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Brésil

Déclaration interprétative :

       Aux fins de l’article premier, l’exploitation forestière illicite s’entend de toute activité ou ensemble d’activités qui sont considérées comme des infractions au droit interne d'un pays producteur et qui relèvent donc exclusivement de l'exercice de la prérogative dont jouit l’État concerné en matière d’application des lois.

Chine

Déclaration à l'égard de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao :

       Conformément aux dispositions de l’article 138 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et de l’article 153 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, jusqu’à notification contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).

Colombie

Déclaration :

       Conformément aux dispositions de sa Constitution politique et à ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme, l’État colombien déclare que le droit à la consultation préalable doit être intégralement respecté dès lors que sont adoptés, dans le cadre de l’Organisation internationale des bois tropicaux et en application du présent accord, des mesures législatives ou  administratives, activités, plans, programmes, projets ou autres mesures pouvant avoir des répercussions directes sur les populations autochtones ou afro-colombiennes.

Union européenne

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :

       “Conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la présente déclaration indique les compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres dans les matières régies par l’accord.

       La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne :

       - les questions commerciales régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune;

       - la Communauté européenne partage les compétences avec ses États membres dans le domaine de l’environnement et de la coopération au développement.

       L’étendue et l’exercice des compétences de la Communauté européenne sont, par nature, appelés à évaluer continuellement, et la Communauté européenne complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l’article 36, paragraphe 3, de l’accord.”