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État au : 15-01-2021 09:15:56EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
2. f Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Kigali, 15 octobre 2016
Entrée en vigueur
:
1 janvier 2019, conformément à l'article IV , paragraphes 1 et 2, à l’exception des modifications apportées à l’article 4 du Protocole figurant à l’article I de l’Amendement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2033. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV, l'Amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Enregistrement :
1 janvier 2019, No 26369
État :
Parties : 112
Texte : Exemplaire certifié conforme

Voir le texte de l'Amendement dans : C.N.872.2016.TREATIES-XXVII.2.f du 23 novembre 2016 (Adoption d'un amendement); C.N.730.2017.TREATIES-XXVII.2.f du 20 novembre 2017 (Entrée en vigueur). C.N.72.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 9 février 2018 (Proposition de corrections aux textes authentiques espagnol et français de l’Amendement) et C.N.245.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 17 mai 2018 (Corrections); C.N.118.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 2 mars 2018 (Proposition de correction au paragraphe 2 de l'article 3 de l’Amendement) et C.N.278.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 4 juin 2018 (Correction); C.N.232.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 7 mai 2018 (Proposition de corrections aux textes authentiques chinois et français de l’Amendement) et CN.379.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 14 août 2018 (Corrections).
Note :
À la vingt-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tenue à Kigali du 10 au 15 octobre 2016, les Parties ont adopté, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l’article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche  d’ozone de 1985, un nouvel amendement au Protocole de Montréal qui figure à l’annexe I du rapport de la vingt-huitième Réunion des Parties (Décision XXVIII/1).
Participant
Acceptation(A), Ratification, Approbation(AA)
Afrique du Sud
 1 août 2019
Albanie
18 janv 2019
Allemagne
14 nov 2017 A
Andorre
23 janv 2019 A
Angola
16 nov 2020
Argentine
22 nov 2019
Arménie
 2 mai 2019 A
Australie
27 oct 2017 A
Autriche
27 sept 2018
Bangladesh
 8 juin 2020
Barbade
19 avr 2018
Belgique
 4 juin 2018
Bénin
19 mars 2018
Bhoutan
27 sept 2019
Bolivie (État plurinational de)
 9 oct 2020
Botswana
19 sept 2020 A
Bulgarie
 1 mai 2018
Burkina Faso
26 juil 2018
Cabo Verde
28 oct 2020
Canada
 3 nov 2017
Chili
19 sept 2017
Chypre
22 juil 2019
Comores
16 nov 2017
Costa Rica
23 mai 2018
Côte d'Ivoire
29 nov 2017 A
Croatie
 6 déc 2018
Cuba
20 juin 2019
Danemark 1
 6 déc 2018 AA
Équateur
22 janv 2018
Estonie
27 sept 2018
Eswatini
24 nov 2020 A
Éthiopie
 5 juil 2019
Fédération de Russie
 3 oct 2020 A
Fidji
16 juin 2020
Finlande
14 nov 2017 A
France
29 mars 2018 AA
Gabon
28 févr 2018 A
Ghana
 2 août 2019
Grèce
 5 oct 2018
Grenade
29 mai 2018
Guinée
 5 déc 2019
Guinée-Bissau
22 oct 2018
Honduras
28 janv 2019
Hongrie
14 sept 2018 AA
Îles Cook
22 août 2019 A
Îles Marshall
15 mai 2017
Irlande
12 mars 2018
Japon
18 déc 2018 A
Jordanie
16 oct 2019
Kirghizistan
 8 sept 2020
Kiribati
26 oct 2018
Lesotho
 7 oct 2019
Lettonie
17 août 2018
Liban
 5 févr 2020
Libéria
12 juil 2020
Liechtenstein
16 sept 2020
Lituanie
24 juil 2018
Luxembourg
16 nov 2017
Macédoine du Nord
12 mars 2020
Malaisie
21 oct 2020
Malawi
21 nov 2017
Maldives
13 nov 2017
Mali
31 mars 2017 A
Maurice
 1 oct 2019
Mexique
25 sept 2018 A
Micronésie (États fédérés de)
12 mai 2017
Monténégro
23 avr 2019
Mozambique
16 janv 2020
Namibie
16 mai 2019 A
Nicaragua
30 sept 2020
Niger
29 août 2018
Nigéria
20 déc 2018
Nioué
24 avr 2018
Norvège
 6 sept 2017
Nouvelle-Zélande 2
 3 oct 2019
Ouganda
21 juin 2018
Palaos
29 août 2017
Panama
28 sept 2018
Paraguay
 1 nov 2018 A
Pays-Bas 3
 8 févr 2018 A
Pérou
 7 août 2019
Pologne
 7 janv 2019
Portugal
17 juil 2018 AA
République démocratique populaire lao
16 nov 2017 A
République populaire démocratique de Corée
21 sept 2017
République tchèque
27 sept 2018 A
Roumanie
 1 juil 2020 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4
14 nov 2017
Rwanda
23 mai 2017
Saint-Marin
20 oct 2020 A
Saint-Siège
17 juin 2020
Samoa
23 mars 2018
Sao Tomé-et-Principe
 4 oct 2019
Sénégal
31 août 2018
Seychelles
20 août 2019 A
Sierra Leone
15 juin 2020
Slovaquie
16 nov 2017
Slovénie
 7 déc 2018
Somalie
27 nov 2019
Sri Lanka
28 sept 2018
Suède
17 nov 2017
Suisse
 7 nov 2018
Tchad
26 mars 2019
Togo
 8 mars 2018 A
Tonga
17 sept 2018
Trinité-et-Tobago
17 nov 2017
Turkménistan
31 août 2020
Tuvalu
21 sept 2017
Union européenne
27 sept 2018 AA
Uruguay
12 sept 2018
Vanuatu
20 avr 2018
Viet Nam
27 sept 2019 AA
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Saint-Siège

