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CHAPITRE I
CHAPITRE II
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CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 05-11-2024 04:15:48EDT
CHAPITRE XXI
DROIT DE LA MER
9. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Kingston, 27 mars 1998
Entrée en vigueur
:
31 mai 2003, conformément à l'article 18 voir l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. 2. Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.".
Enregistrement
:
31 mai 2003, No 39357
État
:
Signataires : 28. Parties : 48
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 2214
, p. 133.
Note
:
Le Protocole a été adopté par l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston, Jamaïque, le 27 mars 1998, lors de la première partie de la quatrième session. Conformément à l'article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998. La cérémonie formelle de signature est fixée pour les 26 et 27 août 1998. Par la suite, il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 16 août 2000.
Participant
Signature
Ratification, Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a)
Albanie
22 oct 2015 a
Allemagne
8 juin 2007 a
Antigua-et-Barbuda
3 mai 2016 a
Arabie saoudite
11 oct 1999
Argentine
20 oct 2006 a
Autriche
25 sept 2003 a
Bahamas
26 août 1998
Brésil
27 août 1998
16 nov 2007
Bulgarie
10 févr 2009 a
Burkina Faso
6 oct 2017 a
Cameroun
28 août 2002 a
Chili
14 avr 1999
8 févr 2005
Côte d'Ivoire
25 sept 1998
Croatie
8 sept 2000 a
Cuba
11 juil 2008 a
Danemark
16 nov 2004 a
Égypte
26 avr 2000
20 juin 2001
Espagne
14 sept 1999
9 janv 2001
Estonie
1 févr 2008 a
Finlande
31 mars 1999
31 oct 2007 A
France
23 janv 2012 a
Géorgie
4 avr 2018 a
Ghana
12 janv 1999
23 sept 2016
Grèce
14 oct 1998
12 déc 2022
Guinée
6 avr 2016 a
Guyana
25 oct 2011 a
Inde
14 nov 2005 a
Indonésie
26 août 1998
Iraq
16 févr 2016 a
Irlande
9 févr 2011 a
Italie
18 mai 2000
19 juil 2006
Jamaïque
26 août 1998
25 sept 2002
Jordanie
21 déc 2017 a
Kenya
26 août 1998
Lituanie
26 sept 2012 a
Macédoine du Nord
17 sept 1998
Malte
26 juil 2000
Maurice
22 déc 2004 a
Mozambique
12 janv 2009 a
Namibie
24 sept 1999
Nigéria
1 mai 2003 a
Norvège
10 mai 2006 a
Oman
19 août 1999
12 mars 2004
Pakistan
9 sept 1999
Panama
31 mai 2017 a
Pays-Bas (Royaume des)
26 août 1998
21 nov 2002 A
Pologne
2 oct 2007 a
Portugal
6 avr 2000
2 févr 2007
République tchèque
1 août 2000
26 oct 2001
Roumanie
14 juin 2018 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
19 août 1999
2 nov 2000
Sénégal
11 juin 1999
11 juil 2016
Slovaquie
22 juin 1999
20 avr 2000
Slovénie
1 avr 2008 a
Soudan
6 août 1999
Togo
11 juin 2012 a
Trinité-et-Tobago
26 août 1998
10 août 2005
Uruguay
21 oct 1998
6 juil 2006 a
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Déclarations et réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'approbation, de l'acceptation ou de l'adhésion.)
Argentine
Argentine
Déclaration :
La République argentine accordera les privilèges et immunitiés tels qu'élaborés dans le Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté à Kingston le 27 mars1998, aux fonctionnaires du Secrétariat de l'Autorité internationale des fonds marins qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.
Chili
Chili
Cuba
Cuba
Déclaration :
La République de Cuba considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les alinéas a) et b) du
paragraphe 2 de l’article 14 du Protocole et elle réglera de manière bilatérale et négociée tout différend
qu’elle pourrait avoir avec l’Autorité internationale des fonds marins sur l’interprétation ou l’application
du Protocole susmentionné.
France
France
23 janvier 2012
Réserve
«La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue aux articles 8 c) et 9 e) du Protocole :
- aux fonctionnaires de l’Autorité mentionnés à l’article 8, à l’exclusion des experts en mission pour le compte de l’Autorité mentionnés à 1’article 9;
- aux traitements et émoluments perçus de l’Autorité par ces fonctionnaires, à l’exclusion de tout autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l’Autorité.»
Jordanie
Jordanie
Réserves :
… avec réserves aux alinéas c) et g) du paragraphe 2 de l’article 8, à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 14 et au paragraphe 2 de l’article 14…
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Pays-Bas (Royaume des)
7 janv 2009
Antilles néerlandaises
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