CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT1eProtocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufreOslo, 14 juin 1994Entrée en vigueur5 août 1998, conformément au paragraphe 1 de l'article 15.Enregistrement5 août 1998, No 21623ÉtatSignataires28Parties29TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2030, p. 122; Doc. <a href="/doc/source/docs/EB.AIR_R.84-F.pdf" target="_blank">EB.AIR/R.84</a>; E/ECE/ENHS/001/2002/1 (Adoption d’ajustements).<superscript>1</superscript>Le Protocole a été adopté le 13 juin 1994 par l'organe exécutif de la Convention sur la Pollution atmosphérique à longue distance au cours de sa session spéciale tenue à Oslo les 13 et 14 juin 1994 et est resté ouvert à la signature à Oslo jusqu'au 14 juin 1994 inclus, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 12 décembre 1994 inclus conformément au paragraphe 1 de l'article 12. Le Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission Économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du Statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la <a href="/doc/source/docs/NR075250.pdf">résolution 36 (IV)<superscript>2</superscript>du Conseil économique et social du 28 mars 1947</a>, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les États et organisations concernés soient parties à la Convention de 1979.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)Allemagne14 juin 1994 3 juin 1998 Autriche14 juin 1994 27 août 1998 Belgique<superscript>3</superscript>14 juin 1994 8 nov 2000 Bulgarie14 juin 1994 5 juil 2005 Canada14 juin 1994 8 juil 1997 Chypre26 avr 2006 aCroatie14 juin 1994 27 avr 1999 ADanemark<superscript>4</superscript>14 juin 1994 25 août 1997 AAEspagne14 juin 1994 7 août 1997 Fédération de Russie14 juin 1994 Finlande14 juin 1994 8 juin 1998 AFrance14 juin 1994 12 juin 1997 AAGrèce14 juin 1994 24 févr 1998 Hongrie 9 déc 1994 11 mars 2002 Irlande17 oct 1994 4 sept 1998 Italie14 juin 1994 14 sept 1998 Liechtenstein14 juin 1994 27 août 1997 ALituanie22 avr 2008 aLuxembourg14 juin 1994 14 juin 1996 Macédoine du Nord 5 juin 2014 aMonaco 9 avr 2002 aNorvège14 juin 1994 3 juil 1995 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>5</superscript>14 juin 1994 30 mai 1995 APologne14 juin 1994 République tchèque14 juin 1994 19 juin 1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>14 juin 1994 17 déc 1996 Slovaquie14 juin 1994 1 avr 1998 Slovénie14 juin 1994 7 mai 1998 Suède14 juin 1994 19 juil 1995 Suisse14 juin 1994 23 janv 1998 Ukraine14 juin 1994 Union européenne14 juin 1994 24 avr 1998 AAAutricheDéclaration :''La République d’Autriche déclare conformément [au] paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole qu’elle accepte les deux modes de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire en regard de toute partie considérant comme obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-mentionnés, ou les deux.”BulgarieDéclaration :.....en vertu de l'article 2, paragraphe 5, alinéa (c) : a République de Bulgarie déclare qu'elle prolonge le délai pour l'application des normes relatives à la teneur en soufre du diesel jusqu`à 6 ans et du gazole jusqu'à 9 ans après l'entrée en vigueur du Protocole.Pays-Bas (Royaume des)Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9 [dudit Protocole] qu'il accepte comme obligatoires les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.Union européenneDéclaration :“La Communauté européenne déclare que le plafond des émissions et le pourcentage moyen pondéré concernant la Communauté européenne ne devraient pas dépasser la somme des obligations des États membres de l’Union européenne qui auront ratifié la Protocole, tout en soulignant que tous ses États membres doivent réduire leurs émissions de S02 en accord avec les plafons d’émissions fixés à l’annexe II du Protocole, et en conformité avec la législation communautaire pertinente.”1Dans une lettre en date du 18 janvier 2002, et reçu le 12 mars 2002, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Monaco au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage. Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 18 avril 2002. Par la suite, dans une lettre en date du 8 mars 2005, et reçu le 14 mars 2005, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa dix-neuvième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de Chypre au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom, ainsi que ses niveaux d’émission, ses plafonds des émissions de soufre et sa réduction des émissions en pourcentage. Conformément à l’article 11 du Protocole, l’adoption de l’ajustement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jours suivant la date de ladite lettre, soit le 12 mai 2005. Dans une lettre en date du 18 mars 2008 et reçue le 27 mars 2008, le Secrétaire de l’Organe exécutif pour la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, a informé le Secrétaire général qu’à sa vingt-cinquième session, l’Organe exécutif a adopté par consensus un Ajustement à l’annexe II du Protocole nécessaire pour permettre l’adhésion de la Lithuanie au Protocole, et de convenir d’ajouter son nom2Nations Unies, <i>Résolutions du Conseil économique et sociale, </i> 4ème session, 28-29 mars 1942 (E/437), p. 10. 3Avec une déclaration aux termes de laquelle "Cette signature engage également la région flamande, la région wallone et la région de Bruxelles capitale."4Avec réserve eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.5Pour le Royaume en Europe.6Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Bailliage de Jersey. Le 21 novembre 2003 : l'île de Man.