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Afghanistan

Réserve :

       ... le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan fait une réserve en ce qui concerne l’article 18 dudit Protocole.

Afrique du Sud

Réserve :

       Attendu qu'avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du Protocole, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend découlant de l'interprétation ou de l'application du Protocole. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.

Algérie

Réserves :

       "Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié pas les dispositions de l'article 20, paragraphe 2 du présent Protocole, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application dudit Protocole qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend."

Déclarations :

       "La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire du présent Protocole ne signifie en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.

       Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'établissement de relations de quelque nature que ce soit avec Israël."

Azerbaïdjan

Déclaration :

       La République d'Azerbaïdjan déclare qu'il lui est impossible de garantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires ne sont pas libérés de cette occupation.

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 20.

Bahamas

Réserve :

       Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 20, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 20 du Protocole la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions du Protocole ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Bahreïn

Réserve :

       ... le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Bélarus7

Le 31 juillet 2023

Déclaration interprétative :

       « La République du Bélarus part du fait que les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'Article 20 du Protocole doivent être consciencieusement interprétées comme n'obligeant pas un État partie au Protocole de régler devant la Cour Internationale de Justice ses différends concernant l'interprétation ou l'application du Protocole avec un autre État partie au Protocole qui avait retiré sa réserve de non-reconnaissance de la compétence de la Cour, dans les cas où ces différends sont survenus et (ou) ont fait l'objet d'un règlement pacifique, y compris par la négociation et (ou) l'arbitrage, avant, à la date ou immédiatement après le retrait d'une telle réserve ».

Le 13 novembre 2023

       Le 13 novembre 2023, le Secrétaire général a reçu une communication de la République du Bélarus relative à sa Déclaration interprétative concernant l’article 20 du Protocole.

       Voir C.N.473.2023.TREATIES-XVIII.12.b en date du 16 novembre 2023 pour le texte de la communication.

Belgique

Lors de la signature :

       Déclaration :

       "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."

Cuba

Déclaration :

       La République de Cuba déclare que conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.

El Salvador

Lors de la signature :

       Réserve :

       Le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du fait qu'il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice; en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9, il déclare que, conformément à son droit interne, l'État indemnisera, conformément à la loi, les victimes des erreurs judiciaires dûment avérées, uniquement en cas de révision en matière pénale; en ce qui concerne l'article 18, il déclare que le rapatriement des migrants, objet d'un trafic illicite, se fera dans la mesure du possible et compte tenu des moyens dont disposera l'État.

Lors de la ratification :

       Réserve :

       S'agissant du paragraphe 3 de l'article 20, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 de cet article car il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

       Déclarations :

       S'agissant des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9, le Gouvernement déclare que, conformément à sa législation interne et dans le seul cas de révision en matière pénale, l'État indemnisera, conformément à la loi, les victimes des erreurs judiciaires dûment prouvées.

       S'agissant de l'article 18, le Gouvernement déclare que le rapatriement des migrants victimes de la traite, se fera dans la mesure du possible et des moyens dont dispose l'État.

Équateur

Déclaration et réserve :

       Relativement au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Gouvernement équatorien déclare que les migrants sont victimes de trafic illicite d'êtres humains de la part de groupes criminels organisés qui ont pour unique dessein de tirer des avantages indus et de s'enrichir illégalement aux dépens de personnes souhaitant travailler honnêtement à l'étranger.

       Les dispositions du Protocole doivent s'interpréter en relation avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1990, ainsi que des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur.

       Conformément à la faculté qui lui en est donnée au paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Gouvernement équatorien formule une réserve quant au paragraphe 2 du même article, qui traite du règlement des différends.

États-Unis d'Amérique

Réserves :

       1) Les États-Unis d'Amérique répriment pénalement la plupart des formes de tentative de commettre les infractions établies en application du paragraphe 1 de l'article 6 du Protocole, mais non toutes. En ce qui concerne l'obligation prévue au paragraphe 2 a) de l'article 6, les États-Unis d'Amérique réservent leur droit de n'ériger en infraction pénale les tentatives de commettre les actes décrits au paragraphe 1 b) de l'article 6 que dans la mesure où, en application de leur droit interne, les comportements en cause concernent des faux passeports ou des passeports falsifiés ou d'autres documents d'identité bien définis, constituent une fraude ou une déclaration mensongère, ou constituent une tentative d'utiliser un faux visa ou un visa falsifié.

