CHAPITRE XXVI
DÉSARMEMENT
1Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostilesNew York, 10 décembre 19765 octobre 1978, conformément au paragraphe 3 de l'article IX.5 octobre 1978, No 17119Signataires48Parties78Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1108, p. 151, et notification dépositaire C.N.263.1978.TREATIES-12 du 27 octobre 1978 (rectification du texte anglais).La Convention a été approuvée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies dans sa résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_31_72-F.pdf" target="_blank">31/72</a><superscript>1</superscript> du 10 décembre 1976. En application de l'alinéa 2 du dispositif de cette résolution, le Secrétaire général a décidé d'ouvrir la Convention à la signature et à la ratification des États du 18 au 31 mai 1977 à Genève (Suisse). Après cette date, la Convention a été transmise au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, où elle est restée ouverte à la signature des États jusqu'au 4 octobre 1978.
ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afghanistan22 oct 1985 aAlgérie19 déc 1991 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>18 mai 1977 24 mai 1983 Antigua-et-Barbuda25 oct 1988 dArgentine20 mars 1987 aArménie15 mai 2002 aAustralie31 mai 1978 7 sept 1984 Autriche17 janv 1990 aBangladesh 3 oct 1979 aBélarus18 mai 1977 7 juin 1978 Belgique18 mai 1977 12 juil 1982 Bénin10 juin 1977 30 juin 1986 Bolivie (État plurinational de)18 mai 1977 Brésil 9 nov 1977 12 oct 1984 Bulgarie18 mai 1977 31 mai 1978 Cabo Verde 3 oct 1979 aCameroun18 avr 2011 aCanada18 mai 1977 11 juin 1981 Chili26 avr 1994 aChine<superscript>4</superscript> 8 juin 2005 aChypre 7 oct 1977 12 avr 1978 Costa Rica 7 févr 1996 aCuba23 sept 1977 10 avr 1978 Danemark18 mai 1977 19 avr 1978 Dominique 9 nov 1992 dÉgypte 1 avr 1982 aEspagne18 mai 1977 19 juil 1978 Estonie14 avr 2011 aÉtat de Palestine29 déc 2017 aÉtats-Unis d'Amérique18 mai 1977 17 janv 1980 Éthiopie18 mai 1977 Fédération de Russie18 mai 1977 30 mai 1978 Finlande18 mai 1977 12 mai 1978 Ghana21 mars 1978 22 juin 1978 Grèce23 août 1983 aGuatemala21 mars 1988 aHonduras16 août 2010 aHongrie18 mai 1977 19 avr 1978 Îles Salomon19 juin 1981 dInde15 déc 1977 15 déc 1978 Iran (République islamique d')18 mai 1977 Iraq15 août 1977 Irlande18 mai 1977 16 déc 1982 Islande18 mai 1977 Italie18 mai 1977 27 nov 1981 Japon 9 juin 1982 aKazakhstan25 avr 2005 aKirghizistan15 juin 2015 aKoweït 2 janv 1980 aLiban18 mai 1977 Libéria18 mai 1977 Lituanie16 avr 2002 aLuxembourg18 mai 1977 Malawi 5 oct 1978 aMaroc18 mai 1977 Maurice 9 déc 1992 aMongolie18 mai 1977 19 mai 1978 Nicaragua11 août 1977 6 sept 2007 Niger17 févr 1993 aNorvège18 mai 1977 15 févr 1979 Nouvelle-Zélande<superscript>5</superscript> 7 sept 1984 aOuganda18 mai 1977 Ouzbékistan26 mai 1993 aPakistan27 févr 1986 aPanama13 mai 2003 aPapouasie-Nouvelle-Guinée28 oct 1980 aPays-Bas<superscript>6</superscript>18 mai 1977 15 avr 1983 Pologne18 mai 1977 8 juin 1978 Portugal18 mai 1977 République arabe syrienne 4 août 1977 République de Corée 2 déc 1986 aRépublique démocratique du Congo28 févr 1978 République démocratique populaire lao13 avr 1978 5 oct 1978 République populaire démocratique de Corée 8 nov 1984 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript>22 févr 1993 dRoumanie18 mai 1977 6 mai 1983 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord18 mai 1977 16 mai 1978 Sainte-Lucie27 mai 1993 dSaint-Siège27 mai 1977 Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avr 1999 dSao Tomé-et-Principe 5 oct 1979 aSierra Leone12 avr 1978 Slovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie20 avr 2005 aSri Lanka 8 juin 1977 25 avr 1978 Suède27 avr 1984 aSuisse 5 août 1988 aTadjikistan12 oct 1999 aTunisie11 mai 1978 11 mai 1978 Turquie18 mai 1977 Ukraine18 mai 1977 13 juin 1978 Uruguay16 sept 1993 aViet Nam26 août 1980 aYémen<superscript>8</superscript>18 mai 1977 20 juil 1977
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Allemagne<superscript>3</superscript>Allemagne<superscript>3</superscript>Lors de la signature :Étant entendu que la désignation correcte en langue russe de la République fédérale d'Allemagne est, en l'occurrence, "Federativnuju Respubliku Germaniju".<right>16 juin 1977</right>Dans la réserve susmentionnée, la forme correcte à donner en russe au nom de la République fédérale d'Allemagne lorsqu'il est précédé de la préposition "za" dans le texte russe a été rendue comme suit : "Federativnuju Respubliku Germaniju".Argentine<superscript>9</superscript>La République argentine interprète l'expression "effets étendus, durables ou graves" figurant au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention selon les définitions convenues dans la disposition interprétative concernant ledit article. De même, la République argentine interprète les articles II, III et VIII selon les dispositions interprétatives concernant lesdits articles.AutricheRéserve :"En raison des obligations résultant de son statut d'État perpétuellement neutre, la République d'Autriche fait la réserve en ce sens que sa collaboration dans le cadre de cette Convention ne peut aller au-delà des limites déterminées par