English
|
Contactez-nous
Home Page
Search
Main Menu
Vue d'ensemble
Glossaire
Questions fréquemment posées
Plan du site
Contactez-nous
Dépositaire
État des traités
Notifications dépositaires
Exemplaires certifiés conformes
Photos des cérémonies
Modèles d'instruments
Titres des traités
Traités de la Société des Nations
État des traités (1959-2009)
Enregistrement et Publication
Recueil des Traités des Nations Unies
Relevés mensuels
Index cumulatifs
Recueil des Traités de la Société des Nations
Aide-mémoire pour l'enregistrement
Aide-mémoire pour la publication
Publication limitée
Directives techniques en vue de la publication
Ressources
Manuel des traités
Recueil des clauses finales des traités multilatéraux
Précis de la pratique
Résolutions de l’Assemblée générale
Notes verbales
Règlement
Circulaire du Secrétaire général
Modèles d'instruments
Modèle de certification
Formation
Au Siège de l'ONU
Au niveau régional
Assistance juridique à caractère technique
Cérémonie des traités
Cérémonie actuelle
Cérémonies précédentes
Cérémonies spéciales
Dépositaire
État des traités
Notifications dépositaires
Exemplaires certifiés conformes
Photos des cérémonies
Modèles d'instruments
Titres des traités
Traités de la Société des Nations
État des traités (1959-2009)
Services automatisés d'abonnement
IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR CETTE PAGE EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
8.a.
9.
10.
10.a.
10.b.
10.c.
10.d.
10.e.
10.f.
10.g.
11.
12.
12.a.
12.b.
12.c.
13.
14.
15.
16.
État au : 21-06-2025 09:15:33EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10. c Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
La Haye, 26 novembre 2015
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 4 de l'article 121 du Statut de Rome.
État
:
Parties : 25
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Résolution ICC-ASP/14/Res.2
, adoptée par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome.
Note
:
Le 26 novembre 2015, à la onzième séance plénière de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, qui a eu lieu du 18 au 26 novembre 2015 à La Haye, Pays-Bas, les Parties ont adopté par la résolution ICC-ASP/14/Res.2, conformément au paragraphe 3 de l’article 121 du Statut de Rome, l’Amendement de l’article 124 du Statut de Rome. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire
C.N.439.2015
.TREATIES-XVIII.10 du 30 juillet 2015.
L’Amendement entrera en vigueur conformément au paragraphe 4 de l’article 121 du Statut de Rome qui se lit comme suit :
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».
Participant
Acceptation(A), Ratification
Allemagne
21 sept 2023
Andorre
3 nov 2020 A
Autriche
22 sept 2017
Belgique
16 mai 2019
Chypre
23 juil 2024
Croatie
27 avr 2018
Danemark
1
1 janv 2025 A
Espagne
21 mars 2022
Estonie
15 avr 2024
Finlande
23 sept 2016 A
France
19 mars 2018
Italie
13 avr 2018
Lettonie
24 avr 2020
Liechtenstein
21 janv 2022
Lituanie
25 juin 2024
Norvège
1 juil 2016 A
Pays-Bas (Royaume des)
2
20 mars 2017 A
Portugal
11 avr 2017
Roumanie
14 juin 2018
Slovaquie
28 oct 2016 A
Slovénie
2 avr 2019
Suède
26 janv 2022 A
Suisse
14 déc 2018
Timor-Leste
30 mai 2025
Uruguay
21 mars 2023
Fermer la fenêtre
End Note
1
Exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland
2
Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas et pour Curaçao.
chevron-down
chevron-up