       2) Conformément au paragraphe 3 de l'article 20, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas comme liés par l'obligation énoncée au paragraphe 2 de l'article 20.

Entente :

       Les États-Unis d'Amérique interprètent l'obligation d'établir les infractions visées dans le Protocole comme des infractions principales de blanchiment de capitaux, à la lumière du paragraphe 2 b) de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre  la criminalité transnationale organisée, comme exigeant des États parties dont la législation relative au blanchiment de capitaux contient une liste d'infractions principales spécifiques qu'ils incluent dans cette liste un éventail complet d'infractions liées au trafic illicite de migrants.

Éthiopie

Réserve :

       L'Ethiopie n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de Justice prévue au paragraphe 2 de l'article 20 dudit Protocole.

Fidji

Réserve :

       Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 20.

Grèce

Réserve :

       Article 13 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, sans préjudice de l’article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l’article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; des articles 436 à 457 du Code de procédure pénale et de l’article 352B du Code pénal, tel qu’il a été ajouté par le paragraphe 12 de l’article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu’amendée par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du décret présidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A).

       La Grèce invoque le paragraphe 3 de l’article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, pour déclarer qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article.”

Indonésie

Déclaration :

       .... le Gouvernement indonésien déclare que les dispositions des articles 6 2 c), 9 1 a) et 9 2) du Protocole doivent être appliquées dans le respect absolu des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États;

Réserve :

       ..., le Gouvernement indonésien émet une réserve en ce qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 20 2 du Protocole, et estime que les différends concernant l’interprétation ou l’application du Protocole qui ne sont pas réglés par la voie prévue au paragraphe 1 dudit article ne peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties

       concernées;

Malawi

Déclarations :

       Soucieux de combattre jusqu'à leur élimination totale les infractions liées à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la République du Malawi a mis en chantier différentes réformes sociales et législatives qui traduisent les obligations découlant dudit Protocole.

       En outre, elle déclare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 20 sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole compte tenu du paragraphe 3 de l'article 20.

Myanmar

Réserve :

       Le Gouvernement de l'Union du Myanmar tient à formuler une réserve à l'article 20 et ne se considère pas lié par l'obligation qui y est imposée de soumettre à la Cour internationale de Justice tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole.

République arabe syrienne

Réserve :

       La République arabe syrienne exprime des réserves quant à la teneur du paragraphe 2 de l’article 20 du deuxième Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Déclaration :

       … Le Gouvernement de la République arabe syrienne n’est pas partie à la Convention de 1951, ni au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, visés au paragraphe 1 de l’article [19] du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

République démocratique populaire lao

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 20 dudit Protocole. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire.

République de Moldova

Réserve et déclaration :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole, la République de Moldova ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 20 du Protocole.

       Jusqu'au plein rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention seront appliquées seulement sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.

Soudan

Réserve :

       ... conformément au paragraphe 3 de l’article 20, le Gouvernement de la République du Soudan ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 20 du Protocole.

Union européenne

Le 5 octobre 2022

       Informations sur l’évolution des compétences de l’Union européenne concernant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant à la suite de l’adoption du Traité de Lisbonne

       Le présent document porte sur l’évolution des compétences de l’Union européenne dans les domaines régis par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant¹ depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne².

       Avec l’entrée en vigueur du Traité, les compétences de l’Union européenne, qui a succédé à la Communauté européenne, ont évolué. Ainsi, l’UE (anciennement CE) a désormais l’obligation juridique d’informer le dépositaire de ses nouvelles compétences et d’en préciser la portée et l’étendue, conformément au paragraphe 3 de l’article 36 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, au paragraphe 3 de l’article 21 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et au paragraphe 3 de l’article 16 du Protocole contre la traite des personnes. Les informations présentées ci-après complètent celles qui figurent dans la notification du 8 mars 2010 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire des conventions de l’ONU³.

