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État au : 09-07-2025 09:15:47EDT
CHAPITRE IV
DROITS DE L’HOMME
14. Accord portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l'Amérique latine et des Caraïbes
Madrid, 24 juillet 1992
Entrée en vigueur
:
4 août 1993, conformément au paragraphe 2 de l'article 14.
Enregistrement :
4 août 1993, No 30177
État :
Signataires : 24. Parties : 23
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1728, p. 380; Document de la Réunion technique intergouvernementale pour la préparation du Fonds indigène, La Paz, Bolivie, en date du 20 juin 1992.

Note :
L'Accord, dont les textes anglais, espagnol et portugais font également foi, a été adopté lors de la Deuxième réunion au Sommet des chefs d'États ibéro-américains, tenue à Madrid du 23 au 24 juillet 1992. Conformément au premier paragraphe de son article 14, l'Accord a été ouvert à la signature à Madrid le 24 juillet 1992 et restera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies.

Participant
Signature
Acceptation(A), Ratification
Argentine
24 juil 1992
18 mars 1996
Belgique
18 nov 1993
27 juin 1996
Belize
 1 févr 1996
 1 févr 1996
Bolivie (État plurinational de)
24 juil 1992
 4 août 1993
Brésil
24 juil 1992
17 juin 1998
Chili
24 juil 1992
31 oct 1995
Colombie
24 juil 1992
 9 mai 1995
Costa Rica
24 juil 1992
15 mars 1996
Cuba
24 juil 1992
13 déc 1994
El Salvador
24 juil 1992
12 mai 1995
Équateur
24 juil 1992
26 oct 1994
Espagne
24 juil 1992
 7 déc 1994
Guatemala
24 juil 1992
28 nov 2000
Honduras
24 juil 1992
10 mai 1995
Mexique
24 juil 1992
12 juil 1993
Nicaragua
24 juil 1992
10 juil 1995
Panama
24 juil 1992
10 févr 1994
Paraguay
24 juil 1992
 1 déc 1994
Pérou
 1 oct 1992
19 avr 1993
Portugal
24 juil 1992
23 juin 1995
République dominicaine
24 juil 1992
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines
29 nov 2010
29 nov 2010 A
Uruguay
24 juil 1992
17 févr 1999
Venezuela (République bolivarienne du)
11 févr 1993
13 mai 2002
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification.)
Venezuela (République bolivarienne du)

Venezuela (République bolivarienne du)

Lors de la signature :

Déclaration :

       En signant le présent Accord, la République du Venezuela considère que, conformément à ce qui est prévu à l'article premier dudit Accord, le processus d'autodéveloppement des populations, communautés et organisations autochtones ne saurait en rien affecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République du Venezuela, non plus que l'unité des populations qui la composent.

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