Azerbaïdjan
Réserve : Conformément au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs, la République d’Azerbaïdjan ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.
Déclaration : La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs à l’égard de la République d’Arménie. La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne peut garantir l’application des dispositions de l’Accord sur ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan ainsi que ses sept districts limitrophes), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…
Chine
Déclaration à l'égard de la Région Administrative Spéciale de Macao: Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Macao, et sauf indication contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).
Iran (République islamique d')
Réserve : ...la mise en œuvre des provisions de l'Article 13 de l'Accord est subordonnée au respect des exigences de l'Article 139 de la Constitution de la République islamique d'Iran...
Myanmar
Réserve : Conformément à l’article 10 et au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord, la République de l’Union du Myanmar ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.
Thaïlande
Réserve : Conformément à l'article 10 et paragraphe 5 de l'article 13 de l'Accord, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13 relatif à la conciliation.
Türkiye
Le 15 décembre 2014
Réserve formulée lors de la signature : Le Gouvernement de la République turque ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 13 relatives à la réconciliation.