Déclarations et Réserves

CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT2aProtocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)Vienne, 13 octobre 1995Entrée en vigueur30 juillet 1998, conformément à l'article 2 du Protocole additionnel.Enregistrement30 juillet 1998, No 22495ÉtatParties110TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 1388, p. 371; Doc. <a href="/doc/source/docs/CCW_CONF.I_16_Part I-F.pdf" target="_blank">Doc. CCW/CONF.I/16 Part I)<a/>.Lors de sa 8 session plénière tenue le 13 octobre 1995, la Conférence des États Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être rées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a adopté, en vertu de l’article 8, 3 (b) de la Convention, un Protocole additionnel intitulé “Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)”.

ParticipantConsentement à être lié(P), Succession(d)Afghanistan 9 août 2017 PAfrique du Sud26 juin 1998 PAlbanie28 août 2002 PAlgérie 6 mai 2015 PAllemagne27 juin 1997 PAntigua-et-Barbuda23 août 2010 PArabie saoudite 7 déc 2007 PArgentine21 oct 1998 PAustralie22 août 1997 PAutriche27 juil 1998 PBahreïn11 mars 2016 PBangladesh 6 sept 2000 PBélarus13 sept 2000 PBelgique10 mars 1999 PBénin27 sept 2019 PBolivie (État plurinational de)21 sept 2001 PBosnie-Herzégovine11 oct 2001 PBrésil 4 oct 1999 PBulgarie 3 déc 1998 PBurkina Faso26 nov 2003 PCabo Verde16 sept 1997 PCambodge25 mars 1997 PCameroun 7 déc 2006 PCanada 5 janv 1998 PChili15 oct 2003 PChine 4 nov 1998 PChypre22 juil 2003 PColombie 6 mars 2000 PCosta Rica17 déc 1998 PCroatie25 avr 2002 PCuba14 nov 2012 PDanemark30 avr 1997 PEl Salvador26 janv 2000 PÉquateur16 déc 2003 PEspagne19 janv 1998 PEstonie20 avr 2000 PÉtats-Unis d'Amérique21 janv 2009 PFédération de Russie 9 sept 1999 PFinlande11 janv 1996 PFrance30 juin 1998 PGabon22 sept 2010 PGéorgie14 juil 2006 PGrèce 5 août 1997 PGrenade10 déc 2014 PGuatemala30 août 2002 PGuinée-Bissau 6 août 2008 PHonduras30 oct 2003 PHongrie30 janv 1998 PInde 2 sept 1999 PIraq24 sept 2014 PIrlande27 mars 1997 PIslande22 août 2008 PIsraël30 oct 2000 PItalie13 janv 1999 PJamaïque25 sept 2008 PJapon10 juin 1997 PKazakhstan 8 juil 2009 PKoweït24 mai 2013 PLesotho25 avr 2016 PLettonie11 mars 1998 PLibéria16 sept 2005 PLiechtenstein19 nov 1997 PLituanie 3 juin 1998 PLuxembourg 5 août 1999 PMacédoine du Nord19 mars 2007 PMadagascar14 mars 2008 PMaldives 7 sept 2000 PMali24 oct 2001 PMalte24 sept 2004 PMaroc19 mars 2002 PMaurice24 déc 2002 PMexique10 mars 1998 PMongolie 6 avr 1999 PMonténégro<superscript>1</superscript>23 oct 2006 dNauru12 nov 2001 PNicaragua 5 déc 2000 PNiger18 sept 2007 PNorvège20 avr 1998 PNouvelle-Zélande 8 janv 1998 POuzbékistan29 sept 1997 PPakistan 5 déc 2000 PPanama26 mars 1997 PParaguay 3 déc 2008 PPays-Bas (Royaume des)<superscript>2</superscript>25 mars 1999 PPérou 3 juil 1997 PPhilippines12 juin 1997 PPologne23 sept 2004 PPortugal12 nov 2001 PQatar16 nov 2009 PRépublique de Moldova 8 sept 2000 PRépublique dominicaine21 juin 2010 PRépublique tchèque10 août 1998 PRoumanie25 août 2003 PRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord11 févr 1999 PSaint-Siège22 juil 1997 PSaint-Vincent-et-les Grenadines 6 déc 2010 PSerbie12 août 2003 PSeychelles 8 juin 2000 PSierra Leone30 sept 2004 PSingapour21 sept 2023 PSlovaquie30 nov 1999 PSlovénie 3 déc 2002 PSri Lanka24 sept 2004 PSuède15 janv 1997 PSuisse24 mars 1998 PTadjikistan12 oct 1999 PTunisie23 mars 2006 PTürkiye 2 mars 2005 PUkraine28 mai 2003 PUruguay18 sept 1998 P

Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle du consentement à être lié et de la succession.)Afrique du SudDéclaration :Selon l’interprétation du Gouvernement de la République sud-africaine, les dispositions du Protocole IV s’appliquent dans tous les cas.AllemagneDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] AustralieDéclaration :Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans tous les circonstances.AutricheDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] BelgiqueDéclaration :“Le Gouvernement du Royaume de Belgique considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances."Canada<superscript>3</superscript><right>19 octobre 1998</right>Déclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] États-Unis d'AmériqueEntente :En ce qui concerne l’article 2, selon l’interprétation des États-Unis d’Amérique, toute décision d’un commandant militaire, d’un membre du personnel militaire ou de toute autre personne ayant pour responsabilité de planifier, d’autoriser ou d’exécuter toute action militaire ne sera jugée qu’au regard de l’appréciation que cette personne aura faite des informations dont elle aurait raisonnablement disposé au moment où elle a planifié, autorisé ou exécuté l’action en cause, et telle décision ne saurait être jugée auregard d’informations venues au jour après que l’action en cause a été accomplie.GrèceDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] IrlandeDéclaration :L'Irlande entend que les dispositions du Protocole additionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.IsraëlDéclaration :En ce qui concerne le champ d'application établi à l'article premier de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël entend appliquer les dispositions du Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, de même que la Convention et les protocoles y annexés par lesquels Israël a accepté d'être lié, à tous les conflits armés impliquant des forces armées régulières d'États visés à l'article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi qu'à tous les conflits armés visés à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.ItalieDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] LiechtensteinDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.] Pays-Bas (Royaume des)Déclaration :Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.PologneDéclaration :La République polonaise est de l'avis que les dispositions du Protocole additionnel devraient être aussi en vigueur en temps de paix.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordDéclaration :Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].SuèdeDéclarations :La Suède a l'intention d'appliquer le Protocole à tous les types de conflits armés;La Suède s'efforcera de conclure un accord international en vertu duquel les dispositions du Protocole seront applicables à tous les types de conflits armés;La Suède cherche depuis longtemps à obtenir qu'il soit expressément interdit d'utiliser des rayons laser aveuglants qui pourraient causer une cécité permanente chez les soldats. De l'avis de la Suède, cette pratique est contraire au principe du droit international interdisant l'emploi de moyens et méthodes de guerre qui causent des souffrances inutiles.SuisseDéclaration :[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par l'Australie.] 1Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.2 Pour le Royaume en Europe. Par la suite, le 28 avril 2014, le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard de la partie Caribéenne des Pays-bas (Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).3Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la déclaration en l'absence d'objection de la part des États contractants, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa notification (i.e. le 21 juillet 1998). Aucune des Parties contractantes au Protocole n'ayant notifié d'objection au Secrétaire général dans le délai prévu, la déclaration a été reçue en dépôt à l'expiration du délai de 90 jours envisagée, soit le 19 octobre 1998.