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Bulgarie9

Déclarations :

       "La République populaire de Bulgarie déclare que l'article 9, conférant uniquement aux pays membres de la Commission économique pour l'Europe le droit de devenir Parties à l'Accord, a un caractère discriminatoire."

       "La République populaire de Bulgarie déclare également que l'article 14 selon lequel un Etat peut déclarer que l'Accord s'appliquera aussi par rapport à des territoires que cet Etat représente sur le plan international est contraire à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1960."

États-Unis d'Amérique

Déclaration :

       L'Accord ne s'applique pas aux transports effectués aux Etats-Unis d'Amérique ou dans leurs territoires.

Fédération de Russie

Réserve :

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'Accord relatives au recours obligatoire à l'arbitrage, sur la requête de l'une des Parties, pour trancher tout différend concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord.

Déclarations :

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord, qui limitent la possibilité pour les Etats de participer à l'Accord, ont un caractère discriminatoire, et elle précise que, conformément au principe de l'égalité souveraine des Etats, l'Accord devrait être ouvert à tous les Etats européens sans discrimination ni restriction d'aucune sorte.

       Les dispositions de l'article 14 de l'Accord, aux termes desquelles les Parties contractantes peuvent étendre l'application de l'Accord aux territoires dont elles assument la responsabilité des relations internationales, ne sont plus actuelles et vont à l'encontre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies [résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960].

Hongrie

       [Le Gouvernement de la République populaire hongroise] ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3, de l'article 15 de l'Accord.

États-Unis d'Amérique

21 septembre 1984

       Les Etats-Unis considèrent qu'aux termes du libellé très clair de l'article 10 [de l'Accord], tel que confirmé par l'histoire des négociations, tout Etat partie à l'Accord peut faire une déclaration en vertu de cet article. Les Etats-Unis estiment donc que les objections de l'Italie et de la France et les déclarations en vertu desquelles ces pays ne se considèrent pas liés par l'Accord dans leurs relations avec les Etats-Unis sont injustifiées et regrettables. Les Etats-Unis réservent leurs droits en la matière et proposent que les parties continuent de s'efforcer de régler la question dans un esprit de coopération.

Italie

19 janvier 1984

       [ Même objection que celle reproduite sous "France". ]