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CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT

1. Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

New York, 10 décembre 1976

Entrée en vigueur

5 octobre 1978, conformément au paragraphe 3 de l'article IX.

Enregistrement

5 octobre 1978, No 17119

État

Signataires : 48. Parties : 78

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1108, p. 151, et notification dépositaire C.N.263.1978.TREATIES-12 du 27 octobre 1978 (rectification du texte anglais).

Note

La Convention a été approuvée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies dans sa résolution 31/72¹ du 10 décembre 1976. En application de l'alinéa 2 du dispositif de cette résolution, le Secrétaire général a décidé d'ouvrir la Convention à la signature et à la ratification des États du 18 au 31 mai 1977 à Genève (Suisse). Après cette date, la Convention a été transmise au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, où elle est restée ouverte à la signature des États jusqu'au 4 octobre 1978.

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan		22 oct 1985 a
Algérie		19 déc 1991 a
Allemagne ^{2, 3}	18 mai 1977	24 mai 1983
Antigua-et-Barbuda		25 oct 1988 d
Argentine		20 mars 1987 a
Arménie		15 mai 2002 a
Australie	31 mai 1978	7 sept 1984
Autriche		17 janv 1990 a
Bangladesh		3 oct 1979 a
Bélarus	18 mai 1977	7 juin 1978
Belgique	18 mai 1977	12 juil 1982
Bénin	10 juin 1977	30 juin 1986
Bolivie (État plurinational de)	18 mai 1977
Brésil	9 nov 1977	12 oct 1984
Bulgarie	18 mai 1977	31 mai 1978
Cabo Verde		3 oct 1979 a
Cameroun		18 avr 2011 a
Canada	18 mai 1977	11 juin 1981
Chili		26 avr 1994 a
Chine ⁴		8 juin 2005 a
Chypre	7 oct 1977	12 avr 1978
Costa Rica		7 févr 1996 a
Cuba	23 sept 1977	10 avr 1978
Danemark	18 mai 1977	19 avr 1978
Dominique		9 nov 1992 d
Égypte		1 avr 1982 a
Espagne	18 mai 1977	19 juil 1978
Estonie		14 avr 2011 a
État de Palestine		29 déc 2017 a
États-Unis d'Amérique	18 mai 1977	17 janv 1980
Éthiopie	18 mai 1977
Fédération de Russie	18 mai 1977	30 mai 1978
Finlande	18 mai 1977	12 mai 1978
Ghana	21 mars 1978	22 juin 1978
Grèce		23 août 1983 a
Guatemala		21 mars 1988 a
Honduras		16 août 2010 a
Hongrie	18 mai 1977	19 avr 1978
Îles Salomon		19 juin 1981 d
Inde	15 déc 1977	15 déc 1978
Iran (République islamique d')	18 mai 1977
Iraq	15 août 1977
Irlande	18 mai 1977	16 déc 1982
Islande	18 mai 1977
Italie	18 mai 1977	27 nov 1981
Japon		9 juin 1982 a
Kazakhstan		25 avr 2005 a
Kirghizistan		15 juin 2015 a
Koweït		2 janv 1980 a
Liban	18 mai 1977
Libéria	18 mai 1977
Lituanie		16 avr 2002 a
Luxembourg	18 mai 1977
Malawi		5 oct 1978 a
Maroc	18 mai 1977
Maurice		9 déc 1992 a
Mongolie	18 mai 1977	19 mai 1978
Nicaragua	11 août 1977	6 sept 2007
Niger		17 févr 1993 a
Norvège	18 mai 1977	15 févr 1979
Nouvelle-Zélande ⁵		7 sept 1984 a
Ouganda	18 mai 1977
Ouzbékistan		26 mai 1993 a
Pakistan		27 févr 1986 a
Panama		13 mai 2003 a
Papouasie-Nouvelle-Guinée		28 oct 1980 a
Pays-Bas (Royaume des) ⁶	18 mai 1977	15 avr 1983
Pologne	18 mai 1977	8 juin 1978
Portugal	18 mai 1977
République arabe syrienne	4 août 1977
République de Corée		2 déc 1986 a
République démocratique du Congo	28 févr 1978
République démocratique populaire lao	13 avr 1978	5 oct 1978
République populaire démocratique de Corée		8 nov 1984 a
République tchèque ⁷		22 févr 1993 d
Roumanie	18 mai 1977	6 mai 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	18 mai 1977	16 mai 1978
Sainte-Lucie		27 mai 1993 d
Saint-Siège	27 mai 1977
Saint-Vincent-et-les Grenadines		27 avr 1999 d
Sao Tomé-et-Principe		5 oct 1979 a
Sierra Leone	12 avr 1978
Slovaquie ⁷		28 mai 1993 d
Slovénie		20 avr 2005 a
Sri Lanka	8 juin 1977	25 avr 1978
Suède		27 avr 1984 a
Suisse		5 août 1988 a
Tadjikistan		12 oct 1999 a
Tunisie	11 mai 1978	11 mai 1978
Türkiye	18 mai 1977
Ukraine	18 mai 1977	13 juin 1978
Uruguay		16 sept 1993 a
Viet Nam		26 août 1980 a
Yémen ⁸	18 mai 1977	20 juil 1977

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Allemagne ³

Allemagne3

Lors de la signature :

Étant entendu que la désignation correcte en langue russe de la République fédérale d'Allemagne est, en l'occurrence, "Federativnuju Respubliku Germaniju".

