Dépositaire
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CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
20. Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique
Bangkok, 19 mai 2016
Entrée en vigueur
:
20 février 2021, conformément au paragraphe 1 de l'article 19 qui se lit comme suit : Le présent Accord-cadre entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle les Gouvernements d’au moins cinq (5) États membres de la CESAP ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation du présent Accord-cadre ou d’adhésion à celui-ci en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 18.
Enregistrement :
20 février 2021, No 56556
État :
Signataires : 5. Parties : 14
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 3377CN.597.2016.TREATIES-X.20 du 23 août 2016 (Ouverture à la signature) et CN.598.2016.TREATIES-X.20 du 23 août 2016 (Parution des copies certifiées conformes); C.N.143.2022.TREATIES-X.20 (Amendements à l'Accord-cadre).
Note :
L’Accord susmentionné a été adopté le 19 mai 2016 par la résolution 72/4 au cours de la soixante-douzième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. Conformément à son article 18, l’Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Participant
 Signature
 Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Arménie
 22 sept 2017
 
Azerbaïdjan
    2 mars 2018 a
Bangladesh
 29 août 2017
13 oct 2020
Cambodge
 29 août 2017
 
Chine
 29 août 2017
22 nov 2020 AA
Fédération de Russie
   18 août 2023 a
Iran (République islamique d')
 29 sept 2017
29 mai 2020
Kirghizistan
   20 déc 2023 a
Mongolie
   27 juil 2022 a
Ouzbékistan
    5 nov 2024 a
Philippines
   23 déc 2019 a
République de Corée
   28 nov 2022 a
Tadjikistan
    8 déc 2022 a
Timor-Leste
    5 avr 2022 a
Turkménistan
    4 mai 2022 a
Tuvalu
    8 déc 2022 a
Azerbaïdjan

Réserve :

       Conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 17 relatif à la conciliation.

Déclaration :

       La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique à l’égard de la République d’Arménie.
Chine

Déclaration :

       Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Fédération de Russie

Déclarations :

       1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 8 de l’Accord-cadre, la Fédération de Russie déclare que, conformément à sa législation nationale, elle considère que la notion de « niveau de fiabilité substantiellement équivalent » implique, entre autres, l’existence d’une responsabilité juridique dans les cas de non-respect des obligations liées à l’échange transfrontière des données et documents sous forme électronique.

       2) La Fédération de Russie déclare comprendre, au paragraphe 2 de l’article 12 de l’Accord-cadre, que « l’auto-évaluation de son degré de préparation » suppose une auto-évaluation de sa propre législation nationale et qu’en conséquence, le calendrier d’exécution du plan d’action reposant sur une telle évaluation ne peut être contraire à ladite législation.
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