CHAPITRE XIV

QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL2Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelLake Success (New York), 22 novembre 1950Entrée en vigueur21 mai 1952, conformément à l'article XI.Enregistrement21 mai 1952, No 1734ÉtatSignataires29Parties1021TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 131, p. 25.L'Accord a été approuvé par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence du 22 mai au 17 juin 1950, dans une résolution<superscript>2</superscript> adoptée à la 14 séance plénière le 17 juin 1950.

Participant<superscript>1,3,4,5</superscript>SignatureRatification, Acceptation(A), Succession(d)Afghanistan 8 oct 1951 19 mars 1958 Allemagne<superscript>6,7</superscript> 9 août 1957 AArménie23 août 2010 AAustralie 5 mars 1992 AAutriche12 juin 1958 ABarbade13 avr 1973 dBelgique22 nov 1950 31 oct 1957 Bénin18 mai 2017 ABolivie (État plurinational de)22 nov 1950 22 sept 1970 Bosnie-Herzégovine<superscript>8</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie14 mars 1997 ABurkina Faso14 sept 1965 ACambodge 5 nov 1951 ACameroun15 mai 1964 AChypre16 mai 1963 dColombie22 nov 1950 Congo26 août 1968 ACôte d'Ivoire19 juil 1963 ACroatie<superscript>8</superscript>26 juil 1993 dCuba27 août 1952 ADanemark 4 avr 1960 AÉgypte22 nov 1950 8 févr 1952 El Salvador 4 déc 1950 24 juin 1953 Équateur22 nov 1950 Espagne 7 juil 1955 AEstonie 1 août 2001 AÉtats-Unis d'Amérique24 juin 1959 2 nov 1966 Fédération de Russie 7 oct 1994 AFidji31 oct 1972 dFinlande30 avr 1956 AFrance14 mai 1951 14 oct 1957 Gabon 4 sept 1962 AGhana 7 avr 1958 dGrèce22 nov 1950 12 déc 1955 Guatemala22 nov 1950 8 juil 1960 Guinée-Bissau24 sept 2013 Haïti22 nov 1950 14 mai 1954 Honduras13 avr 1954 Hongrie15 mars 1979 AÎles Salomon 3 sept 1981 dIran (République islamique d') 9 févr 1951 7 janv 1966 Iraq11 août 1972 AIrlande19 sept 1978 AIsraël22 nov 1950 27 mars 1952 Italie26 nov 1962 AJapon17 juin 1970 AJordanie31 déc 1958 AKazakhstan21 déc 1998 AKenya15 mars 1967 AKirghizistan19 juil 2005 ALettonie20 nov 2001 ALibéria16 sept 2005 ALibye22 janv 1973 ALituanie21 août 1998 ALuxembourg22 nov 1950 31 oct 1957 Macédoine du Nord<superscript>8</superscript> 2 sept 1997 dMadagascar23 mai 1962 AMalaisie29 juin 1959 dMalawi17 août 1965 AMali16 juil 2014 AMalte19 janv 1968 dMaroc25 juil 1968 AMaurice18 juil 1969 dMonaco18 mars 1952 AMonténégro<superscript>9</superscript>23 oct 2006 dNicaragua17 déc 1963 ANiger22 avr 1968 ANigéria26 juin 1961 dNorvège 2 avr 1959 ANouvelle-Zélande<superscript>10</superscript>16 mars 1951 29 juin 1962 Oman19 déc 1977 AOuganda15 avr 1965 APakistan 9 mai 1951 17 janv 1952 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>11</superscript>22 nov 1950 31 oct 1957 Pérou 8 juil 1964 Philippines22 nov 1950 30 août 1952 Pologne24 sept 1971 APortugal11 juin 1984 ARépublique arabe syrienne 7 août 1979 16 sept 1980 République démocratique du Congo 3 mai 1962 dRépublique démocratique populaire lao28 févr 1952 ARépublique de Moldova 3 sept 1998 ARépublique dominicaine22 nov 1950 République tchèque22 août 1997 ARépublique-Unie de Tanzanie26 mars 1963 ARoumanie24 nov 1970 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5,12</superscript>22 nov 1950 11 mars 1954 Rwanda 1 déc 1964 dSaint-Marin30 juil 1985 ASaint-Siège22 août 1979 ASerbie<superscript>8</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour11 juil 1969 ASlovaquie 9 juin 1997 ASlovénie 6 juil 1992 dSri Lanka 8 janv 1952 ASuède20 nov 1951 21 mai 1952 Suisse<superscript>1</superscript>22 nov 1950 7 avr 1953 Thaïlande22 nov 1950 18 juin 1951 Togo16 nov 2009 ATonga11 nov 1977 dTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTunisie14 mai 1971 AUruguay27 avr 1964 20 avr 1999 Venezuela (République bolivarienne du) 1 mai 1992 AViet Nam 1 juin 1952 AZambie 1 nov 1974 dZimbabwe 