Autriche
Déclaration : ''La République d’Autriche déclare conformément [au] paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole qu’elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux.”
Bulgarie
Déclaration : .....en vertu de l'article 2, paragraphe 5, alinéa (c) : a République de Bulgarie déclare qu'elle prolonge le délai pour l'application des normes relatives à la teneur en soufre du diesel jusqu`à 6 ans et du gazole jusqu'à 9 ans après l'entrée en vigueur du Protocole.
Pays-Bas
Déclaration : Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 [dudit Protocole] qu'il accepte comme obligatoires les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.
Union européenne
Déclaration : “La Communauté européenne déclare que le plafond des émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l’Union européenne qui auront ratifié la Protocole, tout en soulignant que tous ses États membres doivent réduire leurs émissions de S02 en accord avec les plafons d’émissions fixés à l’annexe II du Protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.”
Dans une lettre en date du 18 janvier 2002, et reçu le 12 mars 2002, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Monaco au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.
Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 18 avril 2002.
Par la suite, dans une lettre en date du 8 mars 2005, et reçu le 14 mars 2005, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Chypre au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage.
Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 12 mai 2005.
Dans une lettre en date du 18 mars 2008 et reçue le 27 mars 2008, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa vingt-cinquième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un Ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de la Lithuanie au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom
Nations Unies, Résolutions du Conseil économique et sociale, 4ème session, 28-29 mars 1942 (E/437), p. 10.
Avec une déclaration aux termes de laquelle "Cette signature engage également la région flamande, la région wallone et la région de Bruxelles capitale."
Avec réserve eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.
Pour le Royaume en Europe.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey. Le 21 novembre 2003 : l'île de Man.