Saint-Siège

Déclaration:
       Par sa ratification de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale toute entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science, l’économie et la société civile. Une telle coopération, comme le prouve le régime international adopté pour l’ozone, « peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’œuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures » (Déclaration du Saint-Siège jointe à l’instrument d’adhésion à la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et de ses quatre amendements, 9 avril 2008). Le régime international adopté pour l’ozone a démontré que « la liberté humaine est capable de limiter la technique, de l’orienter, comme de la mettre au service d’un autre type de progrès, plus sain, plus humain, plus social, plus intégral » (Pape François, Lettre encyclique Laudato Si’, 18 mai 2015, n. 112).
       Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel de ratification, entend apporter son soutien moral à l’engagement pris par les États d’appliquer correctement et effectivement le régime adopté pour l’ozone et de prendre soin de notre maison commune. A cette fin, il tient à reconnaître que « l’accélération constante des changements affectant l’humanité et notre planète, associée aujourd’hui à l’intensification du rythme de vie et de travail, devrait constamment nous exhorter à nous demander si les objectifs de ce progrès sont véritablement orientés vers le bien commun et le développement durable et intégral, ou si ils détériorent notre monde et la qualité de vie d’une grande partie de l’humanité, à présent et à l’avenir » (Message de Sa Sainteté le Pape François à la XXXIème réunion des Parties au Protocole de Montréal, 7 novembre 2019).

Union européenne

Union européenne

Déclaration :
       Déclaration de l’Union européenne, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, concernant l’étendue de sa compétence pour les questions relevant de la convention et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
       Les États membres de l’Union européenne sont actuellement: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark , la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique , le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie , la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
       Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, l’Union est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants :
       1. la préservation , la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
       2. la protection de la santé des personnes ,
       3. l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
       4. la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux  ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
       L’Union a exercé sa compétence dans le domaine couvert par la convention de Vienne et le protocole de Montréal en adoptant des instruments juridiques, notamment le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)1, qui remplace la législation antérieure relative à la protection de la couche d’ozone, et le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/20062. L’Union est compétente pour l’exécution des obligations découlant de la convention de Vienne et du protocole de Montréal pour lesquelles les dispositions d’instruments juridiques de l’Union, notamment ceux qui sont mentionnés ci-dessus, établissent des règles communes et dans l’hypothèse, et dans la mesure où, de telles règles communes pourraient être affectées ou voir leur portée altérée par les dispositions de la convention de Vienne ou du protocole de Montréal ou par un acte adopté en application de ceux-ci; dans le cas contraire, la compétence de l’Union reste partagée entre l’Union et ses États membres.
       L’exercice des compétences par l’Union européenne en vertu des traités est, par nature, appelé à évoluer constamment. L’Union se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.
       Dans le domaine de la recherche, tel que prévu par la convention, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes; toutefois, l’exercice de cette compétence n’a pas pour effet d’empêcher les États membres d’exercer leurs compétences.

End Note
1

Avec exclusion territoriale à l'égard du Groenland. Voir C.N.578.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 6 décembre 2018.

2

Avec une exclusion territoriale à l’égard des Tokélau. Voir C.N.490.2019.TREATIES-XXVII.2.f du 3 octobre 2019.

3

Pour la partie européenne des Pays-Bas.

4

Le 18 octobre 2019, le Secrétaire général a reçu la notification suivante du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la ratification de l’Amendement de Kigali par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que l’application de l’Amendement de Kigali sera étendue à Gibraltar à compter de la date de réception de cette déclaration.

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