2019 République tchèque21 mai 2003 19 juil 2005 Roumanie21 mai 2003 8 mars 2010 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord21 mai 2003 Serbie21 mai 2003 8 juil 2010 Slovaquie19 déc 2003 29 mai 2008 Slovénie22 mai 2003 23 avr 2010 Suède21 mai 2003 30 mars 2006 Ukraine21 mai 2003 2 déc 2015 Union européenne21 mai 2003 12 nov 2008 AA
Déclarations(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)BelgiqueLors de la signature :Déclaration :“Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”DanemarkLors de la signature :Déclaration :Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.Lors de l°approbation:Exclusion territoriale :Jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles FéroéUnion européenneDéclaration :"En application de l'article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à 1'évaluation stratégique environnementale à la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:-- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;-- la protection de la santé des personnes;-- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;-- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.La Communauté européenne déclare de surcroît qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 1'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5 du protocole.La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire.L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement."1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Pour le Royaume en Europe.