Résolution 268 A (III), Documents officiels de l’Assemblée générale, troisième session, Partie II (A/900), p. 10.
Extension à à l'ensemble de l'Acte (chapitres I, II, III et IV).
Pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV).
Extension aux dispositions relatives à la conciliation et au règlement judiciaire (chapitres I et II) ainsi qu'aux dispositions générales concernant ces procédures (chapitre IV) sous réserve des différends nés des faits antérieurs à cette adhésion.