En déposant son instrument de ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que les dispositions de la Convention s'appliqueront à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.
Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Avec une réserve indiquant que la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 38 de la Convention relative à l'arbitrage obligatoire.
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 janvier 1960. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Gouvernement espagnol avait déposé un instrument d'adhésion le 29 juillet 1958 (Voir, C.N.115.1958.TREATIES-2 du 5 août 1958). Le 2 octobre 1958, le Gouvernement espagnol a retiré ledit instrument et a déposé un nouvel instrument d'adhésion contenant une déclaration, faite en vertu du premier alinéa de l'article 39 de la Convention, selon laquelle l'Espagne ne se considère pas comme liée par l'article 38 de cet instrument.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La signature a été apposée pour le Royaume en Europe. L'instrument de ratification stipule que la Convention est ratifiée pour le Royaume en Europe, pour le Surinam, pour les Antilles néerlandaises et pour la Nouvelle-Guinée néerlandaise. Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Avec la note ci-après :
Il faudra modifier la Customs and Tariff Law, ce qui sera fait aussitôt que possible. Les avantages prévus dans la Convention seront accordés par décision administrative pour toute importation effectuée entre la date de l'extension de la Convention à Chypre et la modification de ladite loi.