       La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant sont notamment des accords de compétence mixte. Y figurent des dispositions qui relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’UE et de la compétence partagée entre l’UE et ses États membres.

       L’UE a acquis de nouvelles compétences en vertu du titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 82 et 83). Ces nouvelles compétences portent sur des aspects importants de la coopération judiciaire en matière pénale (y compris la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres de l’UE) et de la coopération policière (paragraphes 2 et 3 de l’article 87 et article 89 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). En ce qui concerne le droit pénal matériel, les compétences exercées au titre du paragraphe 1 de l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’étendent à la criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. L’UE a exercé sa compétence en légiférant dans la plupart de ces domaines, mais aussi dans d’autres domaines ayant un lien avec la Convention et les protocoles s’y rapportant, notamment le trafic illicite de migrants, la criminalité environnementale et le gel et la confiscation des avoirs. En outre, elle a créé des organes chargés d’enquêter sur les infractions commises contre ses intérêts financiers et d’en poursuivre les auteurs.

       L’UE rappelle qu’elle est également compétente pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers (article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en matière pénale, paragraphe 2 de l’article 83 du Traité), et notamment pour traiter les questions relatives à la lutte contre la corruption. Elle a exercé ses compétences dans ce domaine, notamment en créant l’Office européen de lutte antifraude et en adoptant des règles détaillées sur des aspects de la lutte contre les activités illégales portant atteinte à ses intérêts financiers.

       Elle a également acquis la compétence de créer le Parquet européen (article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Créé par le Règlement (UE) 2017/1939⁴, le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (notamment le blanchiment d’argent impliquant des biens obtenus à la suite de telles infractions et la fraude, la corruption et le détournement d’argent qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union⁵) et leurs complices.

       Il est également compétent pour traiter les infractions relatives à la participation aux activités d’une organisation criminelle telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI⁶, telle que mise en œuvre dans le droit national, si l’activité criminelle d’une telle organisation criminelle a pour objet de commettre l’une des infractions susmentionnées portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

       Dans les domaines susmentionnés, c’est à l’UE seule qu’il incombe de conclure avec d’autres pays ou des organisations internationales compétentes des accords internationaux si une telle entreprise peut avoir des répercussions sur les règles communes ou en modifier la portée.

       Dans le domaine de la coopération au service du développement, l’UE est compétente pour mener des activités et conduire une politique commune. Elle aide notamment les pays partenaires à ratifier et à appliquer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et s’appuie sur les dispositions relatives à la lutte contre la criminalité transfrontière pour élaborer des accords avec les pays partenaires. L’exercice de cette compétence ne doit pas empêcher les États membres d’exercer leurs propres compétences. La politique de coopération au service du développement de l’UE et celle de ses États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

       ____________________

       ¹ En ce qui concerne le Protocole relatif aux armes à feu, une nouvelle déclaration de compétence n’est pas nécessaire. L’UE n’a pas besoin de modifier la déclaration à la lumière de la révision de la Directive 921/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes : Directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, JO L 137/22, 24.5.2017. Le texte de la déclaration actuelle est toujours correct, étant donné qu’il ne fait référence à aucune législation spécifique de l’UE et qu’il traduit ainsi l’essence de la nouvelle directive : « [l]’Union européenne dispose d’une compétence exclusive [...] en ce qui concerne les dispositions de l’accord qui pourraient avoir des répercussions sur la portée des règles communes adoptées par l’Union européenne ou la modifier ». Elle a « adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, en particulier concernant la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, le renforcement des contrôles auxpoints d’exportation et les activités de courtage ».

       ² Le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (JO C 306, 17.12.2007) est entré en vigueur le 1er décembre 2009 (https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/5/the-treatv-of-Lisbon).

       ³ https://treaties.un.org/pages/historicalinfo.aspx#EuropeanUnion

       ⁴ Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, JO L 283, 31.10.2017, p. 1-71.

       ⁵ Le Parquet européen a vu le jour le 1er juin 2021, date à laquelle il a assumé les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombaient, conformément au paragraphe 2 de l’article 120 du Règlement (UE) 2017/1939.

