Allemagne3
Lors de la signature : Étant entendu que la désignation correcte en langue russe de la République fédérale d'Allemagne est, en l'occurrence, "Federativnuju Respubliku Germaniju".16 juin 1977 Dans la réserve susmentionnée, la forme correcte à donner en russe au nom de la République fédérale d'Allemagne lorsqu'il est précédé de la préposition "za" dans le texte russe a été rendue comme suit : "Federativnuju Respubliku Germaniju".
16 juin 1977
Argentine9
Autriche
Réserve : "En raison des obligations résultant de son statut d'État perpétuellement neutre, la République d'Autriche fait la réserve en ce sens que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies."
Guatemala
Réserve : Le Guatemala accepte le texte de l'article III sous réserve que l'utilisation des techniques de modification de l'environnement à des fins pacifiques n'ait pas pour effet de porter préjudice à son territoire ou à l'utilisation de ses ressources naturelles.
Koweït10
Réserve : La présente Convention ne lie l'État du Koweït qu'à l'égard des États qui y sont parties. Son caractère obligatoire cessera ipso facto à l'égard de tout État hostile qui ne respecte pas l'interdiction qu'elle contient.
Déclaration : Il est entendu que l'adhésion du Koweït à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, faite à Genève, en 1977, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaisse Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration : Le Royaume des Pays-Bas accepte les obligations énoncées à l'article premier de ladite Convention comme s'appliquant également aux États qui ne sont pas parties à la Convention et qui agissent conformément à l'article premier de la Convention.
République de Corée
Suisse
Réserve : "En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération dans le cadre de la présente Convention ne saurait aller au-delà des limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l'article V, paragraphe 5, de la Convention, ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)".
Türkiye
Lors de la signature :
Déclaration interprétative: Le Gouvernement turc est d'avis qu'il faudrait préciser le sens des termes "effets étendus, durables ou graves" qui figurent dans la Convention. Aussi longtemps que ces précisions manqueront, le Gouvernement turc se verra contraint de suivre sa propre interprétation à ce sujet, et il se réserve le droit de le faire de la façon et au moment qui lui conviendront. Par ailleurs, le Gouvernement turc pense qu'il conviendrait de mieux distinguer les "fins militaires ou toutes autres fins hostiles" des "fins pacifiques", de façon à éviter toute interprétation subjective.
Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-et-unième session, Supplément no 39 (A/31/39), p. 41.
Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 25 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Avec la déclaration suivante à l’égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao:
Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
L'adhésion s'appliquera aussi aux Iles Cook et à Nioué.
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaisesdans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 12 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Yémen démocratique avait adhéré a la Convention le 12 juin 1979. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Gouvernement argentin a précisé que les dispositions interprétatives visées dans sa déclaration sont celles adoptées dans le rapport de la Conférence du Comité du désarmement à la trente et unième session de l'Assemblée générale, publié sous la cote A/31/27. [Voir A/31/27 : Rapport de la conférence du Comité du désarmement à la trente-et-unième session de l'Assemblée générale (Volume I, Annexe I)].
Le Secrétaire général a reçu le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant la déclaration :
Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement koweïtien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour les proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement koweïtien une attitude d'entière réciprocité.
Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.