Déclarations et Réserves

CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Circulation routière12Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandisesGenève, 14 décembre 1956Entrée en vigueur29 août 1962, conformément à l'article 5.Enregistrement29 août 1962, No 6292ÉtatSignataires5Parties20TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 436, p. 115.

ParticipantSignatureSignature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d)Autriche14 déc 1956 7 avr 1960 Bosnie-Herzégovine<superscript>1</superscript>12 janv 1994 dCuba14 févr 1966 aDanemark 9 févr 1968 aFinlande11 janv 1967 aGhana29 août 1962 aIrlande31 mai 1962 aLettonie14 mai 1997 aLuxembourg20 févr 1957 28 mai 1965 Maroc29 août 1962 aMonténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 dNorvège17 mai 1957 sOuzbékistan22 oct 1998 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>3</superscript>15 mai 1957 1 août 1986 Pologne14 déc 1956 4 sept 1969 République tchèque<superscript>4</superscript> 2 juin 1993 dRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 août 1969 aSerbie<superscript>1</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dSuède14 déc 1956 16 janv 1958

Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)CubaConformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.MarocLes véhicules effectuant des transports dont les points de départ et de destination seraient situés tous deux sur le territoire marocain ne bénéficieraient pas des privilèges accordés par ladite Convention. (Voir article 3, paragraphe 2, de la Convention.)Pologne<superscript>5</superscript>République tchèque<superscript>4</superscript>Slovaquie<superscript>4</superscript>Application territoriale

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord24 févr 1970Île de Man1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Pour le Royaume en Europe.4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 436, p. 117. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 365.