CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT20Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le PacifiqueBangkok, 19 mai 2016Entrée en vigueur20 février 2021, conformément au paragraphe 1 de l'article 19 qui se lit comme suit : Le présent Accord-cadre entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle les Gouvernements d’au moins cinq (5) États membres de la CESAP ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation du présent Accord-cadre ou d’adhésion à celui-ci en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 18.Enregistrement20 février 2021, No 56556ÉtatSignataires5Parties13TexteCN.597.2016.TREATIES-X.20 du 23 août 2016 (Ouverture à la signature) et CN.598.2016.TREATIES-X.20 du 23 août 2016 (Parution des copies certifiées conformes); C.N.143.2022.TREATIES-X.20 (Amendements à l'Accord-cadre).L’Accord susmentionné a été adopté le 19 mai 2016 par la résolution <a href="/doc/source/docs/ESCAP_RES_72_4-F.pdf" target="_blank">72/4</a> au cours de la soixante-douzième session de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. Conformément à son article 18, l’Accord sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Arménie22 sept 2017 Azerbaïdjan 2 mars 2018 aBangladesh29 août 2017 13 oct 2020 Cambodge29 août 2017 Chine29 août 2017 22 nov 2020 AAFédération de Russie18 août 2023 aIran (République islamique d')29 sept 2017 29 mai 2020 Kirghizistan20 déc 2023 aMongolie27 juil 2022 aPhilippines23 déc 2019 aRépublique de Corée28 nov 2022 aTadjikistan 8 déc 2022 aTimor-Leste 5 avr 2022 aTurkménistan 4 mai 2022 aTuvalu 8 déc 2022 aAzerbaïdjanRéserve :Conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 17 relatif à la conciliation.Déclaration :La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’Accord-cadre sur la facilitation du commerce transfrontière sans papier en Asie et dans le Pacifique à l’égard de la République d’Arménie.ChineDéclaration :Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.Fédération de RussieDéclarations :1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 8 de l’Accord-cadre, la Fédération de Russie déclare que, conformément à sa législation nationale, elle considère que la notion de « niveau de fiabilité substantiellement équivalent » implique, entre autres, l’existence d’une responsabilité juridique dans les cas de non-respect des obligations liées à l’échange transfrontière des données et documents sous forme électronique.2) La Fédération de Russie déclare comprendre, au paragraphe 2 de l’article 12 de l’Accord-cadre, que « l’auto-évaluation de son degré de préparation » suppose une auto-évaluation de sa propre législation nationale et qu’en conséquence, le calendrier d’exécution du plan d’action reposant sur une telle évaluation ne peut être contraire à ladite législation.