1 déc 1998 dAllemagne<superscript>6,7</superscript>1) Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 3 du Traité du 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, l'Accord susmentionné ne sera pas applicable au territoire sarrois;2) Conformément aux fins de l'Accord, telles qu'elles sont définies dans le préambule, la République fédérale interprète la disposition contenue dans l'article premier de l'Accord comme signifiant que l'octroi de l'exonération douanière est destiné à favoriser la libre circulation des idées et des connaissances entre les Etats parties; mais elle considère que cette disposition n'a pas pour objet de favoriser le déplacement de la production vers un pays étranger si un tel déplacement est dicté par des raisons essentiellement commerciales.États-Unis d'AmériqueLa ratification est assortie de la réserve contenue dans le Protocole annexé à l'Accord.HongrieLa République populaire hongroise appelle l'attention sur le fait que les articles XIII et XIV de l'Accord sont contraires à la résolution 1514 relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa quinzième session le 14 décembre 1960.Iraq<superscript>13</superscript>L'adhésion de la République d'Irak à l'Accord susmentionné ne signifie nullement que l'Irak reconnaît Israël ni qu'il établira des relations avec lui.Kenya1. L'alinéa vi de l'annexe B de l'Accord prévoit l'entrée en franchise des "objets anciens ayant plus de 100 années d'âge". Aux termes de la législation kényenne applicable, ces articles ne peuvent être importés en franchise que :<i> a) </i> S'ils entrent dans la catégorie des "oeuvres d'art";<i> b) </i> S'ils ne sont pas destinés à la vente et sont admis à ce titre par le Commissaire aux douanes et aux contributions indirectes; et<i> c) </i> S'il est établi, de façon jugée probante par ledit Commissaire, que ces articles ont "plus de 100 années d'âge".Faute de remplir ces conditions, les articles sont assujettis aux droits prévus par le Tarif douanier.2. En ce qui concerne l'alinéa i de l'annexe C de l'Accord, les films, films fixes, microfilms et diapositives de caractère éducatif ou scientifique sont admis en franchise au Kenya à des conditions qui répondent aux dispositions de l'Accord. Il n'en est pas nécessairement de même pour les articles analogues de <i>caractère culturel </i>, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques appropriées du Tarif. Cet état de choses peut être attribué à l'impossibilité de définir de manière vraiment précise le mot "culturel".3. En ce qui concerne l'alinéa iii de l'annexe C, les enregistrements sonores de caractère éducatif ou scientifique destinés aux fins prévues dans l'Accord sont admis en franchise au Kenya. Par contre, la législation kényenne ne prévoit pas de disposition spéciales pour l'importation d'enregistrements sonores de caractère culturel, lesquels sont assujettis aux droits de douane prévus dans les rubriques pertinentes du Tarif.LibyeCette adhésion de la République arabe libyenne n'implique aucunement la reconnaissance d'Israël ou l'acceptation à son égard d'aucun des engagements découlant [dudit Accord].Roumanie"Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation des articles XIII et XIV de l'accord n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article IX, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."Suisse"Le Gouvernement suisse se réserve de reprendre sa liberté d'action à l'égard des Etats contractants qui appliqueraient unilatéralement des restrictions quantitatives ou des mesures de contrôle des changes de nature à rendre l'Accord inopérant."Ma signature est en outre donnée sans préjudice de l'attitude du Gouvernement suisse à l'égard de la Charte de la Havane instituant une Organisation internationale du commerce, signée à la Havane le 24 mars 1948."

