Déclarations et Réserves

CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME14Accord portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l'Amérique latine et des CaraïbesMadrid, 24 juillet 1992Entrée en vigueur4 août 1993, conformément au paragraphe 2 de l'article 14.Enregistrement4 août 1993, No 30177ÉtatSignataires24Parties23TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 1728, p. 380; Document de la Réunion technique intergouvernementale pour la préparation du Fonds indigène, La Paz, Bolivie, en date du 20 juin 1992.L'Accord, dont les textes anglais, espagnol et portugais font également foi, a été adopté lors de la Deuxième réunion au Sommet des chefs d'États ibéro-américains, tenue à Madrid du 23 au 24 juillet 1992. Conformément au premier paragraphe de son article 14, l'Accord a été ouvert à la signature à Madrid le 24 juillet 1992 et restera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies.

ParticipantSignatureAcceptation(A), RatificationArgentine24 juil 1992 18 mars 1996 Belgique18 nov 1993 27 juin 1996 Belize 1 févr 1996 1 févr 1996 Bolivie (État plurinational de)24 juil 1992 4 août 1993 Brésil24 juil 1992 17 juin 1998 Chili24 juil 1992 31 oct 1995 Colombie24 juil 1992 9 mai 1995 Costa Rica24 juil 1992 15 mars 1996 Cuba24 juil 1992 13 déc 1994 El Salvador24 juil 1992 12 mai 1995 Équateur24 juil 1992 26 oct 1994 Espagne24 juil 1992 7 déc 1994 Guatemala24 juil 1992 28 nov 2000 Honduras24 juil 1992 10 mai 1995 Mexique24 juil 1992 12 juil 1993 Nicaragua24 juil 1992 10 juil 1995 Panama24 juil 1992 10 févr 1994 Paraguay24 juil 1992 1 déc 1994 Pérou 1 oct 1992 19 avr 1993 Portugal24 juil 1992 23 juin 1995 République dominicaine24 juil 1992 Saint-Vincent-et-les Grenadines29 nov 2010 29 nov 2010 AUruguay24 juil 1992 17 févr 1999 Venezuela (République bolivarienne du)11 févr 1993 13 mai 2002

Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification.)Venezuela (République bolivarienne du)Lors de la signature : Déclaration : En signant le présent Accord, la République du Venezuela considère que, conformément à ce qui est prévu à l'article premier dudit Accord, le processus d'autodéveloppement des populations, communautés et organisations autochtones ne saurait en rien affecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République du Venezuela, non plus que l'unité des populations qui la composent.