Home Page

Bulgarie

Déclaration :
       La République de Bulgarie déclare qu'aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l'Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition.

Croatie

Estonie

Déclaration:
       … la République d’Estonie déclare qu’en ce qui concerne tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole au sens du paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement des différends à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

États-Unis d'Amérique

Déclaration :
       Les États-Unis agiront conformément au paragraphe 9 de l'article 3.

Pays-Bas

Roumanie

Déclaration :
       Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe VII du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, la Roumanie souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII dudit Protocole.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :
       Le Royaume-Uni ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux nouveaux moteurs à allumage commandé, à quatre temps, à mélange pauvre, d’une capacité supérieure à 1MWth et où le Royaume-Uni considère qu’il est pratiquement impossible, techniquement, de respecter la valeur limite de 250 mg/Nm3 définie au tableau 4 de l’annexe V du Protocole pour ces moteurs.