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Allemagne6,7

       1) Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 3 du Traité du 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l'Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois;

       2) Conformément aux fins de l'Accord, telles qu'elles sont définies dans le préambule, la République fédérale interprète la disposition contenue dans l'article premier de l'Accord comme signifiant que l'octroi de l'exonération douanière est destiné à favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les Etats parties; mais elle considère que cette disposition n'a pas pour objet de favoriser le déplacement de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des raisons essentiellement commerciales.

États-Unis d'Amérique

       La ratification est assortie de la réserve contenue dans le Protocole annexé à l'Accord.

Hongrie

       La République populaire hongroise appelle l'attention sur le fait que les articles XIII et XIV de l'Accord sont contraires à la résolution 1514 relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa quinzième session le 14 décembre 1960.

Iraq13

       L'adhésion de la République d'Irak à l'Accord susmentionné ne signifie nullement que l'Irak reconnaît Israël ni qu'il établira des relations avec lui.

Kenya

       1. L'alinéa vi de l'annexe B de l'Accord prévoit l'entrée en franchise des "objets anciens ayant plus de 100 années d'âge". Aux termes de la législation kényenne applicable, ces articles ne peuvent être importés en franchise que :

        a) S'ils entrent dans la catégorie des "oeuvres d'art";

        b) S'ils ne sont pas destinés à la vente et sont admis à ce titre par le Commissaire aux douanes et aux contributions indirectes; et

        c) S'il est établi, de façon jugée probante par ledit Commissaire, que ces articles ont "plus de 100 années d'âge".

       Faute de remplir ces conditions, les articles sont assujettis aux droits prévus par le Tarif douanier.

       2. En ce qui concerne l'alinéa i de l'annexe C de l'Accord, les films, films fixes, microfilms et diapositives de caractère éducatif ou scientifique sont admis en franchise au Kenya à des conditions qui répondent aux dispositions de l'Accord. Il n'en est pas nécessairement de même pour les articles analogues de  caractère culturel , lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques appropriées du Tarif. Cet état de choses peut être attribué à l'impossibilité de définir de manière vraiment précise le mot "culturel".

       3. En ce qui concerne l'alinéa iii de l'annexe C, les enregistrements sonores de caractère éducatif ou scientifique destinés aux fins prévues dans l'Accord sont admis en franchise au Kenya. Par contre, la législation kényenne ne prévoit pas de disposition spéciales pour l'importation d'enregistrements sonores de caractère culturel, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques pertinentes du Tarif.

Libye

       Cette adhésion de la République arabe libyenne n'implique aucunement la reconnaissance d'Israël ou l'acceptation à son égard d'aucun des engagements découlant [dudit Accord].

Roumanie

       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation des articles XIII et XIV de l'accord n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article IX, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."

Suisse

       "Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d'action à l'égard des Etats contractants qui appliqueraient unilatéralement des restrictions quantitatives ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l'Accord inopérant.

       "Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l'attitude du Gouvernement suisse à l'égard de la Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du commerce, signée à la Havane le 24 mars 1948."