Argentine
Déclaration : La République argentine accordera les privilèges et immunitiés tels qu'élaborés dans le Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté à Kingston le 27 mars1998, aux fonctionnaires du Secrétariat de l'Autorité internationale des fonds marins qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.
Chili
Cuba
Déclaration : La République de Cuba considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 14 du Protocole et elle réglera de manière bilatérale et négociée tout différend qu’elle pourrait avoir avec l’Autorité internationale des fonds marins sur l’interprétation ou l’application du Protocole susmentionné.
France
23 janvier 2012
Réserve «La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue aux articles 8 c) et 9 e) du Protocole : - aux fonctionnaires de l’Autorité mentionnés à l’article 8, à l’exclusion des experts en mission pour le compte de l’Autorité mentionnés à 1’article 9; - aux traitements et émoluments perçus de l’Autorité par ces fonctionnaires, à l’exclusion de tout autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l’Autorité.»
Jordanie
Réserves : … avec réserves aux alinéas c) et g) du paragraphe 2 de l’article 8, à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 14 et au paragraphe 2 de l’article 14…