CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES10cAmendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationaleLa Haye, 26 novembre 2015Non encore en vigueurconformément au paragraphe 4 de l'article 121 du Statut de Rome.ÉtatParties21Texte<a href="/doc/source/docs/ICC-ASP-14-Res2-FRA.pdf" target="_blank">Résolution ICC-ASP/14/Res.2</a>, adoptée par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome.Le 26 novembre 2015, à la onzième séance plénière de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome, qui a eu lieu du 18 au 26 novembre 2015 à La Haye, Pays-Bas, les Parties ont adopté par la résolution ICC-ASP/14/Res.2, conformément au paragraphe 3 de l’article 121 du Statut de Rome, l’Amendement de l’article 124 du Statut de Rome. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.439.2015.TREATIES-XVIII.10 du 30 juillet 2015. L’Amendement entrera en vigueur conformément au paragraphe 4 de l’article 121 du Statut de Rome qui se lit comme suit : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l’égard de tous les États Parties un an après que les sept huitièmes d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».

ParticipantAcceptation(A), RatificationAllemagne21 sept 2023 Andorre 3 nov 2020 AAutriche22 sept 2017 Belgique16 mai 2019 Croatie27 avr 2018 Espagne21 mars 2022 Estonie15 avr 2024 Finlande23 sept 2016 AFrance19 mars 2018 Italie13 avr 2018 Lettonie24 avr 2020 Liechtenstein21 janv 2022 Norvège 1 juil 2016 APays-Bas (Royaume des)<superscript>1</superscript>20 mars 2017 APortugal11 avr 2017 Roumanie14 juin 2018 Slovaquie28 oct 2016 ASlovénie 2 avr 2019 Suède26 janv 2022 ASuisse14 déc 2018 Uruguay21 mars 2023 1Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas et pour Curaçao.