Dépositaire
État au : 16-05-2025 09:15:32EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
12. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
Genève, 14 décembre 1956
Entrée en vigueur
:
29 août 1962, conformément à l'article 5.
Enregistrement :
29 août 1962, No 6292
État :
Signataires : 5. Parties : 20
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 436, p. 115.
Note :

Participant
 Signature
 Signature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Autriche
 14 déc 1956
 7 avr 1960
Bosnie-Herzégovine 1
  12 janv 1994 d
Cuba
   14 févr 1966 a
Danemark
    9 févr 1968 a
Finlande
   11 janv 1967 a
Ghana
   29 août 1962 a
Irlande
   31 mai 1962 a
Lettonie
   14 mai 1997 a
Luxembourg
 20 févr 1957
28 mai 1965
Maroc
   29 août 1962 a
Monténégro 2
  23 oct 2006 d
Norvège
   17 mai 1957 s
Ouzbékistan
   22 oct 1998 a
Pays-Bas (Royaume des) 3
15 mai 1957
 1 août 1986
Pologne
 14 déc 1956
 4 sept 1969
République tchèque 4
   2 juin 1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
    6 août 1969 a
Serbie 1
  12 mars 2001 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Suède
 14 déc 1956
16 janv 1958
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Cuba

       Conformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.
Maroc

       Les véhicules effectuant des transports dont les points de départ et de destination seraient situés tous deux sur le territoire marocain ne bénéficieraient pas des privilèges accordés par ladite Convention. (Voir article 3, paragraphe 2, de la Convention.)
Pologne 5

République tchèque 4

Slovaquie 4

Application territoriale
Participant
 Date de réception de la notification
 Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 24 févr 1970 Île de Man
End Note
1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3Pour le Royaume en Europe.
4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 436, p. 117. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 365.
chevron-down chevron-up