CHAPITRE XXI

DROIT DE LA MER9Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marinsKingston, 27 mars 1998Entrée en vigueur31 mai 2003, conformément à l'article 18 voir l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion. 2. Pour chaque membre de l'Autorité qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion.".Enregistrement31 mai 2003, No 39357ÉtatSignataires28Parties48TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2214, p. 133.Le Protocole a été adopté par l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston, Jamaïque, le 27 mars 1998, lors de la première partie de la quatrième session. Conformément à l'article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998. La cérémonie formelle de signature est fixée pour les 26 et 27 août 1998. Par la suite, il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 16 août 2000.

ParticipantSignatureRatification, Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a)Albanie22 oct 2015 aAllemagne 8 juin 2007 aAntigua-et-Barbuda 3 mai 2016 aArabie saoudite11 oct 1999 Argentine20 oct 2006 aAutriche25 sept 2003 aBahamas26 août 1998 Brésil27 août 1998 16 nov 2007 Bulgarie10 févr 2009 aBurkina Faso 6 oct 2017 aCameroun28 août 2002 aChili14 avr 1999 8 févr 2005 Côte d'Ivoire25 sept 1998 Croatie 8 sept 2000 aCuba11 juil 2008 aDanemark16 nov 2004 aÉgypte26 avr 2000 20 juin 2001 Espagne14 sept 1999 9 janv 2001 Estonie 1 févr 2008 aFinlande31 mars 1999 31 oct 2007 AFrance23 janv 2012 aGéorgie 4 avr 2018 aGhana12 janv 1999 23 sept 2016 Grèce14 oct 1998 12 déc 2022 Guinée 6 avr 2016 aGuyana25 oct 2011 aInde14 nov 2005 aIndonésie26 août 1998 Iraq16 févr 2016 aIrlande 9 févr 2011 aItalie18 mai 2000 19 juil 2006 Jamaïque26 août 1998 25 sept 2002 Jordanie21 déc 2017 aKenya26 août 1998 Lituanie26 sept 2012 aMacédoine du Nord17 sept 1998 Malte26 juil 2000 Maurice22 déc 2004 aMozambique12 janv 2009 aNamibie24 sept 1999 Nigéria 1 mai 2003 aNorvège10 mai 2006 aOman19 août 1999 12 mars 2004 Pakistan 9 sept 1999 Panama31 mai 2017 aPays-Bas (Royaume des)26 août 1998 21 nov 2002 APologne 2 oct 2007 aPortugal 6 avr 2000 2 févr 2007 République tchèque 1 août 2000 26 oct 2001 Roumanie14 juin 2018 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 août 1999 2 nov 2000 Sénégal11 juin 1999 11 juil 2016 Slovaquie22 juin 1999 20 avr 2000 Slovénie 1 avr 2008 aSoudan 6 août 1999 Togo11 juin 2012 aTrinité-et-Tobago26 août 1998 10 août 2005 Uruguay21 oct 1998 6 juil 2006 aArgentineDéclaration :La République argentine accordera les privilèges et immunitiés tels qu'élaborés dans le Protocole sur les Privilèges et Immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté à Kingston le 27 mars1998, aux fonctionnaires du Secrétariat de l'Autorité internationale des fonds marins qui sont nationaux ou résidents permanents sur son territoire strictement nécessaires pour l'accomplissement satisfaisante de leurs fonctions. En ce qui concerne les matières fiscales et douanières ces fonctionnaires seront sujets aux normes nationaux applicables sur le territoire.ChiliCubaDéclaration :La République de Cuba considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les alinéas a) et b) duparagraphe 2 de l’article 14 du Protocole et elle réglera de manière bilatérale et négociée tout différendqu’elle pourrait avoir avec l’Autorité internationale des fonds marins sur l’interprétation ou l’applicationdu Protocole susmentionné.France<right>23 janvier 2012</right>Réserve«La France entend limiter l’exemption d’imposition prévue aux articles 8 c) et 9 e) du Protocole :- aux fonctionnaires de l’Autorité mentionnés à l’article 8, à l’exclusion des experts en mission pour le compte de l’Autorité mentionnés à 1’article 9;- aux traitements et émoluments perçus de l’Autorité par ces fonctionnaires, à l’exclusion de tout autre forme de versement qui pourrait leur être fait par l’Autorité.»JordanieRéserves :… avec réserves aux alinéas c) et g) du paragraphe 2 de l’article 8, à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 14 et au paragraphe 2 de l’article 14…

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Pays-Bas (Royaume des) 7 janv 2009Antilles néerlandaises