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CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT

2. a Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)

Vienne, 13 octobre 1995

Entrée en vigueur

30 juillet 1998, conformément à l'article 2 du Protocole additionnel.

Enregistrement

30 juillet 1998, No 22495

État

Parties : 111

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1388, p. 371; Doc. Doc. CCW/CONF.I/16 Part I).

Note

Lors de sa 8 session plénière tenue le 13 octobre 1995, la Conférence des États Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être rées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a adopté, en vertu de l’article 8, 3 (b) de la Convention, un Protocole additionnel intitulé “Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)”.

Participant	Consentement à être lié(P), Succession(d)
Afghanistan	9 août 2017 P
Afrique du Sud	26 juin 1998 P
Albanie	28 août 2002 P
Algérie	6 mai 2015 P
Allemagne	27 juin 1997 P
Antigua-et-Barbuda	23 août 2010 P
Arabie saoudite	7 déc 2007 P
Argentine	21 oct 1998 P
Australie	22 août 1997 P
Autriche	27 juil 1998 P
Bahreïn	11 mars 2016 P
Bangladesh	6 sept 2000 P
Bélarus	13 sept 2000 P
Belgique	10 mars 1999 P
Bénin	27 sept 2019 P
Bolivie (État plurinational de)	21 sept 2001 P
Bosnie-Herzégovine	11 oct 2001 P
Brésil	4 oct 1999 P
Bulgarie	3 déc 1998 P
Burkina Faso	26 nov 2003 P
Cabo Verde	16 sept 1997 P
Cambodge	25 mars 1997 P
Cameroun	7 déc 2006 P
Canada	5 janv 1998 P
Chili	15 oct 2003 P
Chine	4 nov 1998 P
Chypre	22 juil 2003 P
Colombie	6 mars 2000 P
Costa Rica	17 déc 1998 P
Croatie	25 avr 2002 P
Cuba	14 nov 2012 P
Danemark	30 avr 1997 P
El Salvador	26 janv 2000 P
Équateur	16 déc 2003 P
Espagne	19 janv 1998 P
Estonie	20 avr 2000 P
États-Unis d'Amérique	21 janv 2009 P
Fédération de Russie	9 sept 1999 P
Finlande	11 janv 1996 P
France	30 juin 1998 P
Gabon	22 sept 2010 P
Géorgie	14 juil 2006 P
Grèce	5 août 1997 P
Grenade	10 déc 2014 P
Guatemala	30 août 2002 P
Guinée-Bissau	6 août 2008 P
Honduras	30 oct 2003 P
Hongrie	30 janv 1998 P
Inde	2 sept 1999 P
Iraq	24 sept 2014 P
Irlande	27 mars 1997 P
Islande	22 août 2008 P
Israël	30 oct 2000 P
Italie	13 janv 1999 P
Jamaïque	25 sept 2008 P
Japon	10 juin 1997 P
Kazakhstan	8 juil 2009 P
Koweït	24 mai 2013 P
Lesotho	25 avr 2016 P
Lettonie	11 mars 1998 P
Libéria	16 sept 2005 P
Liechtenstein	19 nov 1997 P
Lituanie	3 juin 1998 P
Luxembourg	5 août 1999 P
Macédoine du Nord	19 mars 2007 P
Madagascar	14 mars 2008 P
Maldives	7 sept 2000 P
Mali	24 oct 2001 P
Malte	24 sept 2004 P
Maroc	19 mars 2002 P
Maurice	24 déc 2002 P
Mexique	10 mars 1998 P
Mongolie	6 avr 1999 P
Monténégro ¹	23 oct 2006 d
Nauru	12 nov 2001 P
Nicaragua	5 déc 2000 P
Niger	18 sept 2007 P
Norvège	20 avr 1998 P
Nouvelle-Zélande	8 janv 1998 P
Ouzbékistan	29 sept 1997 P
Pakistan	5 déc 2000 P
Panama	26 mars 1997 P
Paraguay	3 déc 2008 P
Pays-Bas (Royaume des) ²	25 mars 1999 P
Pérou	3 juil 1997 P
Philippines	12 juin 1997 P
Pologne	23 sept 2004 P
Portugal	12 nov 2001 P
Qatar	16 nov 2009 P
République de Moldova	8 sept 2000 P
République dominicaine	21 juin 2010 P
République tchèque	10 août 1998 P
Roumanie	25 août 2003 P
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	11 févr 1999 P
Saint-Siège	22 juil 1997 P
Saint-Vincent-et-les Grenadines	6 déc 2010 P
Serbie	12 août 2003 P
Seychelles	8 juin 2000 P
Sierra Leone	30 sept 2004 P
Singapour	21 sept 2023 P
Slovaquie	30 nov 1999 P
Slovénie	3 déc 2002 P
Sri Lanka	24 sept 2004 P
Suède	15 janv 1997 P
Suisse	24 mars 1998 P
Tadjikistan	12 oct 1999 P
Trinité-et-Tobago	29 juil 2024 P
Tunisie	23 mars 2006 P
Türkiye	2 mars 2005 P
Ukraine	28 mai 2003 P
Uruguay	18 sept 1998 P

