Dépositaire
État au : 05-12-2022 10:15:44EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. c Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
La Haye, 26 novembre 2015
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 4 de l'article 121 du Statut de Rome.
État :
Parties : 18
Texte : Exemplaire certifié conforme
Résolution ICC-ASP/14/Res.2, adoptée par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
Note :
Le 26 novembre 2015, à la onzième séance plénière de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, qui a eu lieu du 18 au 26 novembre 2015 à La Haye, Pays-Bas, les Parties ont adopté par la résolution ICC-ASP/14/Res.2, conformément au paragraphe 3 de l’article 121 du Statut de Rome, l’Amendement de l’article 124 du Statut de Rome. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.439.2015.TREATIES-XVIII.10 du 30 juillet 2015.

L’Amendement entrera en vigueur conformément au paragraphe 4 de l’article 121 du Statut de Rome qui se lit comme suit :
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».
Participant
 Acceptation(A), Ratification
Andorre
  3 nov 2020 A
Autriche
 22 sept 2017
Belgique
 16 mai 2019
Croatie
 27 avr 2018
Espagne
 21 mars 2022
Finlande
 23 sept 2016 A
France
 19 mars 2018
Italie
 13 avr 2018
Lettonie
 24 avr 2020
Liechtenstein
 21 janv 2022
Norvège
  1 juil 2016 A
Pays-Bas 1
20 mars 2017 A
Portugal
 11 avr 2017
Roumanie
 14 juin 2018
Slovaquie
 28 oct 2016 A
Slovénie
  2 avr 2019
Suède
 26 janv 2022 A
Suisse
 14 déc 2018
End Note
1

Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas et pour Curaçao.
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