CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
E
Transport multimodal
3Accord intergouvernemental sur les ports secsBangkok, 1er mai 201323 avril 2016, conformément au paragraphe 1 de l'article 5.23 avril 2016, No 53630Signataires17Parties17<a href="http://treaties.un.org/doc/Treaties/2013/11/20131107%2012-02%20PM/XI-E-3.pdf" target = "_ blank"> Exemplaire certifié conforme</a> C.N.767.2017.TREATIES-XI-E-3 du 19 décembre 2017 (Amendements à l'annexe I); C.N.619.2019.Reissued.22012020.TREATIES-XI-E-3 du 12 décembre 2019 (Amendements à l'annexe I); C.N.245.2021.TREATIES-XI-E-3 du 29 juillet 2021 (Amendements à l'annexe I).L'accord susmentionné a été adopté le 1er mai 2013 par la résolution 69/7 au cours de la soixante-neuvième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. L’Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique à Bangkok, en Thaïlande, les 7 et 8 novembre 2013, et par la suite au siège des Nations Unies à New York jusqu’au 31 décembre 2014.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAfghanistan 1 août 2016 aArménie 7 nov 2013 Azerbaïdjan24 avr 2020 aBangladesh25 sept 2014 8 mars 2016 Cambodge 7 nov 2013 Chine 7 nov 2013 24 mars 2016 AAFédération de Russie 7 nov 2013 30 déc 2015 AAInde17 déc 2015 aIndonésie 7 nov 2013 Iran (République islamique d') 7 nov 2013 10 avr 2017 Kazakhstan 8 avr 2016 aMongolie 7 nov 2013 30 juin 2016 Myanmar 7 nov 2013 15 sept 2020 Népal 7 nov 2013 Ouzbékistan18 oct 2021 aRépublique de Corée 7 nov 2013 22 avr 2014 République démocratique populaire lao 7 nov 2013 5 nov 2019 Sri Lanka16 mai 2014 Tadjikistan 7 nov 2013 20 nov 2015 AAThaïlande 7 nov 2013 7 nov 2013 Turkménistan27 nov 2016 aTurquie15 déc 2014 Viet Nam 7 nov 2013 29 oct 2014 AA
Déclarations et Réserves (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, l'acceptation, l'approbation ou de l'adhésion.)AzerbaïdjanRéserve :Conformément au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs, la République d’Azerbaïdjan ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.Déclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord intergouvernemental sur les ports secs à l’égard de la République d’Arménie.La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne peut garantir l’application des dispositions de l’Accord sur ses territoires occupés par la République d’Arménie (la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan ainsi que ses sept districts limitrophes), jusqu’à la libération de ces territoires de l’occupation et l’élimination complète des conséquences de cette occupation…ChineDéclaration à l'égard de la Région Administrative Spéciale de Macao:Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Macao, et sauf indication contraire du Gouvernement, ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine).Iran (République islamique d')Réserve :...la mise en œuvre des provisions de l'Article 13 de l'Accord est subordonnée au respect des exigences de l'Article 139 de la Constitution de la République islamique d'Iran...MyanmarRéserve :Conformément à l’article 10 et au paragraphe 5 de l’article 13 de l’Accord, la République de l’Union du Myanmar ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 13 relatives à la conciliation.ThaïlandeRéserve :Conformément à l'article 10 et paragraphe 5 de l'article 13 de l'Accord, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 13 relatif à la conciliation.Turquie<right>Le 15 décembre 2014</right>Réserve formulée lors de la signature :Le Gouvernement de la République turque ne se considère pas lié par les dispositions de l’article 13 relatives à la réconciliation.