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Albanie

Déclaration :

       Conformément à l'article 12, premier alinéa, du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent paragraphe auquel l'État est partie.

Allemagne

Déclaration :

       La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.

Belgique

Lors de la signature

       Déclaration :

       « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»

Lors de la ratification

       Déclaration :

       « Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir, en vertu de l’article 12 du Protocole facultatif, des communications d’un État partie selon lesquelles un autre État ne satisfait pas à ses obligations. »

Chili

Déclaration :

       La République du Chili déclare, conformément à l'article 12, intitulé Communications interétatiques, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de  communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie : La Convention; le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et le Protocole facultatif à la Convention, concernant  l'implication d’enfants dans les conflits armés.

Estonie

Declaration faite lors de l'adhesion

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 12, la République d'Estonie reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les plaintes en vertu de cette disposition.

Finlande

Déclaration :

       La République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques faites à son encontre, tel que prévu à l’article 12 du Protocole.

Italie

Le 1er décembre 2016

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011, la République italienne déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent article.

Liechtenstein

Déclaration :

       Conformément à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de  communications du 19 décembre 2011, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que  la Principauté du Liechtenstein ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants : la Convention relative aux droits de l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés ou le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Monaco

Déclaration :

       « Conformément au paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, la Principauté de Monaco souhaite indiquer qu'elle ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. »

Portugal

       La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mil onze.

République tchèque

Le 20 mai 2016

       Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu de cet article.

Saint-Marin

Le 17 mai 2021

Déclaration en vertu de l'article 12

       La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la République de Saint-Marin ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Slovaquie

Déclaration :

       La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.

Slovénie

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit Protocole, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments mentionnés dans ce paragraphe.

Suisse

Déclaration :

       « Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition. »

Türkiye

Déclaration :

       La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant,  au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.

Ukraine

Déclaration :

       L’Ukraine fait savoir que pendant la durée de l’occupation temporaire d’une partie du territoire de l’Ukraine – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – à la suite de l’agression armée de la Fédération de Russie, et jusqu’au rétablissement complet de l’ordre constitutionnel et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ce territoire occupé, ainsi que sur certains districts de ses provinces de Donetsk et Louhansk, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations que lui impose le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, eu égard aux territoires susmentionnés occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie.

Chypre

14 septembre 2018

À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :

       La République de Chypre a examiné la déclaration formulée par la République turque lors de la ratification le 26 décembre 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2011). Cette déclaration limite la compétence du Comité des droits de l’enfant aux États parties qu’elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. La République de Chypre considère que cette déclaration équivaut à une réserve.

       À cet effet, la République de Chypre souhaite déclarer que les objections qu’elle avait faites à l’égard des déclarations/réserves de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, demeurent entièrement valides et s’appliquent également à la réserve de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.