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CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 17 Annexe XVII - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Vienne, 3 juillet 1987
Enregistrement :
15 septembre 1987, No 521
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1482, p. 244.
Note :
Dans ce contexte, le terme  “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.
Participant
 Application
Afrique du Sud
 30 août 2002
Allemagne 1, 2, 3
 3 mars 1989
Angola
  9 mai 2012
Arménie
 16 mai 2022
Belgique
 23 déc 2002
Bulgarie
 24 janv 2000
Cameroun
 30 avr 1992
Dominique
 24 juin 1988
El Salvador
 24 sept 2012
Émirats arabes unis
 11 déc 2003
Espagne
 12 déc 2003
Géorgie
 18 juil 2007
Hongrie
 18 juin 2021
Iran (République islamique d')
 30 mai 2019
Italie 4
30 août 1985
Lituanie
 10 févr 1997
Mozambique
  6 oct 2011
Norvège
 22 nov 2000
Oman
 19 oct 2023
Ouzbékistan
 18 févr 1997
Portugal
  8 nov 2012
Qatar
 10 janv 2014
République de Moldova
  2 sept 2011
République tchèque 5, 6
22 févr 1993
Roumanie
 15 mai 2018
Slovaquie 5, 6
28 mai 1993
Suisse
 25 sept 2012
Trinité-et-Tobago
  3 avr 2019
Ukraine
 25 févr 1993
Vanuatu
  2 janv 2008
Zimbabwe
  5 mars 1991
End Note
1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII).  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357.  Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement italien s'est engagé à appliquer la Convention à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (étant entendu que la déclaration faite lors de l'adhésion vaut également pour cette Organisation). Toutefois, la Convention n'est devenue applicable à l'ONUDI que le 15 septembre 1987, après accomplissement par l'ONUDI des formalités prévues à l'article 37 de la Constitution. Entre temps, les dispositions du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Acte constitutif de l'ONUDI auquel l'Italie est partie, ont continué de s'appliquer.
5La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI.  L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991.  Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247.  Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
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