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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
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CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.
État au : 07-12-2024 10:16:03EDT
CHAPITRE II
RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX
1. Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
New York, 28 avril 1949
1
Entrée en vigueur
:
20 septembre 1950, conformément à l'article 44.
Enregistrement
:
20 septembre 1950, No 912
État
:
Parties : 8
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 71
, p. 101.
Note
:
Participant
Adhésion(a)
Prorogation
Belgique
2
23 déc 1949 a
Burkina Faso
2
27 mars 1962 a
Danemark
2
25 mars 1952 a
Estonie
2
21 oct 1991 a
Luxembourg
2
28 juin 1961 a
Norvège
2
16 juil 1951 a
Pays-Bas (Royaume des)
3
,
4
9 juin 1971 a
Suède
5
22 juin 1950 a
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End Note
1
Résolution 268 A (III),
Documents officiels de l’Assemblée générale, troisième session, Partie II
(A/900), p. 10.
2
Extension à à l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV).
3
Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous
“Pays-Bas”
dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4
Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV).
5
Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion.
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