       ⁶ Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée, JO L 300, 11.11.2008, p. 42.

Le 6 septembre 2006

Déclaration :

       "L'article 21, paragraphe 3, du Protocole prévoit que l'instrument d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le Protocole, pour lesquelles la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au Protocole.

       Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à l'article 299, et dans les Protocoles qui y sont annexés.

       La présente déclaration est sans préjudice de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en vertu du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et du Protocole sur la position du Royaume et de l'Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

       La présente déclaration est également sans préjudice de la position du Danemark en vertu du Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

       Conformément à l'article 299, la présente déclaration n'est pas non plus applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s'applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu du Protocole par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.  En application de la disposition susmentionnée, la présente déclaration précise les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières régies par le Protocole.  L'étendue et l'exercice de ces compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement, la matière, et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du Protocole.

       La Communauté souligne qu'elle est compétente pour arrêter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, fixant les normes et modalités de contrôle des personnes à ces frontières et les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois.  Sont également de son ressort les mesures relevant de la politique d'immigration, relatives aux conditions d'entrée et de séjour, et les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.  Elle peut en outre arrêter des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission, dans les domaines susmentionnés.  Dans ces domaines, la Communauté a adopté des règles et réglementations et, en conséquence, elle seule peut engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

       En outre, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement complète celles qui sont menées par les États membres et comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants."

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve :

       La République boliviarienne du Vénézuela, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, formule une réserve à l'égard de la disposition prévue au paragraphe 2 dudit article. Par conséquent, elle ne se considère pas obligée de soumettre un différend à l'arbitrage, ni ne reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Allemagne

Le 21 mars 2017

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       La République fédérale d’Allemagne fait objection à la réserve de la République islamique d’Afghanistan en ce qui concerne l’article 18 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et Air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, parce qu’elle est incompatible avec l’objet et le but du traité.

       La déclaration est une réserve, en ce sens qu’il s’agit d’une déclaration unilatérale d’un État visant à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État (cf. article 2 (1) (d) de la Convention de Vienne sur le droit des traités).

       Cette réserve n’est pas permise aux termes de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, car celle-ci n’est pas prévue au Protocole et est incompatible avec l’objet et le but du traité (cf. article 19 c)). L’Afghanistan vise à exclure précisément la question que l’article 18 du Protocole vise à régir, à savoir le retour des migrants objet d’un trafic illicite dans le territoire d’un État Partie.

Belgique

Le 23 janvier 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       « Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan à l’occasion de son adhésion, le 2 février 2017, au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       Le Royaume de Belgique considère la réserve à l’article 18 dudit Protocole comme incompatible avec l’objet et le but du Protocole. Cette réserve vise en effet à exclure de manière générale l’application d’une disposition essentielle du Protocole, à savoir le retour de migrants, objets de trafic illicite.

       Le Royaume de Belgique rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut formuler une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité.

       En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan à l’égard de l’article 18 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations contre la criminalité transnationale organisée.

       La Belgique précise que cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur dudit Protocole entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Afghanistan Le Protocole prendra donc effet entre les deux États sans que la République islamique d’Afghanistan puisse se prévaloir de sa réserve. »

Croatie

Le 21 novembre 2017

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       La République de Croatie a examiné la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan lors de son adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       La République de Croatie estime que la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan en ce qui concerne l’article 18 dudit Protocole exclut l’un des éléments les plus importants dudit Protocole, à savoir le retour des migrants objet de trafic illicite, et est par conséquent incompatible avec l’objet et le but du Protocole. La République de Croatie souhaite rappeler que, conformément à l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est permise.

       La République de Croatie s’oppose donc à la réserve susmentionnée formulée par la République islamique d’Afghanistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre la République de Croatie et la République islamique d’Afghanistan. Le Protocole prendra donc effet entre les deux États sans que la République islamique d’Afghanistan ne puisse se prévaloir de sa réserve.

Estonie

Le 16 janvier 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de l’Estonie a examiné la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan, en ce qui concerne l’article 18 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       L’Estonie considère que la réserve est incompatible avec l’objet et le but du Protocole et s’y oppose donc. L’article 18 étant un élément essentiel du Protocole, une réserve générale audit article vise à exclure intégralement l’ensemble des dispositions régissant le retour des migrants objet de trafic illicite.

