Dépositaire
État au : 16-06-2021 09:15:39EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
17. Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées
Genève, 15 janvier 1962 1
Non encore en vigueur
:
voir l'article 8 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 7 (les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque pays qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.".
État :
Signataires : 6. Parties : 4
Texte : Exemplaire certifié conforme
Doc. E/ECE/456 (E/ECE/TRANS/526), 1962.
Participant
 Signature
 Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Allemagne 2
10 avr 1962
 
Belgique
 29 juin 1962
 
Bulgarie
 19 janv 1962
 
Espagne
    7 janv 1964 a
France
   13 févr 1962 s
Luxembourg
 22 juin 1962
 
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Pologne 4
19 juin 1962
 
Serbie 5
  12 mars 2001 d
Suisse
 19 janv 1962
 
End Note
1

Si le présent Accord figure au chapitre XI pour des raisons de commodité, il n'est pas limité aux transports routiers.
2

Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3

Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4

Avec une déclaration selon laquelle la République populaire de Pologne n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de l'Accord.
5

L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 25 septembre 1963.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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