Dépositaire
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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
4. Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949
Genève, 16 septembre 1950
Entrée en vigueur
:
20 décembre 1953, conformément à l'article 4.
Enregistrement :
20 décembre 1953, No 1671
État :
Signataires : 4. Parties : 15
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 182, p. 287 et vol. 1137, p. 484 (abrogation).
Note :

Participant
 Signature
 Signature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Autriche 1
28 juin 1951
 2 nov 1955
Belgique
 16 sept 1950
23 avr 1954
Espagne
    9 juin 1960 a
France
   16 sept 1950 s
Grèce
    1 juil 1952 a
Hongrie 2
  30 juil 1962 a
Italie
   30 mars 1957 a
Liechtenstein
    2 mars 2020 a
Luxembourg
 16 sept 1950
17 oct 1952
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Pays-Bas (Royaume des) 4
16 sept 1950
 4 déc 1952 s
Pologne
   29 oct 1958 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   16 mai 1966 a
Saint-Siège
    1 oct 1956 a
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Liechtenstein

Déclaration à l’égard de l’ad annexe 1 à la Convention sur la sécurité routière de l’article 1

       La Principauté du Liechtenstein ne se considère pas liée par le point supplémentaire concernant l’annexe 1 de la Convention sur la circulation routière en vertu de la déclaration formulée dans le cadre de la Convention sur la circulation routière, conclue à Genève le 19 septembre 1949, concernant l’exclusion de l’application de l’annexe 1 par la Principauté du Liechtenstein.
End Note
1Par une communication reçue le 15 octobre 1971, le Gouvernement autrichien a dénoncé, conformément à l'article 3 de l'Accord, les dispositions complémentaires de l'annexe 1 de la Convention de 1949 contenues dans l'article premier de l'Accord.
2Avec la déclaration que la République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 5 dudit Accord.
3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4Par une communication reçue le 4 décembre 1952, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général que la réserve de ratification faite en son nom lors de la signature de l'Accord devait être considérée comme étant retirée. En conséquence, la date du 4 décembre 1952 doit être considérée comme date de la signature définitive.
5L’ex-Yougoslavie avait signé définitivement l’Accord le 16 septembre 1950.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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