       Le Gouvernement de l’Estonie fait observer que, conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est permise. Il est dans l’intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties quant à leur objet et le but et que les États soient disposés à apporter toute modification législative nécessaire pour se conformer à leurs obligations découlant des traités.

       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur du Protocole entre l’Estonie et la République islamique d’Afghanistan. Le Protocole est donc du dispositif entre les deux États, sans la République islamique d’Afghanistan, profitant de sa réserve.

Grèce

Le 2 février 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la réserve à l'article 18 formulée par la République islamique d'Afghanistan lors de son adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L'article 18, qui régit le retour des migrants objet d’un trafic illicite, constitue un élément essentiel du Protocole nécessaire à son économie générale. En cherchant à exclure l'application du présent article dans son intégralité, la réserve contrevient à l'objet du Protocole qui, conformément à son article 2, est de prévenir et de combattre le trafic illicite de migrants et de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d’un trafic illicite, et compromet sa raison d'être.

       Le Gouvernement de la République hellénique estime que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but du Protocole et souhaite rappeler que, selon le droit international coutumier, tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but du Protocole n’est pas permise.

       Par conséquent, le Gouvernement de la République hellénique s'oppose à la réserve formulée par la République islamique d'Afghanistan. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République islamique d’Afghanistan. Le Protocole entrera donc en vigueur entre les deux États, sans que la République islamique d’Afghanistan puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Italie

Le 1er février 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       La République italienne a examiné attentivement la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan le 2 février 2017 au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       La République italienne estime que la réserve à l’article 18 du Protocole vise à exclure l’application de l’une des dispositions les plus essentielles du Protocole concernant le retour des migrants objet d’un trafic illicite, dont le but est de protéger les droits des migrants objet d’un trafic illicite et de promouvoir la coopération entre les États parties.

       La République italienne estime que la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan en ce qui concerne l’article 18 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est incompatible avec l’objet et le but du Protocole et par conséquent elle s’y oppose.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre la République islamique d’Afghanistan et la République italienne.

Mexique

Le 1er février 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement des États-Unis du Mexique a examiné la réserve que la République islamique d’Afghanistan a formulé au moment de son adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       La réserve, qui vise à exclure dans son intégralité les effets juridiques de l’article 18 dudit Protocole, contrevient à l’objet et au but de celui-ci. Par conséquent, la réserve n’est pas permise en vertu de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       La présente objection n’empêche pas l’entrée en vigueur du Protocole entre la République islamique d’Afghanistan et les États-Unis du Mexique. Par conséquent, le Protocole entrera en vigueur entre les deux États sans que la République islamique d’Afghanistan puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Pays-Bas (Royaume des)

Le 8 novembre 2017

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan1 lors de l’adhésion, le 2 février 2017, au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que la réserve générale formulée par la République islamique d’Afghanistan en ce qui concerne l’article 18 du Protocole exclut l’effet juridique d’une disposition principale du Protocole, à savoir, le retour des migrants objet d’un trafic illicite sur le territoire d’un État partie.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu’une réserve de ce type doit être considérée comme étant incompatible avec l’objet et le but de la Convention et convient de rappeler que, selon le droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but d’un traité n’est pas permise.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la réserve susmentionnée formulée par la République islamique d’Afghanistan au Protocole.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée entre le Royaume des Pays-Bas et la République islamique d’Afghanistan.

Portugal

Le 22 janvier 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan lors de son adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000.

       Le Gouvernement de la République portugaise considère que la réserve, ayant pour objet d’exclure l’article 18, est incompatible avec l’objet et le but du Protocole dans la mesure où ledit article constitue un élément essentiel du Protocole puisqu’il représente l’engagement des États à s’acquitter de leurs obligations au titre dudit Protocole et est essentiel afin de régir le retour des migrants, objet de trafic illicite.

