CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
2fAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneKigali, 15 octobre 20161 janvier 2019, conformément à l'article IV , paragraphes 1 et 2, à l’exception des modifications apportées à l’article 4 du Protocole figurant à l’article I de l’Amendement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2033. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV, l'Amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.1 janvier 2019, No 26369Parties119Voir le texte de l'Amendement dans : C.N.872.2016.TREATIES-XXVII.2.f du 23 novembre 2016 (Adoption d'un amendement); C.N.730.2017.TREATIES-XXVII.2.f du 20 novembre 2017 (Entrée en vigueur). C.N.72.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 9 février 2018 (Proposition de corrections aux textes authentiques espagnol et français de l’Amendement) et C.N.245.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 17 mai 2018 (Corrections); C.N.118.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 2 mars 2018 (Proposition de correction au paragraphe 2 de l'article 3 de l’Amendement) et C.N.278.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 4 juin 2018 (Correction); C.N.232.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 7 mai 2018 (Proposition de corrections aux textes authentiques chinois et français de l’Amendement) et CN.379.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 14 août 2018 (Corrections).À la vingt-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tenue à Kigali du 10 au 15 octobre 2016, les Parties ont adopté, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l’article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 1985, un nouvel amendement au Protocole de Montréal qui figure à l’annexe I du rapport de la vingt-huitième Réunion des Parties (Décision XXVIII/1).
ParticipantAcceptation(A), Ratification, Approbation(AA)Afrique du Sud 1 août 2019 Albanie18 janv 2019 Allemagne14 nov 2017 AAndorre23 janv 2019 AAngola16 nov 2020 Argentine22 nov 2019 Arménie 2 mai 2019 AAustralie27 oct 2017 AAutriche27 sept 2018 Bangladesh 8 juin 2020 Barbade19 avr 2018 Belgique 4 juin 2018 Bénin19 mars 2018 Bhoutan27 sept 2019 Bolivie (État plurinational de) 9 oct 2020 Botswana19 sept 2020 ABulgarie 1 mai 2018 Burkina Faso26 juil 2018 Burundi26 mars 2021 Cabo Verde28 oct 2020 Cambodge 8 avr 2021 ACanada 3 nov 2017 Chili19 sept 2017 Chypre22 juil 2019 Colombie25 févr 2021 Comores16 nov 2017 Costa Rica23 mai 2018 Côte d'Ivoire29 nov 2017 ACroatie 6 déc 2018 Cuba20 juin 2019 Danemark<superscript>1</superscript> 6 déc 2018 AAÉquateur22 janv 2018 Estonie27 sept 2018 Eswatini24 nov 2020 AÉthiopie 5 juil 2019 Fédération de Russie 3 oct 2020 AFidji16 juin 2020 Finlande14 nov 2017 AFrance29 mars 2018 AAGabon28 févr 2018 AGhana 2 août 2019 Grèce 5 oct 2018 Grenade29 mai 2018 Guinée 5 déc 2019 Guinée-Bissau22 oct 2018 Honduras28 janv 2019 Hongrie14 sept 2018 AAÎles Cook22 août 2019 AÎles Marshall15 mai 2017 Irlande12 mars 2018 Islande25 janv 2021 AJapon18 déc 2018 AJordanie16 oct 2019 Kirghizistan 8 sept 2020 Kiribati26 oct 2018 Lesotho 7 oct 2019 Lettonie17 août 2018 Liban 5 févr 2020 Libéria12 juil 2020 Liechtenstein16 sept 2020 Lituanie24 juil 2018 Luxembourg16 nov 2017 Macédoine du Nord12 mars 2020 Malaisie21 oct 2020 Malawi21 nov 2017 Maldives13 nov 2017 Mali31 mars 2017 AMaurice 1 oct 2019 Mexique25 sept 2018 AMicronésie (États fédérés de)12 mai 2017 Monténégro23 avr 2019 Mozambique16 janv 2020 Namibie16 mai 2019 ANicaragua30 sept 2020 Niger29 août 2018 Nigéria20 déc 2018 Nioué24 avr 2018 Norvège 6 sept 2017 Nouvelle-Zélande<superscript>2</superscript> 3 oct 2019 Ouganda21 juin 2018 Palaos29 août 2017 Panama28 sept 2018 Paraguay 1 nov 2018 APays-Bas<superscript>3</superscript> 8 févr 2018 APérou 7 août 2019 Pologne 7 janv 2019 Portugal17 juil 2018 AARépublique arabe syrienne 5 avr 2021 République démocratique populaire lao16 nov 2017 ARépublique dominicaine14 avr 2021 ARépublique populaire démocratique de Corée21 sept 2017 République tchèque27 sept 2018 ARoumanie 1 juil 2020 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>14 nov 2017 Rwanda23 mai 2017 Saint-Marin20 oct 2020 ASaint-Siège17 juin 2020 Samoa23 mars 2018 Sao Tomé-et-Principe 4 oct 2019 Sénégal31 août 2018 Seychelles20 août 2019 ASierra Leone15 juin 2020 Slovaquie16 nov 2017 Slovénie 7 déc 2018 Somalie27 nov 2019 Sri Lanka28 sept 2018 Suède17 nov 2017 Suisse 7 nov 2018 Tchad26 mars 2019 Togo 8 mars 2018 ATonga17 sept 2018 Trinité-et-Tobago17 nov 2017 Turkménistan31 août 2020 Tuvalu21 sept 2017 Union européenne27 sept 2018 AAUruguay12 sept 2018 Vanuatu20 avr 2018 Viet Nam27 sept 2019 AAZambie15 mars 2021
