CHAPITRE XXIV

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE2Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestesNew York, 5 décembre 1979Entrée en vigueur11 juillet 1984, conformément au paragraphe 3 de l'article 19.Enregistrement11 juillet 1984, No 23002ÉtatSignataires11Parties17TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1363, p. 3; et notification dépositaire C.N.107.1981.TREATIES-2 du 27 mai 1981 (procès-verbal de rectification du texte authentique anglais du paragraphe 1 de l'article 5).L'Accord a été adopté par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_34_68-F.pdf" target="_blank">34/68</a><superscript>1</superscript> de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 5 décembre 1979. Il a été ouvert à la signature le 18 décembre 1979.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a)Arabie saoudite<superscript>2</superscript>[18 juil 2012 a]Arménie19 janv 2018 aAustralie 7 juil 1986 aAutriche21 mai 1980 11 juin 1984 Belgique29 juin 2004 aChili 3 janv 1980 12 nov 1981 France29 janv 1980 Guatemala20 nov 1980 Inde18 janv 1982 Kazakhstan11 janv 2001 aKoweït28 avr 2014 aLiban12 avr 2006 aMaroc25 juil 1980 21 janv 1993 Mexique11 oct 1991 aPakistan27 févr 1986 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>3</superscript>27 janv 1981 17 févr 1983 Pérou23 juin 1981 23 nov 2005 Philippines23 avr 1980 26 mai 1981 Roumanie17 avr 1980 Türkiye29 févr 2012 aUruguay 1 juin 1981 9 nov 1981 Venezuela (République bolivarienne du) 3 nov 2016 aFrance<i>Lors de la signature </i> :<i>Déclaration interprétative </i>"Pour la France, la disposition contenue dans l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord en ce qui concerne le recours ou la menace de recours à l'emploi de la force ne saurait signifier autre chose que de rappeler, pour le domaine qui fait l'objet de l'Accord, le principe de la prohibition du recours à la menace ou à l'emploi de la force auquel doivent se conformer les États dans leurs relations internationales, tel que celui-ci se trouve exprimé dans la Charte de l'ONU."1<i> Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-quatrième session, Supplément no 46 </i> (A/34/46), p. 86.2Le 5 janvier 2023, le Gouvernement de l’Arabie saoudite a notifié au Secrétaire général sa décision de se retirer de l'Accord avec effet au 5 janvier 2024 conformément à l’article 20 de l'Accord.3Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.