CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC217Annexe XVII - Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesVienne, 3 juillet 1987Enregistrement15 septembre 1987, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 1482, p. 244.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript> 3 mars 1989 Angola 9 mai 2012 Arménie16 mai 2022 Belgique23 déc 2002 Bulgarie24 janv 2000 Cameroun30 avr 1992 Dominique24 juin 1988 El Salvador24 sept 2012 Émirats arabes unis11 déc 2003 Espagne12 déc 2003 Géorgie18 juil 2007 Hongrie18 juin 2021 Iran (République islamique d')30 mai 2019 Italie<superscript>4</superscript>30 août 1985 Lituanie10 févr 1997 Mozambique 6 oct 2011 Norvège22 nov 2000 Oman19 oct 2023 Ouzbékistan18 févr 1997 Portugal 8 nov 2012 Qatar10 janv 2014 République de Moldova 2 sept 2011 République tchèque<superscript>5,6</superscript>22 févr 1993 Roumanie15 mai 2018 Slovaquie<superscript>5,6</superscript>28 mai 1993 Suisse25 sept 2012 Trinité-et-Tobago 3 avr 2019 Ukraine25 févr 1993 Vanuatu 2 janv 2008 Zimbabwe 5 mars 1991

1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement italien s'est engagé à appliquer la Convention à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (étant entendu que la déclaration faite lors de l'adhésion vaut également pour cette Organisation). Toutefois, la Convention n'est devenue applicable à l'ONUDI que le 15 septembre 1987, après accomplissement par l'ONUDI des formalités prévues à l'article 37 de la Constitution. Entre temps, les dispositions du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Acte constitutif de l'ONUDI auquel l'Italie est partie, ont continué de s'appliquer.5La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.