CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière17Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denréesGenève, 15 janvier 1962<superscript>1</superscript>voir l'article 8 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 7 (les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque pays qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.".Signataires6Parties4Doc. E/ECE/456 (E/ECE/TRANS/526), 1962.
ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)Allemagne<superscript>2</superscript>10 avr 1962 Belgique29 juin 1962 Bulgarie19 janv 1962 Espagne 7 janv 1964 aFrance13 févr 1962 sLuxembourg22 juin 1962 Monténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dPologne<superscript>4</superscript>19 juin 1962 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSuisse19 janv 1962
1Si le présent Accord figure au chapitre XI pour des raisons de commodité, il n'est pas limité aux transports routiers.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4Avec une déclaration selon laquelle la République populaire de Pologne n'est pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de l'Accord.5L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 25 septembre 1963. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.