Dépositaire
État au : 27-11-2020 09:15:51EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 7a Texte révisé de l'annexe VII - Organisation mondiale de la Santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Genève, 26 mai 1950
Non encore en vigueur
:
Enregistrement :
14 septembre 1950, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 71, p. 319.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article X.
Participant
 Application
Autriche
 21 janv 1955
Danemark
 22 mai 1951
Inde
  3 juin 1955
Jordanie
 12 déc 1950
Malaisie 1
29 mars 1962
Mongolie
  3 mars 1970
Norvège
 14 sept 1950
Pays-Bas
 15 févr 1951
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 22 sept 1955
Suède
 12 sept 1951
Zambie
 16 juin 1975
End Note
1

Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
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