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle du consentement à être lié et de la succession.)

Afrique du Sud

Déclaration :

Selon l’interprétation du Gouvernement de la République sud-africaine, les dispositions du Protocole IV s’appliquent dans tous les cas.

Allemagne

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Australie

Déclaration :

Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans tous les circonstances.

Autriche

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Belgique

Déclaration :

“Le Gouvernement du Royaume de Belgique considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances."

Canada ³

Canada3

19 octobre 1998

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

États-Unis d'Amérique

Entente :

En ce qui concerne l’article 2, selon l’interprétation des États-Unis d’Amérique, toute décision d’un commandant militaire, d’un membre du personnel militaire ou de toute autre personne ayant pour responsabilité de planifier, d’autoriser ou d’exécuter toute action militaire ne sera jugée qu’au regard de l’appréciation que cette personne aura faite des informations dont elle aurait raisonnablement disposé au moment où elle a planifié, autorisé ou exécuté l’action en cause, et telle décision ne saurait être jugée au

regard d’informations venues au jour après que l’action en cause a été accomplie.

Grèce

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Irlande

Déclaration :

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole additionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Israël

Déclaration :

En ce qui concerne le champ d'application établi à l'article premier de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël entend appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, de même que la Convention et les protocoles y annexés par lesquels Israël a accepté d'être lié, à tous les conflits armés impliquant des forces armées régulières d'États visés à l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi qu'à tous les conflits armés visés à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

Italie

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Liechtenstein

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Pologne

Déclaration :

La République polonaise est de l'avis que les dispositions du Protocole additionnel devraient être aussi en vigueur en temps de paix.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Déclaration :

Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].

Suède

Déclarations :

La Suède a l'intention d'appliquer le Protocole à tous les types de conflits armés;

La Suède s'efforcera de conclure un accord international en vertu duquel les dispositions du Protocole seront applicables à tous les types de conflits armés;

La Suède cherche depuis longtemps à obtenir qu'il soit expressément interdit d'utiliser des rayons laser aveuglants qui pourraient causer une cécité permanente chez les soldats. De l'avis de la Suède, cette pratique est contraire au principe du droit international interdisant l'emploi de moyens et méthodes de guerre qui causent des souffrances inutiles.

Suisse

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Australie.]

End Note

1Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
2 Pour le Royaume en Europe. Par la suite, le 28 avril 2014, le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard de la partie Caribéenne des Pays-bas (Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
3Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la déclaration en l'absence d'objection de la part des États contractants, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa notification (i.e. le 21 juillet 1998). Aucune des Parties contractantes au Protocole n'ayant notifié d'objection au Secrétaire général dans le délai prévu, la déclaration a été reçue en dépôt à l'expiration du délai de 90 jours envisagée, soit le 19 octobre 1998.

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