Dépositaire
État au : 30-06-2025 11:17:11EDT
CHAPITRE XXIV
ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
2. Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
New York, 5 décembre 1979
Entrée en vigueur
:
11 juillet 1984, conformément au paragraphe 3 de l'article 19.
Enregistrement :
11 juillet 1984, No 23002
État :
Signataires : 11. Parties : 17
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1363, p. 3; et notification dépositaire C.N.107.1981.TREATIES-2 du 27 mai 1981 (procès-verbal de rectification du texte authentique anglais du paragraphe 1 de l'article 5).
Note :
L'Accord a été adopté par la résolution 34/681 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 5 décembre 1979. Il a été ouvert à la signature le 18 décembre 1979.
Participant
 Signature
 Ratification, Adhésion(a)
Arabie saoudite 2
  [18 juil 2012 a]
Arménie
   19 janv 2018 a
Australie
    7 juil 1986 a
Autriche
 21 mai 1980
11 juin 1984
Belgique
   29 juin 2004 a
Chili
  3 janv 1980
12 nov 1981
France
 29 janv 1980
 
Guatemala
 20 nov 1980
 
Inde
 18 janv 1982
 
Kazakhstan
   11 janv 2001 a
Koweït
   28 avr 2014 a
Liban
   12 avr 2006 a
Maroc
 25 juil 1980
21 janv 1993
Mexique
   11 oct 1991 a
Pakistan
   27 févr 1986 a
Pays-Bas (Royaume des) 3
27 janv 1981
17 févr 1983
Pérou
 23 juin 1981
23 nov 2005
Philippines
 23 avr 1980
26 mai 1981
Roumanie
 17 avr 1980
 
Türkiye
   29 févr 2012 a
Uruguay
  1 juin 1981
 9 nov 1981
Venezuela (République bolivarienne du)
    3 nov 2016 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification ou de l'adhésion.)
France

       Lors de la signature :

       Déclaration interprétative

       "Pour la France, la disposition contenue dans l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord en ce qui concerne le recours ou la menace de recours à l'emploi de la force ne saurait signifier autre chose que de rappeler, pour le domaine qui fait l'objet de l'Accord, le principe de la prohibition du recours à la menace ou à l'emploi de la force auquel doivent se conformer les États dans leurs relations internationales, tel que celui-ci se trouve exprimé dans la Charte de l'ONU."
End Note
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément no 46 (A/34/46), p. 86.
2Le 5 janvier 2023, le Gouvernement de l’Arabie saoudite a notifié au Secrétaire général sa décision de se retirer de l'Accord avec effet au 5 janvier 2024 conformément à l’article 20 de l'Accord.
3Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
chevron-down chevron-up