Azerbaïdjan
Réserve : Conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 17 relatif à la conciliation.
Déclaration : La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique à l’égard de la République d’Arménie.
Chine
Déclaration : Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Fédération de Russie
Déclarations : 1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 8 de l’Accord-cadre, la Fédération de Russie déclare que, conformément à sa législation nationale, elle considère que la notion de « niveau de fiabilité substantiellement équivalent » implique, entre autres, l’existence d’une responsabilité juridique dans les cas de non-respect des obligations liées à l’échange transfrontière des données et documents sous forme électronique. 2) La Fédération de Russie déclare comprendre, au paragraphe 2 de l’article 12 de l’Accord-cadre, que « l’auto-évaluation de son degré de préparation » suppose une auto-évaluation de sa propre législation nationale et qu’en conséquence, le calendrier d’exécution du plan d’action reposant sur une telle évaluation ne peut être contraire à ladite législation.