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Belgique31 oct 1957Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-UrundiFrance10 déc 1951TunisiePays-Bas (Royaume des)<superscript>11</superscript>31 oct 1957Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname30 déc 1985ArubaNouvelle-Zélande<superscript>10</superscript>29 juin 1962îles Tokélaou28 févr 1964Iles Cook (y compris Nioué)Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5,12</superscript>11 mars 1954Îles Salomon britanniques, Central and Southern Line Islands, Île Christmas et les îles Cocos (Keeling), Fédération de Malaisie, Îles Gilbert et Ellice, Malte, Maurice, Colonie de Nigéria, Protectorat de Nigéria, Sainte-Hélène, Sainte-Hélène et ses dépendances, Sarawak, Seychelles, Colonie du Sierra Leone, Protectorat du Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tanganyika, Territoire du Cameroun sous Administration britannique, Trinité-et-Tobago, Protectorat de l'Ouganda, Haut Commissariat du Pacifique Ouest et Protectorat du Zanzibar11 mars 1954Antigua, Barbade, Guyane Britannique, Honduras britannique, Îles Vierges britanniques, Brunéi, Îles Caïmanes, Colonie d'Aden, Fidji, Colonie de la Gambia, Protectorat de la Gambie, Gibraltar, Colonie de la Côte-de-l'Or, Côte-de-l'Or (Territoires septeutrionaux), Hong-Kong, Jamaïque, Colonie du Kenya, Protectorat du Kenya, Îles sous le Vent, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nevis, Territoire sous Tutelle du Togo sous Administration britannique et Îles Turques et Caïques16 sept 1954Bornéo du Nord (y compris l'île de Labouan), Chypre, îles Falkland (colonie et dépendances) (îles Malvinas), protectorat de Tonga, îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent)18 mai 1955Îles Anglo-Normandes/îles de la Manche et Île de Man22 mars 1956Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland14 mars 1960Bahamas1 Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière."2<i> Actes de la Conférence générale de l'UNESCO, cinquième session, Florence </i>, 1950, <i>Résolutions </i>(5C/Résolutions), p. 69.3La République du Viet-Nam avait adhéré à la Convention le 1 <superscript>er</superscript> juin 1952. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Signature au nom de la République de Chine le 22 novembre 1950. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume).En déposant son instrument d'adhésion à l'Accord, le Gouvernement roumain a déclaré qu'il considérait la signature en question comme nulle et non avenue, le seul Gouvernement en droit d'assumer des obligations au nom de la Chine et de la représenter sur le plan international étant le Gouvernement de la République populaire de Chine.Dans une lettre adressée au Secrétaire général en référence à cette déclaration, le Représentant permanent de la République de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré ce qui suit :La République de Chine, Etat souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, a participé à la cinquième session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, a contribué à l'élaboration de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et a dûment signé ledit Accord le 22 novembre 1950 au Siège temporaire de l'Organisation des Nations Unies à Lake Success. Toute déclaration relative audit Accord qui est incompatible avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui porte atteinte n'affectera en rien les droits et obligations de la République de Chine comme signataire dudit Accord.5Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :Chine :<i>[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre V.3.] </i>Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :<i>[Même notification que celle faite sous la note 7 au chapitre IV.1.] </i>De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :La signature apposée audit Accord par les autorités taiwanaises le 22 novembre 1950 en usurpant le nom de la "Chine" est illégale et donc dénuée de tout effet.6Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 26 avril 1951. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.10Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.12Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.13Communication reçue par le Secrétaire général le 20 octobre 1972:Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique d'une réserve formulée par le Gouvernement irakien à cette occasion. De l'avis du Gouvernement israélien, cet Accord ne constitue pas le cadre approprié pour des déclarations politiques de cette nature. En outre, la déclaration en question ne saurait aucunement modifier les obligations, quelles qu'elles soient, auxquelles l'Irak est tenu en vertu du droit international général ou de traités particuliers. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement irakien une attitude d'entière réciprocité