       Le Gouvernement de la République portugaise rappelle qu’en vertu de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas permise. Le Gouvernement de la République portugaise s’oppose donc à cette réserve.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole additionnel entre la République portugaise et la République islamique d’Afghanistan.

Roumanie

Le 1er février 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement roumain a examiné la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan lors de l’adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000.

       Le Gouvernement roumain est de l’avis que l’article 18 du Protocole est un élément essentiel dudit traité, qui vise à protéger les droits des migrants objet d’un trafic illicite et à promouvoir la coopération entre les États parties.

       Le Gouvernement roumain estime que la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan à l’article 18 dans son intégralité est incompatible avec l’objet et le but du Protocole et par conséquent n’est pas permise en vertu des dispositions de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

       Par conséquent, le Gouvernement roumain s’oppose à la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan au Protocole susmentionné. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre la Roumanie et la République islamique d’Afghanistan.

Slovénie

Le 19 janvier 2018

À l'égard de la réserve formulée par l'Afghanistan lors de l'adhésion :

       La République de Slovénie a examiné attentivement la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan lors de l’adhésion au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000.

       La République de Slovénie estime que la réserve formulée par la République islamique d’Afghanistan en ce qui concerne l’exclusion de l’application de l’article 18 du Protocole dans son intégralité est incompatible avec l’objet et le but du Protocole, à savoir le retour des migrants objet de trafic illicite sur le territoire d’un État Partie ainsi que la promotion de la coopération entre les États Parties. Cette réserve n’est donc pas permise aux termes de l’alinéa c) de l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. De plus, le Protocole ne prévoit pas la possibilité de formuler des réserves à l’article 18.

       La République de Slovénie s’oppose donc à la réserve à l’article 18 dudit Protocole formulée par la République islamique d’Afghanistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole entre la République de Slovénie et la République islamique d’Afghanistan. Le Protocole entrera donc en vigueur entre les deux États sans que la République islamique d’Afghanistan ne puisse se prévaloir de la réserve susmentionnée.

Afrique du Sud

       Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 6 de l'article 8 du Protocole, que le Directeur général du Département des transports a été désigné comme autorité habilitée à recevoir les demandes d'assistance en vertu du Protocole et à y répondre;...

Arménie

26 mars 2012

       Mise à jour des données de l’autorité nationale compétente désignée en vertu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s'y rapportant

       Nom de l’autorité : Police of the Republic of Armenia

       Adresse postale : str. Nalbandyan 130

       Yerevan 0025

       Nom du service à contacter : General Department on Combat against Organized Crime

       Nom de la personne à contacter : Mr. Armen Petrosyan

       Titre : Police Major, Head of Division on Combat against Illegal Migration

       Téléphone: +374 10 523 749

       Télécopie : +374 10 564 772

       Courrier électronique : armpet777@mail.ru

       Heures du bureau : 09:00 to 18:00

       Pause-déjeuner : de 13:00 à 14:00

       Fuseau horaire GMT : +4

       Langues : Russe

       Acceptation des demandes

       transmises par Interpol : Oui

       Formats et procédures acceptées : chacun, pour les buts de la police seulement

       Procédure particulière en cas d’urgence : dépend du cas

Azerbaïdjan

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 8 du Protocole, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle désigne le Ministère des transports comme l'autorité habilitée à recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d'autorisation de prendre les mesures appropriées, et à y répondre.

Danemark

       L’autorisation accordée par une autorité danoise conformément à l’article 8 signifie seulement que le Danemark s’abstiendra d’invoquer une violation de sa souveraineté en cas d’arraisonnement d’un navire par l’État requérant. Les autorités danoises ne peuvent autoriser un autre État à intenter une action au nom du Royaume du Danemark.

Finlande

       En Finlande, les autorités chargées de réprimer l'utilisation de navires pour le trafic illicite de migrants par mer sont les services de protection des frontières et le Bureau national des enquêtes, et l'autorité chargée de répondre aux demandes concernant la confirmation d'une immatriculation ou le droit d'un navire de battre pavillon est l'Administration maritime.

Iraq

       ... conformément au paragraphe 6 de l’article 8 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’autorité iraquienne habilitée à recevoir les demandes d’assistance, de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d’autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre est le Ministère iraquien des transports, en coopération avec les services de sécurité iraquiens compétents.

