CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT1hProtocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphériqueGöteborg (Suède), 30 novembre 1999Entrée en vigueur17 mai 2005, conformément à l'article 17 qui se lit comme suit : « 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation qui remplit les conditions énoncés au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ».Enregistrement17 mai 2005, No 21623ÉtatSignataires31Parties31TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol.2319 , p.142 ; C.N.171.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 7 mars 2013 (Adoption d'amendements à l'Annex I) et C.N.595.2013.TREATIES-XXVII.1.h du 19 septembre 2013 (Entrée en vigueur); C.N.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020 (Adoption d'amendement à l'annexe VII du Protocole tel que modifié) et C.N.270.2021.TREATIES-XXVII.1.h du 13 septembre 2021 (Entrée en vigueur)<superscript>1</superscript>; C.N.4.2021.TREATIES-XXVII-1-h du 13 janvier 2021 (Proposition de correction à l'amendement à l'annexe VII) et C.N.136.2021.TREATIES-XXVII-1-h du 26 avril 2021 (Correction).Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_36_iv-F.pdf" target="_blank">36 (IV)</a><superscript>2</superscript> du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède) les 30 novembre 1999 et le 1décembre 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 30 mai 2000.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Allemagne 1 déc 1999 21 oct 2004 Arménie 1 déc 1999 Autriche 1 déc 1999 Belgique 4 févr 2000 13 sept 2007 Bulgarie 1 déc 1999 5 juil 2005 Canada 1 déc 1999 28 nov 2017 Chypre11 avr 2007 aCroatie 1 déc 1999 7 oct 2008 Danemark<superscript>3</superscript> 1 déc 1999 11 juin 2002 AAEspagne 1 déc 1999 28 janv 2005 Estonie 7 oct 2019 aÉtats-Unis d'Amérique 1 déc 1999 22 nov 2004 AFinlande 1 déc 1999 23 déc 2003 AFrance 1 déc 1999 10 avr 2007 AAGrèce 1 mars 2000 9 févr 2023 Hongrie 1 déc 1999 13 nov 2006 AAIrlande 1 déc 1999 17 avr 2023 Italie 1 déc 1999 Lettonie 1 déc 1999 25 mai 2004 ALiechtenstein 1 déc 1999 Lituanie 2 avr 2004 aLuxembourg 1 déc 1999 7 août 2001 Macédoine du Nord 5 juin 2014 aMalte 9 mars 2021 aNorvège 1 déc 1999 30 janv 2002 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>4</superscript> 1 déc 1999 5 févr 2004 APologne30 mai 2000 Portugal 1 déc 1999 16 févr 2005 AARépublique de Moldova23 mai 2000 République tchèque 1 déc 1999 12 août 2004 Roumanie 1 déc 1999 5 sept 2003 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1 déc 1999 8 déc 2005 Slovaquie 1 déc 1999 28 avr 2005 Slovénie 1 déc 1999 4 mai 2004 Suède 1 déc 1999 28 mars 2002 Suisse 1 déc 1999 14 sept 2005 Union européenne23 juin 2003 aBulgarieDéclaration :La République de Bulgarie déclare qu'aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l'Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition.CroatieDéclaration :La République de Croatie déclare qu’aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’annexe VII et des paragraphes 6 et 9 de l’annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée comme un pays à économie en transition.EstonieDéclaration :… la République d’Estonie déclare qu’en ce qui concerne tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole au sens du paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement des différends à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.États-Unis d'AmériqueDéclaration :Les États-Unis agiront conformément au paragraphe 9 de l'article 3.Pays-Bas (Royaume des)<right>Le 17 février 2010</right>Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.RoumanieDéclaration :Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe VII du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, la Roumanie souhaite être traitée en tant que pays dont l'économie est en transition aux fins des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe VII dudit Protocole.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRéserve :Le Royaume-Uni ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, dans la mesure où ce paragraphe s’applique aux nouveaux moteurs à allumage commandé, à quatre temps, à mélange pauvre, d’une capacité supérieure à 1MWth et où le Royaume-Uni considère qu’il est pratiquement impossible, techniquement, de respecter la valeur limite de 250 mg/Nm3 définie au tableau 4 de l’annexe V du Protocole pour ces moteurs.1Le 7 mai 2021, la Norvège, ayant fait une déclaration qu’elle n’a pas l’intention d’être liée par la procédure exposée au paragraphe 7 de l’article 13 bis au sujet des amendements aux annexes IV à XI, a déposé auprès du Secrétaire général son instrument d'acceptation de l'amendement à l'annexe VII au Protocole tel que modifié, circulé par la notification dépositaire CN.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020.2<i> Documents officiels du Conseil économique et sociale </i>, (<a href="/doc/source/docs/NR075250.pdf">E/437</a>), p. 11.3Avec exclusion territoriale à l’egard des îles Féroés et du Groenland.4Pour le Royaume en Europe.