Roumanie
Lors de la signature : "La Roumanie interprète l'article 14 de la présente Convention, concernant la participation des organisations régionales d'intégration économique constituées par des États membres de la Communauté économique européenne, dans le sens qu'il vise exclusivement des organisations internationales auxquelles les États membres ont transféré leur compétence pour signer, conclure et appliquer en leur nom des accords internationaux et pour exercer leurs droits et responsabilités dans le domaine de la pollution transfrontière."
La date d'entrée en vigueur a été retenue sur la base des textes authentiques anglais et russe dudit paragraphe premier de l'article 16 de la Convention ("... on the ninetieth day after the date of deposit of the twenty-fourth instrument ..."), qui diffèrent à cet égard du texte français ("... le quatre-vingt dixième jour à compter de la date de dépôt ...") mais sont davantage conformes à la méthode de calcul des délais généralement en usage pour les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 13 novembre 1979 et 7 juin 1982, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 13 novembre 1979 et 18 mars 1987, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
Pour le Royaume en Europe.
La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 13 novembre 1979 et 23 décembre 1983, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Y compris Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, Île de Man, Gibraltar, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.