Bulgarie
Déclaration : La République de Bulgarie déclare qu'aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l'Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition.
Croatie
Estonie
Déclaration : … la République d’Estonie déclare qu’en ce qui concerne tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole au sens du paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement des différends à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
États-Unis d'Amérique
Déclaration : Les États-Unis agiront conformément au paragraphe 9 de l'article 3.
Pays-Bas
Le 17 février 2010
Déclaration : Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
Roumanie
Déclaration : Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe VII du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, la Roumanie souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII dudit Protocole.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Réserve : Le Royaume-Uni ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux nouveaux moteurs à allumage commandé, à quatre temps, à mélange pauvre, d’une capacité supérieure à 1MWth et où le Royaume-Uni considère qu’il est pratiquement impossible, techniquement, de respecter la valeur limite de 250 mg/Nm3 définie au tableau 4 de l’annexe V du Protocole pour ces moteurs.
Le 7 mai 2021, la Norvège, ayant fait une déclaration qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13 bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI, a déposé auprès du Secrétaire général son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe VII au Protocole tel que modifié, circulé par la notification dépositaire CN.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020.
Documents officiels du Conseil économique et sociale , (E/437), p. 11.
Avec exclusion territoriale à l’egard des îles Féroés et du Groenland.
Pour le Royaume en Europe.