Saint-SiègeDéclaration:Par sa ratification de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale toute entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science, l’économie et la société civile. Une telle coopération, comme le prouve le régime international adopté pour l’ozone, « peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’œuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures » (Déclaration du Saint-Siège jointe à l’instrument d’adhésion à la Convention de Vienne, du Protocole de Montréal et de ses quatre amendements, 9 avril 2008). Le régime international adopté pour l’ozone a démontré que « la liberté humaine est capable de limiter la technique, de l’orienter, comme de la mettre au service d’un autre type de progrès, plus sain, plus humain, plus social, plus intégral » (Pape François, Lettre encyclique Laudato Si’, 18 mai 2015, n. 112).Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel de ratification, entend apporter son soutien moral à l’engagement pris par les États d’appliquer correctement et effectivement le régime adopté pour l’ozone et de prendre soin de notre maison commune. A cette fin, il tient à reconnaître que « l’accélération constante des changements affectant l’humanité et notre planète, associée aujourd’hui à l’intensification du rythme de vie et de travail, devrait constamment nous exhorter à nous demander si les objectifs de ce progrès sont véritablement orientés vers le bien commun et le développement durable et intégral, ou si ils détériorent notre monde et la qualité de vie d’une grande partie de l’humanité, à présent et à l’avenir » (Message de Sa Sainteté le Pape François à la XXXIème réunion des Parties au Protocole de Montréal, 7 novembre 2019).Union européenneDéclaration :Déclaration de l’Union européenne, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, concernant l’étendue de sa compétence pour les questions relevant de la convention et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozoneLes États membres de l’Union européenne sont actuellement: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark , la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique , le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie , la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, l’Union est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants :1. la préservation , la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,2. la protection de la santé des personnes ,3. l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,4. la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.L’Union a exercé sa compétence dans le domaine couvert par la convention de Vienne et le protocole de Montréal en adoptant des instruments juridiques, notamment le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)1, qui remplace la législation antérieure relative à la protection de la couche d’ozone, et le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/20062. L’Union est compétente pour l’exécution des obligations découlant de la convention de Vienne et du protocole de Montréal pour lesquelles les dispositions d’instruments juridiques de l’Union, notamment ceux qui sont mentionnés ci-dessus, établissent des règles communes et dans l’hypothèse, et dans la mesure où, de telles règles communes pourraient être affectées ou voir leur portée altérée par les dispositions de la convention de Vienne ou du protocole de Montréal ou par un acte adopté en application de ceux-ci; dans le cas contraire, la compétence de l’Union reste partagée entre l’Union et ses États membres.L’exercice des compétences par l’Union européenne en vertu des traités est, par nature, appelé à évoluer constamment. L’Union se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.Dans le domaine de la recherche, tel que prévu par la convention, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes; toutefois, l’exercice de cette compétence n’a pas pour effet d’empêcher les États membres d’exercer leurs compétences.1Avec exclusion territoriale à l'égard du Groenland. Voir C.N.578.2018.TREATIES-XXVII.2.f du 6 décembre 2018.2Avec une exclusion territoriale à l’égard des Tokélau. Voir C.N.490.2019.TREATIES-XXVII.2.f du 3 octobre 2019.3Pour la partie européenne des Pays-Bas.4Le 18 octobre 2019, le Secrétaire général a reçu la notification suivante du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la ratification de l’Amendement de Kigali par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que l’application de l’Amendement de Kigali sera étendue à Gibraltar à compter de la date de réception de cette déclaration. Le 25 février 2021, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié le Secrétaire général de l'extension de l'Amendement au territoire de l’Île de Man comme suit : ... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratification par le Royaume-Uni de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal au territoire de l’Île de Man prend effet à la date de réception de cette notification...