le statut de neutralité permanente et par la qualité de membre des Nations Unies."GuatemalaRéserve :Le Guatemala accepte le texte de l'article III sous réserve que l'utilisation des techniques de modification de l'environnement à des fins pacifiques n'ait pas pour effet de porter préjudice à son territoire ou à l'utilisation de ses ressources naturelles.Koweït<superscript>10</superscript>Réserve :La présente Convention ne lie l'État du Koweït qu'à l'égard des États qui y sont parties. Son caractère obligatoire cessera <i>ipso facto </i> à l'égard de tout État hostile qui ne respecte pas l'interdiction qu'elle contient.Déclaration :Il est entendu que l'adhésion du Koweït à la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, faite à Genève, en 1977, ne signifie en aucune façon que l'État du Koweït reconnaisse Israël. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera établie entre l'État du Koweït et Israël.Nouvelle-ZélandeLe Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare par les présentes qu'il considère qu'aucune disposition de la Convention ne porte atteinte ou ne limite les obligations des États de s'abstenir d'utiliser, à des fins militaires ou à d'autres fins hostiles, des techniques de modification de l'environnement contraires au droit international.Pays-BasDéclaration :Le Royaume des Pays-Bas accepte les obligations énoncées à l'article premier de ladite Convention comme s'appliquant également aux États qui ne sont pas parties à la Convention et qui agissent conformément à l'article premier de la Convention.République de Corée<i>Déclaration :</i>Le Gouvernement de la République de Corée comprend que toute technique visant à modifier délibérément l'état naturel des voies d'eau est comprise dans l'expression "techniques de modification de l'environnement", telle qu'elle est définie à l'article II de la Convention.Il comprend en outre que l'utilisation de ces techniques à des fins militaires ou à d'autres fins hostiles, pouvant entraîner des inondations, un abaissement hydraulique ou causer d'autres dommages, entre dans le champ d'application de la Convention, si ladite utilisation répond aux critères énoncés à l'article premier de cette dernière.SuisseRéserve :"En raison des obligations qui lui incombent en vertu de son statut de neutralité perpétuelle, la Suisse se doit de faire une réserve générale précisant que sa coopération dans le cadre de la présente Convention ne saurait aller au-delà des limites imparties par ce statut. Cette réserve se rapporte en particulier à l'article V, paragraphe 5, de la Convention, ainsi qu'à toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter cette disposition dans la Convention (ou dans un autre arrangement)".TurquieLors de la signature :Déclaration interprétative:Le Gouvernement turc est d'avis qu'il faudrait préciser le sens des termes "effets étendus, durables ou graves" qui figurent dans la Convention. Aussi longtemps que ces précisions manqueront, le Gouvernement turc se verra contraint de suivre sa propre interprétation à ce sujet, et il se réserve le droit de le faire de la façon et au moment qui lui conviendront.Par ailleurs, le Gouvernement turc pense qu'il conviendrait de mieux distinguer les "fins militaires ou toutes autres fins hostiles" des "fins pacifiques", de façon à éviter toute interprétation subjective.Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>11</superscript>16 mai 1978zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre, Association des États de la Caraïbe, Brunéi, Îles Salomon et Territoires du Royaume-Uni
1<i> Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-et-unième session, Supplément no 39 </i> (A/31/39), p. 41.2Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 25 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Avec la déclaration suivante à l’égard de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao:Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).5L'adhésion s'appliquera aussi aux Iles Cook et à Nioué.6Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaisesdans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1977 et 12 mai 1978, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Le Yémen démocratique avait adhéré a la Convention le 12 juin 1979. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Le Gouvernement argentin a précisé que les dispositions interprétatives visées dans sa déclaration sont celles adoptées dans le rapport de la Conférence du Comité du désarmement à la trente et unième session de l'Assemblée générale, publié sous la cote A/31/27. [Voir A/31/27 : Rapport de la conférence du Comité du désarmement à la trente-et-unième session de l'Assemblée générale (Volume I, Annexe I)].10Le Secrétaire général a reçu le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant la déclaration :Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement koweïtien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour les proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent au Koweït en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement koweïtien une attitude d'entière réciprocité.11Voir note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.