16 juin 1977

Dans la réserve susmentionnée, la forme correcte à donner en russe au nom de la République fédérale d'Allemagne lorsqu'il est précédé de la préposition "za" dans le texte russe a été rendue comme suit : "Federativnuju Respubliku Germaniju".

Argentine ⁹

Argentine9

La République argentine interprète l'expression "effets étendus, durables ou graves" figurant au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention selon les définitions convenues dans la disposition interprétative concernant ledit article. De même, la République argentine interprète les articles II, III et VIII selon les dispositions interprétatives concernant lesdits articles.

Autriche

Réserve :

"En raison des obligations résultant de son statut d'État perpétuellement neutre, la République d'Autriche fait la réserve en ce sens que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies."

Guatemala

Réserve :

Le Guatemala accepte le texte de l'article III sous réserve que l'utilisation des techniques de modification de l'environnement à des fins pacifiques n'ait pas pour effet de porter préjudice à son territoire ou à l'utilisation de ses ressources naturelles.

Koweït ¹⁰

Koweït10

Réserve :

La présente Convention ne lie l'État du Koweït qu'à l'égard des États qui y sont parties. Son caractère obligatoire cessera ipso facto à l'égard de tout État hostile qui ne respecte pas l'interdiction qu'elle contient.

Déclaration :

Il est entendu que l'adhésion du Koweït à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, faite à Genève, en 1977, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaisse Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.

Nouvelle-Zélande

Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare par les présentes qu'il considère qu'aucune disposition de la Convention ne porte atteinte ou ne limite les obligations des États de s'abstenir d'utiliser, à des fins militaires ou à d'autres fins hostiles, des techniques de modification de l'environnement contraires au droit international.

Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas accepte les obligations énoncées à l'article premier de ladite Convention comme s'appliquant également aux États qui ne sont pas parties à la Convention et qui agissent conformément à l'article premier de la Convention.

République de Corée

Déclaration :

Le Gouvernement de la République de Corée comprend que toute technique visant à modifier délibérément l'état naturel des voies d'eau est comprise dans l'expression "techniques de modification de l'environnement", telle qu'elle est définie à l'article II de la Convention.

Il comprend en outre que l'utilisation de ces techniques à des fins militaires ou à d'autres fins hostiles, pouvant entraîner des inondations, un abaissement hydraulique ou causer d'autres dommages, entre dans le champ d'application de la Convention, si ladite utilisation répond aux critères énoncés à l'article premier de cette dernière.

Suisse

Réserve :

"En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération dans le cadre de la présente Convention ne saurait aller au-delà des limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l'article V, paragraphe 5, de la Convention, ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)".

Türkiye

Lors de la signature :

Déclaration interprétative:

Le Gouvernement turc est d'avis qu'il faudrait préciser le sens des termes "effets étendus, durables ou graves" qui figurent dans la Convention. Aussi longtemps que ces précisions manqueront, le Gouvernement turc se verra contraint de suivre sa propre interprétation à ce sujet, et il se réserve le droit de le faire de la façon et au moment qui lui conviendront.

Par ailleurs, le Gouvernement turc pense qu'il conviendrait de mieux distinguer les "fins militaires ou toutes autres fins hostiles" des "fins pacifiques", de façon à éviter toute interprétation subjective.

Application territoriale

Participant	Date de réception de la notification	Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ¹¹	16 mai 1978	zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre, Association des États de la Caraïbe, Brunéi, Îles Salomon et Territoires du Royaume-Uni

End Note

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-et-unième session, Supplément no 39 (A/31/39), p. 41.
2Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 25 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Avec la déclaration suivante à l’égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao: Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
5L'adhésion s'appliquera aussi aux Iles Cook et à Nioué.
6Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaisesdans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 12 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8Le Yémen démocratique avait adhéré a la Convention le 12 juin 1979. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9Le Gouvernement argentin a précisé que les dispositions interprétatives visées dans sa déclaration sont celles adoptées dans le rapport de la Conférence du Comité du désarmement à la trente et unième session de l'Assemblée générale, publié sous la cote A/31/27. [Voir A/31/27 : Rapport de la conférence du Comité du désarmement à la trente-et-unième session de l'Assemblée générale (Volume I, Annexe I)].
10Le Secrétaire général a reçu le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant la déclaration : Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement koweïtien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour les proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement koweïtien une attitude d'entière réciprocité.
11Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

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