Le 24 mai 2010

       […] afin d’honorer les engagements contractés par la République d’Iraq en vertu de la Convention, les autorités iraquiennes compétentes ont désigné le Ministère iraquien de l’intérieur comme Autorité centrale responsable et habilitée à recevoir les demandes d’entraide judiciaire et à prendre des mesures conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la Convention et de l’article 8 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Lettonie

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 8 du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République de Lettonie désigne les autorités nationales ci-après pour recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation ou du droit des navires à battre son pavillon ainsi que d'autorisation de prendre les mesures appropriées, et pour répondre à ces demandes :

Le 31 août 2010

       Ministry of Interior

       Adresse :

       Cierkurkalna 1st line 1, K-2

       Riga, LV-1026

       Latvia

       Phone: +371 67219263

       Fax: +371 67829686

       E-mail: kanceleja@iem.gov.lv

       Website: http://www.iem.gov.lv

Malawi

       Autorité compétente chargée de la coordination et de l'exécution de l'entraide judiciaire :

       The Principal Secretary

       Ministry of Home Affairs and Internal Security

       Private Bag 331

       Lilongwe 3, Malawi

       Télécopie: (265) 1 789509

       Tél. : (265) 1 789177

       Langue officielle de communication : anglais.

Pays-Bas (Royaume des)

18 janvier 2007

       L'autorité centrale pour le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe est :

       Ministry of Justice

       Department of International Legal Assistance in Criminal Matters

       P.O. Box 20301

       2500 EH The Hague

       The Netherlands

République de Moldova

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 8 du Protocole, le Ministère du transport et de la communication est désigné comme autorité centrale investie de la responsabilité et du pouvoir de recevoir les demandes d'entraide.

République-Unie de Tanzanie

23 juin 2006

       .....la notification de l'autorité ou autorités désignées à recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d'autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre en vertu du paragraphe 6 de l'article 8 du Protocole :

       Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

       P.O. Box 9000

       Dar es Salaam, Tanzanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

10 avril 2006

       Le Royaume-Uni a l'honneur de désigner le Directeur des services de détection des douanes et recettes de Sa Majesté comme autorité aux fins du paragraphe 6 de l'article 8 du protocole susmentionné. Les communications doivent être adressées à l'adresse suivante :

       Director of Detection

       Her Majesty's Revenue and Customs

       Customs House

       20 Lower Thames Street

       Londres EC3R 6EE

       Téléphone : +44 (0) 870 785 3841 (heures de bureau)

       +44 (0) 870 785 3600 (24 heures sur 24)

       Télécopie   :+44 (0) 870 240 3738 (24 heures sur 24)

       (Horaire officiel 08-18 GMT; langue officielle : anglais)

       * Veuillez noter que les demandes rédigées dans des langues autres que l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction en anglais. Veuillez fournir un nom, un numéro de téléphone, un numéro de télécopie et indiquer le statut et l'autorité requérante. Veuillez également fournir des détails quant au nom du port et au type d'immatriculation, la description du navire, son port d'attache, sa dernière escale, la destination prévue, et les personnes à bord et leur nationalité; indiquez également les raisons des soupçons et les mesures envisagées.

Serbie

20 avril 2009

       La Mission permanente de la République de Serbie auprès de l’OSCE et des autres organisations internationales à Vienne ... a l’honneur de faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre de l’article 8 (Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer) du Protocole ...

       Toute requête devra être adressée à :

       Nom de l’autorité : Ministère de l’infrastructure de la République de Serbie

       Ministry of Infrastructure,

       Adresse postale complète : 22-26 Nemanjina Street, 11000 Belgrade (République de Serbie)

       Service à contacter : Department for Water Traffic and Navigation Safety

       Personne à contacter : M. Veljko Kovačević, Department for Water Traffic and Navigation Safety

       Téléphone : +381 11 202 90 10

       Télécopie : + 381 11 202 00 01

       Adresse électronique : vkpomorstvo@mi.gov.rs

       Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30

       Fuseau horaire : GMT +1

       Langues : Anglais